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Absence de réponse de la Commission européenne aux questions concernant le contrôle des activités de police dans les États membres et le rapport 2021 sur l’état de droit
Affaire ouverte
Affaire 184/2022/ABZ - Ouvert le Mardi | 08 février 2022 - Décision le Jeudi | 17 mars 2022 - Institution concernée Commission européenne
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