Strasbourg, le 10/05/2019

En ce qui concerne: SI/1/2019/AMF sur le droit au congé de certains membres du personnel et l’intérêt supérieur de l’enfant

Monsieur le Président,

Les institutions de l’UE ont souligné à juste titre la nécessité d’éviter toute discrimination en matière de personnel, y compris fondée sur l’orientation sexuelle. La question du congé de maternité et de paternité pour les fonctionnaires de l'UE dans le contexte des couples de même sexe ou en relation avec la maternité de substitution a été portée à mon attention.

Comme vous, je suis consciente de la complexité et de la diversité de la situation juridique au niveau national en ce qui concerne la gestation pour autrui dans l’Union. Le fait est que les enfants sont pris en charge par des fonctionnaires de l'UE par le biais de la gestation pour autrui et je suis sûr que vous êtes d'accord pour dire que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être notre première priorité.

En effet, la charte des droits fondamentaux énonce que «[l]es enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être» et que «[d]ans toutes les actions relatives aux enfants, qu’elles soient entreprises par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale».

Dans ce contexte, j'étudie la meilleure façon d'aider les institutions de l'UE ^[1] à protéger les intérêts des enfants dans leurs politiques du personnel. Il importe, en particulier, de garantir une approche cohérente des congés disponibles pour les membres du personnel dans l’ensemble de la fonction publique de l’UE.

Sur cette base, je vous saurais gré de bien vouloir fournir à mon Bureau les informations spécifiques suivantes:

1. Si une femme d'un couple de même sexe tombe enceinte par insémination artificielle et accouche, quels sont les droits à congé accordés à la mère non biologique de l'enfant (en supposant qu'elle soit membre du personnel de votre institution)?

2. Quelle est la politique actuelle de votre institution en ce qui concerne les congés mis à la disposition des membres du personnel qui deviennent parents par gestation pour autrui? Veuillez indiquer, dans votre réponse, la durée du congé par parent, la manière dont ce congé est approuvé et la manière dont les informations pertinentes sont mises à la disposition du personnel. Veuillez fournir une copie de la/des politique(s) pertinente(s).

Je vous saurais gré de bien vouloir répondre pour le 7 juin 2019 au plus tard. Pour toute question concernant cette initiative, votre personnel peut contacter Mme Ángela Marcos Figueruelo.

Merci d'avance pour votre coopération.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

[1] La présente lettre a été envoyée au Parlement européen, à la Commission européenne et au Conseil de l’UE.