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Traitement de la plainte pour infraction contre les autorités roumaines
Affaire ouverte
Affaire 1738/2012/RT - Ouvert le Mercredi | 19 septembre 2012 - Décision le Mardi | 03 septembre 2013 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté )
Allégation(s)
La Commission a décidé à tort de clore la plainte pour infraction déposée par le plaignant contre les autorités roumaines.
Réclamation(s)
La Commission devrait poursuivre la procédure d’infraction à l’encontre des autorités roumaines.