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Absence d'information de la Commission à l'égard du plaignant concernant l’état d’avancement de la situation dans une procédure d’infraction - CHAP(2018)2780 contre la Roumanie, non-reconnaissance d’un certificat de naissance tchèque
Affaire ouverte
Affaire 350/2021/TM - Ouvert le Mardi | 09 mars 2021 - Décision le Mardi | 20 avril 2021 - Institution concernée Commission européenne
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