Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- EN English
Letter from the Commission regarding Europol's refusal to allow the Ombudsman to inspect the report of Europol's Joint Supervisory Body (JSB) on the implementation of the EU-US Terrorist Finance Tracking Programme Agreement.
Correspondance - Date Vendredi | 12 décembre 2014
Affaire 1148/2013/TN - Ouvert le Jeudi | 22 août 2013 - Décision le Mardi | 02 septembre 2014 - Institution concernée Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Belgique