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Prétendues irrégularités au sein du Comité économique et social européen (CESE)
Affaire ouverte
Affaire 623/2012/MMN - Ouvert le Mercredi | 18 avril 2012 - Décision le Mardi | 21 janvier 2014 - Institution concernée Comité économique et social européen ( Poursuite de l'enquête non justifiée )
Allégation(s)
1) Le CESE a violé les droits du plaignant, en particulier son droit à la vie privée, en interceptant une lettre qu'un fonctionnaire du CESE lui a adressée en sa qualité de membre du Bureau du CESE;
2) Le CESE a enfreint ses règles internes (i) en n'inscrivant pas à l'ordre du jour des réunions du Bureau la discussion sur le contenu de la lettre, (ii) en ne divulguant pas le contenu de la lettre aux membres du Bureau avant les réunions, (iii) en empêchant le Bureau d'examiner de manière utile une question relevant de sa compétence, et (iv) en ne rendant pas compte dans les procès-verbaux des réunions du Bureau des discussions sur cette question; et
3) C'est à tort que le CESE n'a pas communiqué les faits et allégations contenus dans la lettre adressée à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Réclamation(s)
Le CESE devrait à l’avenir se conformer aux règles applicables.