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Affaire ouverte
Affaire 1108/2012/RT - Ouvert le Jeudi | 07 juin 2012 - Décision le Mercredi | 17 avril 2013 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée )
Allégation(s)
La Commission devrait accorder l’accès aux documents demandés.
Réclamation(s)
La Commission devrait accorder l’accès aux documents demandés.