Strasbourg, le 17 mai 2021

Enquête stratégique: OI/1/2021/KR

Objet: Inspection ^[1] concernant la manière dont la Commission européenne gère le défi du «pantouflage» du personnel

Monsieur le Président,

Je me réfère à ma lettre du 3 février 2021 dans laquelle je vous informais de l’ouverture de l’enquête stratégique susmentionnée, concernant la manière dont la Commission gère les mouvements de «pantouflage» des membres de son personnel.

Je vous remercie pour votre réponse du 3 mars 2021, qui comprenait les numéros détaillés demandés des décisions pertinentes de la Commission prises en 2019 et 2020 en vertu du statut ^[2].

Sur la base de ces informations, j’ai décidé qu’aux fins de mon enquête, il était nécessaire d’examiner plus avant les décisions prises au cours des années 2019 et 2020:

• Tous les documents relatifs aux décisions de la Commission au titre de l’article 16 pour les cadres supérieurs et intermédiaires des DG suivantes: AGRI, CLIMA, CNECT, COMP, ECFIN, ECHO, ENER, GROW, HOME, MARE, RTD, SANTE et TRADE, ainsi que les entités suivantes: les cabinets, le service juridique, le secrétariat général et le comité d’examen de la réglementation;
• Tous les documents relatifs aux décisions de la Commission au titre de l’article 12 ter/40 pour les cadres supérieurs et intermédiaires des DG suivantes: AGRI, CNECT, COMP, ECFIN, FISMA, RTD et TRADE, ainsi que les entités suivantes: cabinets, service juridique et comité d’examen de la réglementation;
• Tous les documents relatifs aux décisions de la Commission au titre de l’article 16 pour le personnel de la DG FISMA (4) et ceux du groupe de réflexion/centre de conseil interne de la Commission EPSC/IDEA (21)^[3].

Au total, le contrôle porterait donc sur 100 dossiers.

< < Je vous saurais gré de bien vouloir contacter Mme Angela Marcos Figueruelo et/ou M. Koen Roovers ,, qui s ' occupent de cette enquête, afin de convenir des modalités du contrôle, de préférence le 18 juin 2021.

Les informations ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront pas divulgués sans l'accord préalable de la Commission. ^[4]

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué

Emily O'Reilly

Médiateur européen

[1] La collecte d’informations et l’inspection des documents sont effectuées sur la base de l’article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur européen (http://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/statute.faces#hl2) et de l’article 4 des dispositions d’application du Médiateur européen: http://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/provisions.faces#hl3.
 

[2] Décisions au titre de l'article 12 ter et de l'article 40: concernant l'activité extérieure pendant le congé de convenance personnelle, et au titre de l'article 16, concernant l'activité professionnelle après la sortie de la Commission

[3] La Commission a fourni des informations statistiques sur le personnel n'appartenant pas à l'encadrement. La Médiatrice estime qu’il est utile d’évaluer la manière dont la Commission traite les situations de pantouflage à tous les niveaux.

[4] Veuillez indiquer clairement que ces documents sont «confidentiels». Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée.