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The European Insurance and Occupational Pensions Authority’s (EIOPA) refusal to grant public access to the votes and debates of its Board of Supervisors on draft regulatory technical standards
Affaire ouverte
Affaire 1564/2020/TE - Ouvert le Mardi | 29 septembre 2020 - Décision le Mardi | 18 mai 2021 - Institution concernée Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Belgique