Monsieur,

Vous avez récemment déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre l'Office européen de sélection du personnel (EPSO). Dans votre plainte, vous affirmez qu’il existe des «retards indus, des inefficacités démontrables et des communications peu claires» dans la manière dont EPSO gère l’organisation des procédures de sélection. Plus précisément, vous contestez l’organisation de la procédure de sélection EPSO/AD/402/23-2 [1] et la décision prise en mai 2024 de rouvrir la procédure de candidature et d’examen. Vous contestez également la décision d’EPSO de rejeter votre réclamation relative à des problèmes techniques que vous avez rencontrés lors de la session d’examen suivante de cette procédure de sélection en janvier 2025. Vous affirmez que l’EPSO n’a pas tenu compte du fait que le prestataire du test a confirmé la survenance d’un problème lié à l’«environnement du test» lui-même.

En ce qui concerne la décision de l’EPSO de rouvrir la procédure de sélection EPSO/AD/402/23-2 pour les candidatures et les tests, nous avons conclu qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration de la part de l’EPSO. Il en est ainsi pour les raisons suivantes.

Selon la jurisprudence applicable [2], l’EPSO n’est pas tenu de conclure une procédure de sélection telle qu’initialement publiée, pour autant que la décision d’annuler tout ou partie de la procédure de sélection soit fondée sur des motifs objectifs et suffisants [3]. Les motifs de la décision de l’EPSO de rouvrir la procédure de sélection sont exposés dans la modification de l’avis de concours [4]. L’avis fait référence au nombre élevé de problèmes techniques survenus lors des premiers tests à distance en octobre 2023, qui ont entraîné le report de la procédure de sélection, et à la possibilité d’aligner la procédure de sélection sur un «régime complet en 24 langues».

Bien que cela ait entraîné ce que vous considérez comme des retards excessifs, et bien que nous notions que vous n’êtes pas satisfait de la manière dont EPSO a communiqué sur cette situation, le Médiateur estime que l’EPSO a motivé sa décision de manière objective et suffisante.

En ce qui concerne la manière dont EPSO a traité votre plainte sur des questions techniques, sur la base des informations fournies dans votre plainte, nous constatons qu’il n’y a pas eu de mauvaise administration de la part d’EPSO.

Comme l’EPSO l’a souligné, les instructions pour les tests à distance exigent que les candidats effectuent un «contrôle technique préalable obligatoire» avant les tests, pour chaque procédure de sélection à laquelle ils participent. Les instructions indiquent également que tout problème rencontré lors des tests à distance doit être signalé au fournisseur de tests par téléphone (et non par courrier électronique, comme vous l’avez fait)[5].

Bien que la capture d’écran partielle de vos échanges avec le fournisseur de tests partagée dans votre plainte semble contenir la confirmation qu’un problème a affecté l’«environnement de test», il semble que vous n’ayez pas effectué le contrôle technique avant le test. Comme le Médiateur l’a précédemment constaté [6], le fait qu’un candidat ait déjà passé des épreuves lors d’une précédente procédure de sélection EPSO sans rencontrer de problèmes techniques ne change rien au fait que les candidats sont tenus d’effectuer le contrôle technique pour les procédures de sélection ultérieures ou les épreuves à distance. De plus, il semble que vous n'ayez pas terminé le processus de signalement au fournisseur de tests, par téléphone, des problèmes que vous avez rencontrés. Dans ce contexte, nous estimons raisonnable la position de l’EPSO selon laquelle un candidat devrait faire d’autres tentatives pour appeler le support technique si la ligne est occupée. Par conséquent, en ne traitant plus votre plainte, EPSO a correctement appliqué ses instructions pour les tests à distance et sa politique en matière de plaintes.

Nous ne trouvons pas non plus de raison d’enquêter sur ce que vous considérez comme une mauvaise gestion systémique des procédures de sélection organisées par EPSO. En effet, la Médiatrice a déjà mené une enquête d’initiative [7], ainsi que plusieurs enquêtes fondées sur des plaintes, sur l’utilisation des tests à distance par l’EPSO.

EPSO lui-même a reconnu les problèmes liés aux tests à distance et s’efforce de les résoudre, notamment dans le contexte d’un nouvel appel d’offres pour qu’un prestataire de services effectue des tests à distance. Entre-temps, elle continue d'organiser certaines procédures de sélection. Le Médiateur continuera de suivre la manière dont l'EPSO tient compte des conclusions et des suggestions formulées dans le cadre de ces enquêtes, y compris une fois que le nouveau prestataire de services commencera à fonctionner.

Nous avons donc clos l'affaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Tina Nilsson
Chef de l'unité "Traitement des dossiers"

Strasbourg, le 19/05/2025

[1] Pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’économie financière https://eu-careers.europa.eu/fr/job-opportunities/financial-economics-administrators

[2] Voir l'arrêt du 14 février 1990 dans l'affaire T-38/89, Hochbaum/Commission, point 15; https://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=102700&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=14411334

[3] Voir l'arrêt du 14 avril 2011 dans l'affaire F‑113/07, Šimonis/Commission, point 90; https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=82081&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&%20dir=&occ=first&part=1&cid=406377

[4] Avis du 24 mai 2024 modifiant l’avis de concours pour la procédure de sélection EPSO/AD/402/23 https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2024/3223/oj

[5] Section 4.4, point 8, de celle-ci.

[6] Voir la décision sur la plainte 424/2025/MAG, disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/202418

[7] OI/1/2023/VS https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/en/63317