La Médiatrice demande une plus grande transparence en ce qui concerne les fonds de relance de l’UE

La Médiatrice a exhorté la Commission à traiter les demandes d’accès aux documents concernant les fonds de recouvrement de l’UE avec plus de cohérence et à mieux expliquer son raisonnement si elle décide de ne pas divulguer de documents. Les suggestions de la Médiatrice font suite à une plainte d’un journaliste à la recherche de documents relatifs à la manière dont la Commission a évalué les plans du Danemark et de la Suède pour les fonds qui leur sont alloués au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) de 800 milliards d’euros. Selon la Médiatrice, les arguments avancés par la Commission au titre des exceptions au droit de l’Union en matière de transparence étaient trop vagues et de nature générale. L’enquête a également montré que la Commission avait traité les deux demandes d’accès de manière contradictoire, même si le libellé de chacune était identique.

Dans un contexte connexe, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord politique sur les investissements liés à l’énergie au titre de la FRR, qui prévoit également l’obligation pour les États membres de publier des informations sur les 100 plus grands bénéficiaires finaux de tous les fonds de la FRR. La Médiatrice se félicite de cet accord en tant que moyen d’accroître encore la transparence concernant les fonds de relance de l’UE.

La Commission devrait mieux évaluer l'impact sur les droits de l'homme avant d'aider les pays africains à développer leurs capacités de surveillance, selon l'Ombudsman

La Médiatrice a constaté que la Commission n’avait pas suffisamment évalué l’incidence sur les droits de l’homme des projets dotés de capacités potentielles de surveillance au titre du fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique. Pour améliorer la situation, le Médiateur a demandé à la Commission de procéder à des évaluations indépendantes des droits de l'homme pour les projets futurs. Les conclusions font suite à une plainte d’organisations de la société civile qui ont affirmé qu’avant d’accepter de soutenir des projets ayant des implications potentielles en matière de surveillance, tels que l’introduction de bases de données biométriques ou de technologies de surveillance des téléphones mobiles, la Commission aurait dû procéder à des évaluations pour s’assurer que les projets n’entraînent pas de violations des droits de l’homme.

La Commission devrait publier de manière proactive davantage de documents sur les plans nationaux de la politique agricole commune, selon le Médiateur

Afin de garantir la transparence et une représentation équilibrée des intérêts dans la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) actualisée de l’UE, la Médiatrice a suggéré à la Commission de publier de manière proactive davantage de documents sur les plans des États membres et de rencontrer davantage de parties prenantes extérieures au secteur agricole. Les suggestions de la Médiatrice sont le résultat d’une initiative stratégique examinant la manière dont la Commission prévoit de répondre aux préoccupations liées à la transparence et à la représentation dans la mise en œuvre des nouvelles règles de la PAC à partir de 2023.

La Médiatrice demande à la Commission comment elle prévient les conflits d’intérêts lors de l’évaluation des projets du Fonds pour la défense

La Médiatrice a demandé à la Commission comment elle s’assure que les experts qui évaluent les projets proposés au titre du Fonds européen de la défense (FED) n’ont pas de conflits d’intérêts. Ces experts évaluent et examinent les projets destinés à développer des technologies et des équipements de défense, leur contribution aidant la Commission à décider quels projets devraient bénéficier d’un financement. Étant donné que la Commission n’est pas tenue de publier la liste des experts qu’elle a l’intention de consulter et que les résultats des examens éthiques ne seront pas rendus publics, la Médiatrice demande à la Commission d’expliquer quelles autres mesures elle a mises en place pour prévenir les conflits d’intérêts.

Regrettable que la Commission n’ait pas correctement présenté le point de vue des citoyens lors de la consultation publique sur la gouvernance d’entreprise durable – Médiateur

La Médiatrice a jugé regrettable que la Commission n’ait pas adopté une approche plus favorable aux citoyens en ce qui concerne la manière dont elle a présenté les conclusions de sa consultation publique sur l’initiative en faveur d’une gouvernance d’entreprise durable. Dans le rapport de synthèse publié après la clôture de la consultation, la Commission a choisi de ne pas rendre compte du contenu des réponses reçues grâce à la participation des citoyens à des campagnes en ligne. Le Médiateur a déclaré que ce choix risquait de décourager les organisations de lancer des campagnes à l'avenir, ce qui nuirait à la collecte des points de vue des citoyens et, en fin de compte, à leur participation au processus décisionnel. Elle suggère que la Commission fournisse à l’avenir de meilleures informations sur les réponses reçues par l’intermédiaire des plateformes de campagne.

La Médiatrice se félicite des progrès réalisés par la Commission dans le traitement du «pantouflage»

La Médiatrice s’est félicitée de la réponse de la Commission à son enquête sur la manière dont elle gère les déplacements du personnel vers le secteur privé. En réponse aux propositions de la Médiatrice, la Commission a déclaré qu’elle demanderait à d’anciens membres du personnel de rendre compte de la manière dont ils respectent les restrictions, par exemple en ne faisant pas pression sur d’anciens collègues, dans les cas où il existe un risque pour la réputation de la Commission. La Commission a également déclaré qu'elle publierait son aperçu annuel des membres du personnel d'encadrement supérieur demandant l'autorisation de changer d'emploi, et son évaluation de ces demandes, beaucoup plus rapidement qu'auparavant. En outre, il est désormais interdit au personnel en congé sans solde de prendre un emploi dans des zones où il existe un risque de conflit d’intérêts.

L’évolution du rôle de la Médiatrice européenne – Emily O’Reilly s’adresse au séminaire de l’Institut universitaire européen

«Le Médiateur donne au plaignant ce que l’administration a déjà: le pouvoir, le statut, la connaissance et, par conséquent, la capacité de faire valoir son point de vue et de jouer sur un terrain de niveau.»

Allocution complète d’Emily O’Reilly, Médiatrice européenne, lors d’une conférence sur l’évolution du rôle du Médiateur européen à Florence (Italie), les 17 et 18 novembre.

Cet événement, organisé par le Médiateur européen et le département de droit et l’école de gouvernance transnationale de l’Institut universitaire européen, a rassemblé diverses perspectives issues du monde universitaire, de la société civile, de l’administration de l’UE et du bureau du Médiateur européen. Les participants ont discuté de la manière dont le Médiateur européen s'est développé dans son rôle consistant à garantir une administration de l'UE indépendante, transparente et responsable.

Les institutions de l'UE doivent montrer l'exemple en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, selon le Médiateur

Le 30 novembre, la Médiatrice a participé à un atelier sur les droits des personnes handicapées organisé par la commission des pétitions du Parlement européen. Elle souligne que les institutions de l’Union ont l’obligation fondamentale de montrer l’exemple en ce qui concerne les droits des personnes handicapées et souligne son enquête sur la manière dont la Commission a pris en compte les besoins du personnel handicapé pendant la pandémie de COVID-19. La Médiatrice a également décrit son enquête sur la manière dont la Commission surveille l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens par les États membres pour garantir le droit des personnes handicapées à une vie autonome et à l’inclusion dans la communauté.

Voir les remarques complètes du Médiateur

L'OCDE et le Médiateur publient des principes de transparence pour l'utilisation des fonds de recouvrement

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Médiatrice européenne ont publié des principes de bonnes pratiques pour contribuer à garantir la transparence dans la manière dont les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) de l’UE sont utilisés pour aider les économies des États membres à se remettre de la pandémie de COVID-19. L’objectif est d’aider les administrations locales, nationales et de l’UE à promouvoir l’accès à l’information, à améliorer la communication publique et à renforcer le contrôle exercé par la société civile.