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Lettre du Médiateur européen à la Commission européenne sur sa décision de prolonger le délai de réponse à une demande d’accès du public concernant le transport de bovins reproducteurs vers des pays tiers
Correspondance - Date Jeudi | 11 février 2021
Affaire 253/2021/MIG - Ouvert le Jeudi | 11 février 2021 - Décision le Vendredi | 19 mars 2021 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Allemagne
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M. Christian Linder Chef d'unité - C2 Secrétariat général Commission européenne |
Strasbourg, le 11/02/2021
Plainte 253/2021/MIG
Objet du litige: La décision de la Commission européenne de prolonger le délai de réponse à une demande d’accès du public concernant le transport de bovins reproducteurs vers des pays tiers (votre référence: GestDem 2021/0046)
Monsieur,
Le Médiateur a reçu une plainte du X représenté par M. X contre la Commission européenne. Elle m'a demandé de traiter l'affaire en son nom.
La plainte concerne une demande d’accès du public, datée du 28 décembre 2020, à une liste des exportations de bovins reproducteurs de l’Allemagne vers des pays tiers en 2020. Le 25 janvier 2021, la Commission a informé le plaignant qu’elle devait prolonger le délai de traitement de la demande de quinze jours ouvrables, c’est-à-dire jusqu’au 16 février 2021. Elle a fait valoir qu’un délai prolongé était nécessaire étant donné que le document demandé provenait de tiers, qui avaient été consultés.
Le 26 janvier 2021, le plaignant a répondu à la Commission en s’opposant à la prolongation du délai et en demandant à recevoir les informations demandées au plus tard le 29 janvier 2021. Le plaignant soutient que les conditions légales requises pour que la Commission prolonge son délai n'ont pas été remplies. Il soutient que l’affaire n’était pas «exceptionnelle» et que la Commission n’a pas donné de «motifs détaillés» pour la prorogation du délai.
N’ayant reçu aucune réponse de la Commission, le plaignant s’est adressé à la Médiatrice le 30 janvier 2021. Le 10 février 2021, le plaignant a confirmé à notre bureau qu’il n’avait toujours pas reçu de réponse de la Commission, ni à son objection à la prorogation du délai ni à sa demande d’accès.
Nous avons décidé d’ouvrir une enquête sur la plainte contre la décision de la Commission de prolonger de 15 jours ouvrables le délai de réponse à la demande d’accès du plaignant du 28 décembre 2020.
Le règlement (CE) n° 1049/2001 dispose que les demandes d'accès doivent être traitées rapidement. C'est conformément à ce principe que nous cherchons également à traiter des cas comme celui-ci le plus rapidement possible.
Dans un premier temps, nous estimons qu’il est nécessaire d’examiner les échanges entre la Commission et les autorités allemandes (auxquels la Commission a fait référence dans son courriel au plaignant du 25 janvier 2021). Nous serions reconnaissants à la Commission de nous fournir des copies de ces documents, de préférence sous forme électronique (par courrier électronique crypté), pour le jeudi 18 février 2021 au plus tard.
Tout document que le Conseil choisit de partager avec nous et qu'il marque comme confidentiel sera traité de façon confidentielle. Les documents de ce type seront traités et stockés conformément à ce statut confidentiel et seront supprimés des dossiers du Médiateur peu de temps après la fin de l’enquête.
Le raisonnement de la Commission concernant la prorogation du délai a été exposé dans son courriel du 25 janvier 2021. Toutefois, si la Commission souhaite fournir des points de vue supplémentaires, dont la Médiatrice tiendra compte au cours de la présente enquête, je vous saurais gré de bien vouloir nous les communiquer dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre, c’est-à-dire le jeudi 4 mars 2021 au plus tard. Plus précisément, il serait utile que la Commission explique pourquoi elle considère cette affaire comme exceptionnelle au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001.
Nous comprenons que c’est la troisième fois en l’espace d’un an que le plaignant présente une demande similaire d’accès du public dans le but d’obtenir des informations en temps utile de la part de la Commission [1]. Nous demandons donc à la Commission de veiller à ce que le plaignant reçoive une réponse à sa demande d’accès dans le délai prolongé, c’est-à-dire au plus tard le 16 février 2021, et de nous communiquer une copie de cette réponse.
La responsable de cette enquête est Michaela Gehring.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Rosita Hickey
Directrice des enquêtes
[1] Références : GestDem 2020/1339 et 2020/3359 (sous réserve de l’enquête 73/2021/MIG de la Médiatrice).