Strasbourg, le 12/06/2017

En ce qui concerne: Informations fournies par le Conseil au public concernant ce que l'on appelle communément la "déclaration UE-Turquie" (SI/4/2017/EA)

Monsieur,

Le 18 mars 2016, un communiqué de presse sur ce que l'on appelle communément la "déclaration UE-Turquie" a été publié sur le site internet partagé par le Conseil européen et le Conseil. En se référant aux discussions avec son homologue turc et aux points d’action sur lesquels un accord a été trouvé, le texte alterne entre les termes «l’Union européenne» et «les membres du Conseil européen».

Dans ses décisions du 28 février 2017, le Tribunal a considéré que cette déclaration ne saurait être considérée comme un acte adopté par le Conseil européen ou par toute autre institution, organe ou organisme de l’Union.

La Cour a également relevé les « termes malheureusement ambigus » de ce que l’on appelle communément la déclaration UE-Turquie, telle que publiée dans le communiqué de presse du 18 mars 2016. La Cour a constaté que c’est en leur qualité de chefs d’État ou de gouvernement des États membres que les représentants de ces derniers ont rencontré leur homologue turc.

La question de savoir qui est responsable de l'accord en question et qui peut être tenu responsable de son respect de la loi et des obligations en matière de droits fondamentaux - que ce soit l'UE elle-même ou uniquement les États membres de l'UE - est d'une grande importance.

Bien que la Médiatrice prenne note de l'explication du Conseil européen à la Cour selon laquelle la référence à l'UE est due à l'accent mis sur la simplification des termes utilisés pour le grand public dans le contexte journalistique d'un communiqué de presse, elle estime qu'il est important de fournir des informations précises. La source faisant autorité d'informations au public sur l'accord conclu avec la Turquie le 18 mars 2016 continue d'être le communiqué de presse susmentionné. Malgré les décisions rendues par la Cour il y a plus de trois mois, la version en ligne du communiqué de presse n’a pas été corrigée.[1] À tout le moins, on pourrait s’attendre à ce qu’un lien soit fourni avec les décisions de la Cour ou avec le communiqué de presse connexe de la Cour afin que les membres du public intéressés et les parties concernées soient informés de manière fiable du statut de ce qui continue d’être largement appelé l’«accord UE-Turquie». Bien que des recours aient été formés contre les décisions de la Cour susmentionnées, il serait toujours approprié, dans l'intervalle, de faire rectifier les informations figurant sur le site Web.

Je demande donc au Conseil de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que le public soit correctement informé, par exemple en réexaminant le libellé du communiqué de presse en ligne et de tout autre document qu'il pourrait juger pertinent.

Je vous saurais gré de bien vouloir nous faire part de l'avis du Conseil sur cette question d'ici le 31 juillet 2017, si possible. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Mme Elpida Apostolidou (+32 2 284 18 76).

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Beate Gminder

Secrétaire général

[1] Dernière mise à jour de la page: 27/04/2016

http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2016/03/18-eu-turkey-statement/