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l'accès du public aux documents; les exceptions prévues par le règlement (CE) n° 1049/2001; Application du règlement (CE) n° 1049/2001 aux copies des mémoires soumis à la Cour de justice
Affaire ouverte
Affaire 422/2011/AN - Ouvert le Mercredi | 23 mars 2011 - Recommandation le Jeudi | 02 août 2012 - Décision le Jeudi | 24 janvier 2013 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée )
Allégation(s)
C’est à tort que la Commission n’a pas accordé au plaignant l’accès à certains des documents demandés.
Réclamation(s)
La Commission devrait accorder au plaignant l'accès à tous les documents demandés.