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Handling of infringement complaint against the Romanian authorities
Affaire ouverte
Affaire 1738/2012/RT - Ouvert le Mercredi | 19 septembre 2012 - Décision le Mardi | 03 septembre 2013 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté )
Allegation(s)
The Commission wrongly decided to close the complainant's infringement complaint against the Romanian authorities.
Claim(s)
The Commission should continue the infringement proceedings against the Romanian authorities.