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The Commission's alleged insufficient action with respect to its former President's compliance with Treaty obligations
Affaire ouverte
Affaire 194/2017/EA - Ouvert le Vendredi | 24 février 2017 - Recommandation le Mardi | 06 mars 2018 - Décision le Vendredi | 20 juillet 2018 - Institution concernée Commission européenne ( Mauvaise administration constatée ) - Pays Belgique
Affaire 334/2017/EA - Ouvert le Lundi | 20 mars 2017 - Recommandation le Mardi | 06 mars 2018 - Décision le Vendredi | 20 juillet 2018 - Institution concernée Commission européenne ( Mauvaise administration constatée ) - Pays Royaume-Uni
Affaire 543/2017/EA - Ouvert le Lundi | 10 juillet 2017 - Recommandation le Mardi | 06 mars 2018 - Décision le Vendredi | 20 juillet 2018 - Institution concernée Commission européenne ( Mauvaise administration constatée ) - Pays Belgique