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Réponse de suivi du secrétaire général de la Médiatrice au secrétaire général du Conseil concernant les informations fournies par le Conseil au public en rapport avec ce que l'on appelle communément la "déclaration UE-Turquie" (SI/4/2017/EA)
Correspondance - Date Lundi | 12 juin 2017
Affaire SI/4/2017/EA - Ouvert le Lundi | 12 juin 2017 - Décision le Mardi | 05 décembre 2017 - Institution concernée Conseil de l’Union européenne - Pays France
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M. Jeppe Tranholm-Mikkelsen Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne |
Strasbourg, le 05/12/2017
En ce qui concerne: Informations fournies par le Conseil au public concernant ce que l'on appelle communément la "déclaration UE-Turquie" (SI/4/2017/EA)
Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse du 27 juillet 2017 à ma lettre concernant les informations fournies par le Conseil au public sur ce que l'on appelle communément la "déclaration UE-Turquie". Dans ma lettre, j'ai suggéré que le Conseil prenne les mesures appropriées pour veiller à ce que le public soit correctement informé de la déclaration à la lumière d'un arrêt du Tribunal.
Dans votre réponse, vous notez que l’arrêt du Tribunal fait actuellement l’objet d’un pourvoi. Par conséquent, vous maintenez que tout changement ou ajout au texte du communiqué de presse serait inapproprié en ce moment. Vous ajoutez que le Conseil a envisagé d'ajouter au communiqué de presse une référence à l'existence de procédures judiciaires en cours. Toutefois, vous avez conclu qu’il ne serait ni proportionné ni approprié de faire systématiquement référence aux procédures judiciaires en cours. Vous avez adopté ce point de vue en vous fondant sur le fait qu'il existe chaque année de nombreuses procédures judiciaires contestant des actes du Conseil et que la légalité des actes en question doit être présumée jusqu'à ce que les juridictions compétentes se soient définitivement prononcées sur la validité de ces actes.
Je suis d'accord pour dire qu'il n'est peut-être pas approprié de modifier le texte du communiqué de presse à ce stade. Toutefois, le Médiateur européen estime que l'ajout d'une simple note de bas de page dans ce communiqué de presse spécifique, indiquant que la question fait actuellement l'objet d'un contrôle juridictionnel, servirait l'intérêt public à recevoir des informations exactes. Une telle note de bas de page n’affecterait pas la procédure en cours devant la Cour et n’aurait aucune incidence sur la validité actuelle de l’acte en question.
Vous affirmez dans votre réponse qu’il serait disproportionné d’établir une pratique consistant à ajouter systématiquement des notes de bas de page dans les communiqués de presse, qui traitent des procédures judiciaires en cours. Le Médiateur accepte la validité de cet argument. Toutefois, le Médiateur ne suggère pas que le Conseil adopte une approche systématique par laquelle il ajoute une note de bas de page à tous les communiqués de presse précédemment publiés dans lesquels une procédure judiciaire a été engagée. Le cas de la «déclaration UE-Turquie» est à la fois exceptionnel et d’un intérêt public important. La Médiatrice est d'avis que le Conseil devrait traiter ce cas particulier et exceptionnel à titre exceptionnel et ajouter une note de bas de page au communiqué de presse existant, qui informera le public de la situation actuelle concernant la "déclaration UE-Turquie".
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Beate Gminder
Secrétaire général