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Manquement de la Commission européenne à accuser réception d’une plainte selon laquelle les Pays-Bas ont enfreint la liberté de circulation des personnes
Affaire ouverte
Affaire 980/2021/KT - Ouvert le Mercredi | 23 juin 2021 - Décision le Lundi | 12 juillet 2021 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Finlande