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Récupération de sommes dans le cadre d'une convention de fonctionnement
Affaire ouverte
Affaire 1731/2012/PL - Ouvert le Lundi | 03 décembre 2012 - Décision le Mercredi | 02 septembre 2015 - Institution concernée Commission européenne ( Solution à l'amiable ) - Pays Belgique
Allégation(s)
La Commission a indûment et injustement recouvré la somme de 376 976 euros auprès du plaignant.
Réclamation(s)
La Commission devrait rembourser les sommes indûment récupérées.