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Lettre du Médiateur européen ouvrant l'enquête d'initiative OI/2/2013/EIS concernant le respect des délais de paiement par la Commission européenne
Correspondance - Date Mardi | 23 avril 2013
Affaire OI/2/2013/EIS - Ouvert le Mardi | 23 avril 2013 - Décision le Mardi | 17 décembre 2013 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays France
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M. José Manuel Barroso
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Strasbourg, le 23/04/2013
Enquête d'initiative OI/2/2013/EIS
Monsieur le Président,
Dans son enquête d'initiative OI/5/99/(IJH)GG, le Médiateur a enquêté sur le retard de paiement de la Commission. Cette enquête a été clôturée le 16 février 2001.
Le 14 décembre 2007, je vous ai informé que j’avais décidé d’ouvrir une enquête d’initiative sur la question du respect des délais de paiement par la Commission européenne (OI/5/2007/GG). Cette enquête a été clôturée le 20 juin 2008.
Le 17 février 2009, et à la suite des deux enquêtes susmentionnées, j'ai décidé d'ouvrir une nouvelle enquête d'initiative sur la question du respect des délais de paiement par la Commission (OI/1/2009/GG). Dans ma décision clôturant cette enquête, j'ai pris note des nettes améliorations réalisées par la Commission en 2009 et j'ai estimé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'enquête sur la question de la ponctualité des paiements par la Commission. Cette enquête a donc été clôturée le 8 février 2011. À cette occasion, j’ai également invité la Commission à me fournir des chiffres sur ses performances en 2010, que j’ai ensuite reçus. Dans le même temps, j'ai noté que des problèmes persistaient et j'ai jugé nécessaire de garder la question à l'étude. Le 29 septembre 2011, j'ai donc informé la Commission que j'envisageais d'ouvrir une nouvelle enquête d'initiative au printemps 2013, lorsque les chiffres concernant les performances de la Commission en 2011 et 2012 seraient disponibles.
J'ai donc décidé d'ouvrir une nouvelle enquête d'initiative sur le respect des délais de paiement par la Commission.
Je serais très reconnaissant à la Commission de m'informer des résultats des mesures qu'elle a prises pour identifier et traiter les causes des retards dans les paiements aux contractants et aux bénéficiaires de subventions et de subventions. Bien entendu, je souhaiterais également recevoir des informations sur d'autres mesures que la Commission aurait pu prendre dans ce domaine.
Dans ce contexte, il serait très utile que la Commission puisse également présenter des données statistiques qui pourraient illustrer le problème ou les mesures correctives prises par la Commission. Je serais particulièrement intéressé à recevoir des informations: i) le nombre et le pourcentage de cas où des retards de paiement sont survenus; ii) sur l'ampleur des retards survenus; iii) sur les sommes en jeu; et iv) sur les cas où des intérêts de retard ont été versés.
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir faire parvenir votre avis à la Commission avant le 31 juillet 2013.
Si vous avez des questions concernant cette affaire, n'hésitez pas à contacter Mme Eija Salonen (+ 33 3 88 17 24 29), qui est le juriste responsable de cette enquête.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
P. Nikiforos Diamandouros