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Méthode de calcul des taux journaliers maximaux admissibles pour les frais de personnel dans le cadre des projets relevant du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (ci-après dénommés «programmes d'apprentissage tout au long de la vie»)
Affaire ouverte
Affaire 886/2012/JF - Ouvert le Jeudi | 14 juin 2012 - Décision le Lundi | 03 mars 2014 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée )
Allégation(s)
La méthode utilisée par la direction générale de l'éducation et de la culture (DG EAC) de la Commission pour calculer les taux journaliers maximaux admissibles pour les frais de personnel dans le cadre des projets du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie est inexacte et injuste.
Réclamation(s)
La DG EAC devrait modifier sa méthode de calcul des taux journaliers maximaux éligibles pour les frais de personnel dans le cadre des projets LLP ou n’utiliser ces taux qu’à titre indicatif et accepter les frais de personnel dûment justifiés qui dépassent ces taux.