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The European Banking Authority’s (EBA) refusal to grant public access to the votes and debates of its Board of Supervisors on an alleged breach of EU law by national supervisory authorities
Affaire ouverte
Affaire 615/2021/TE - Ouvert le Jeudi | 29 avril 2021 - Décision le Lundi | 07 février 2022 - Institution concernée Autorité bancaire européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée )
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