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The European Economic and Social Committee's (EESC) refusal to give full public access to a document concerning expenses claimed by its members
Affaire ouverte
Affaire 2007/2021/OAM - Ouvert le Mardi | 30 novembre 2021 - Décision le Lundi | 25 avril 2022 - Institution concernée Comité économique et social européen ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Belgique