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Décision concernant la décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) de recommencer les tests dans le cadre des procédures de sélection EPSO/AD/414-421/24 et la manière dont il a traité les demandes ultérieures de reprogrammation (affaires 980/2025/MAG & 1147/2025/MAG & 1161/2025/MAG)

Mardi | 03 novembre 2026

L’affaire concernait la décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) de retester tous les candidats à la suite d’une défaillance technique lors d’une séance de test pour huit procédures de sélection de traducteurs en 2025. Il s'agissait d'une erreur de mise en place qui permettait aux candidats de sélectionner plusieurs réponses à des tests où une seule réponse était acceptée. Environ un tiers des candidats avaient choisi plusieurs réponses. La session de retest a été programmée sur une seule journée, avec une possibilité de reprogrammer uniquement en cas de force majeure. Les plaignants se sont adressés à l'Ombudsman, faisant valoir que la décision de remanier tous les candidats était disproportionnée et que le refus d'autoriser la reprogrammation de l'examen était injuste.

La Médiatrice a estimé que l’EPSO et les jurys avaient soigneusement évalué la question et que rien ne suggérait que l’approche choisie ne représentait pas un équilibre raisonnable entre les deux considérations clés avancées par l’EPSO et les jurys, à savoir la faisabilité technique et administrative ainsi que l’égalité de traitement des candidats. La décision de retester tous les candidats était donc proportionnée à l’objectif de préservation de l’égalité de traitement des candidats. La Médiatrice a également conclu que, dans le contexte technique donné, il était raisonnable pour l’EPSO d’appliquer sa politique standard en matière de rééchelonnement.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration de la part de l’EPSO.

Décision sur la manière dont l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) traite les plaintes concernant la qualité de la traduction des questions des tests (affaire 145/2025/MAG)

Lundi | 12 octobre 2026

L’affaire concernait la manière dont l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) avait traité une plainte concernant des questions peu claires lors d’un test dans le cadre d’une procédure de sélection du personnel de la fonction publique de l’UE. Le plaignant a fait valoir que le problème était dû à une mauvaise traduction et s’inquiétait également de la manière dont l’EPSO traitait plus généralement ces plaintes.

La Médiatrice a enquêté sur la question et a conclu que l’EPSO avait traité raisonnablement la plainte en question et qu’il avait fourni un compte rendu satisfaisant de sa pratique et de sa procédure de traitement des plaintes liées à la traduction en général.

Tout en reconnaissant que les circonstances dans lesquelles les candidats peuvent déposer une plainte valable peuvent être difficiles, compte tenu de la situation stressante des tests et du fait que les candidats ne peuvent pas prendre de notes, la Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant qu’aucune autre enquête n’était justifiée. Le Médiateur a néanmoins suggéré que l’EPSO envisage de publier des instructions supplémentaires à l’intention des candidats sur le type d’informations et de descriptions requises lors de la soumission de plaintes liées à la traduction.

Décision sur le délai pris par la Banque centrale européenne (BCE) pour mener une enquête administrative sur des allégations de harcèlement et sur le temps nécessaire pour prendre des mesures de suivi (2354/2024/PB)

Lundi | 05 octobre 2026

L’affaire concernait un membre du personnel de la Banque centrale européenne (BCE) qui estimait avoir été harcelé par son supérieur hiérarchique. Il s’en est plaint au début de l’année 2021. La BCE a lancé une enquête administrative et, dans le même temps, a affecté le plaignant à un autre lieu de travail de la BCE pour sa propre protection.

L’enquête administrative a duré deux ans et demi et a été clôturée trois ans après que le plaignant eut demandé de l’aide pour la première fois. L’enquête administrative a révélé que le plaignant avait été harcelé et a officiellement engagé une procédure disciplinaire à l’encontre du supérieur hiérarchique.

Lors du suivi par la BCE des résultats de l’enquête administrative, le plaignant s’est adressé à la Médiatrice. Il a allégué qu'il y avait eu des retards déraisonnables dans le processus.

Au cours de l’enquête de la Médiatrice, la BCE a finalisé la procédure disciplinaire et le plaignant est finalement retourné sur son lieu de travail principal.

La Médiatrice a constaté qu’il y avait eu des retards déraisonnables dans toutes les phases du traitement de l’affaire par la BCE et que celle-ci n’avait pas abordé de questions importantes dans son suivi. La Médiatrice a donc proposé une solution à la BCE, à savoir qu’elle présente ses excuses, verse une indemnisation et assure une communication interne significative au personnel au sujet de l’affaire de harcèlement.

Dans sa réponse à la proposition de solution de la Médiatrice, la BCE a regretté ce qui s’était passé. Elle a organisé une communication interne supplémentaire sur l’affaire de harcèlement. Elle n’a toutefois pas constaté qu’elle disposait des éléments nécessaires pour envisager une compensation financière. La Médiatrice a constaté que le préjudice causé par le traitement par la BCE de l’affaire de harcèlement du plaignant n’avait malheureusement pas été réparé par la réponse de la BCE à la proposition de solution. Toutefois, étant donné qu’une recommandation réitérant les mêmes points ne semble pas utile, la Médiatrice a clôturé l’enquête par des suggestions d’améliorations systémiques et a de nouveau demandé à la BCE de dialoguer avec le plaignant afin de déterminer les conséquences financières pertinentes de sa mauvaise administration.

Décision relative au délai pris par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour ouvrir une enquête préliminaire concernant des allégations de harcèlement (affaire 2275/2024/PB)

Lundi | 15 décembre 2025

L’affaire concernait le traitement d’une plainte pour harcèlement émanant d’un membre du personnel d’une mission de l’UE. La mission de l’UE en question a décidé d’ouvrir une «enquête préliminaire», mais s’est heurtée à des difficultés pour la lancer effectivement.

Le plaignant a contacté le Médiateur européen lorsque, après plusieurs mois, l'enquête préliminaire semblait ne pas avoir commencé.

La Médiatrice a ouvert une enquête, demandant au SEAE de rendre compte de la situation.

Au cours de l’enquête du Médiateur, le SEAE a effectivement entamé l’enquête préliminaire, qui a abouti à un rapport sur la base duquel il a été décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire.

La Médiatrice a conclu que le retard dans le début de l’enquête préliminaire constituait une violation du droit fondamental du plaignant à un délai de traitement administratif raisonnable. Le Médiateur a en outre conclu qu'il y avait eu mauvaise administration dans la communication initiale avec le plaignant.

Toutefois, étant donné que l’enquête préliminaire avait entre-temps conduit à l’ouverture d’une procédure disciplinaire connexe, le Médiateur a clôturé l’enquête.