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The European Commission’s failure to grant access to individual payment records under the Common Agricultural Policy that are recorded in the Clearance of Accounts Audit Trail System
Affaire ouverte
Affaire 1782/2019/EWM - Ouvert le Mardi | 01 octobre 2019 - Décision le Mercredi | 06 mai 2020 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Belgique