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Refusal of the Commission to make a payment under a Grant Agreement
Affaire ouverte
Affaire 1016/2016/CEC - Ouvert le Jeudi | 17 novembre 2016 - Recommandation le Lundi | 15 octobre 2018 - Décision le Lundi | 18 mars 2019 - Institution concernée Commission européenne ( Recommandation approuvée par l’institution ) - Pays Belgique