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Commentaires des plaignants sur la réponse de la Commission européenne à la proposition de solution du Médiateur européen concernant le refus de la Commission d’accorder l’accès du public aux communications avec le Danemark dans le dossier d’aide d’État clos COMP/N 172/033 – Plainte réf. 358/2020/PB
Correspondance - Date Lundi | 30 mai 2022
Affaire 358/2020/PB - Ouvert le Mercredi | 08 juillet 2020 - Recommandation le Mercredi | 10 novembre 2021 - Décision le Mercredi | 08 juin 2022 - Institution concernée Commission européenne ( Recommandation approuvée par l’institution ) - Pays Danemark
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