L’affaire concernait l’absence de réponse adéquate de la Banque centrale européenne (BCE) à la demande d’informations du plaignant concernant la compétence de la BCE pour assurer l’application de la réglementation financière et de la législation en matière de protection des consommateurs dans les États membres. Le Médiateur a demandé à la BCE de fournir au plaignant une réponse détaillée concernant son rôle de surveillance vis-à-vis des banques centrales nationales, mais aussi le rôle du mécanisme de surveillance unique dans la surveillance des entités privées. La BCE a répondu de manière claire et complète. Le Médiateur a donc décidé de classer l'affaire.

L'affaire concernait le refus du Conseil européen d'accorder au plaignant l'accès du public à deux documents relatifs à la task-force de 2010 visant à renforcer la gouvernance économique dans l'ensemble de l'UE. Le Conseil européen a initialement fait valoir que la publication des documents porterait atteinte à la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l'Union ou d'un État membre et du processus décisionnel de l'institution.

Après avoir examiné les documents pertinents, le Médiateur a estimé à titre préliminaire que leur contenu n'apparaissait pas aussi sensible que le prétendait le Conseil européen, étant donné notamment que les documents dataient de 2010. Le Conseil européen a ensuite réexaminé son évaluation et a communiqué les deux documents au plaignant. Le Médiateur a constaté que le Conseil européen avait ainsi réglé l'affaire faisant l'objet de la plainte.

L'affaire concernait une plainte selon laquelle la Banque centrale européenne n'avait pas, comme certaines banques centrales l'avaient fait par le passé, publié de tableau de bord sur le respect par les États membres de la zone euro des «critères de convergence». La Médiatrice a enquêté sur la question et a conclu que la BCE n’était pas tenue de publier une telle vue d’ensemble, étant donné, en particulier, que les États membres sont désormais invités à respecter des critères différents. Elle a également constaté que la BCE et la Commission européenne publiaient des informations statistiques pertinentes et accessibles sur la surveillance du marché. Il n’y a donc pas eu de mauvaise administration.

L’affaire concernait un retard pris par l’Autorité bancaire européenne (ABE) dans le traitement de la demande du plaignant visant à ce que l’ABE enquête sur une violation présumée du droit de l’Union par l’Autorité estonienne de surveillance financière. La Médiatrice a enquêté sur la question et a constaté que l’ABE était en mesure de justifier son retard, pour la plupart. Pour cette raison, et aussi parce que l’ABE s’est excusée pour le retard et s’est engagée à améliorer sa procédure, le Médiateur n’a pas constaté de mauvaise administration. Étant donné qu’au cours de l’enquête, l’ABE a fixé des délais internes pour traiter des demandes similaires, la Médiatrice l’a encouragée à formaliser ces délais en modifiant son règlement intérieur. Elle clôt donc l'affaire par une remarque supplémentaire.

L’affaire concernait l’explication prétendument insuffisante donnée par la Commission européenne concernant sa décision de ne pas ouvrir de procédure d’infraction à l’encontre de l’Autriche.

La Médiatrice a enquêté sur la question en demandant à la Commission de fournir de plus amples informations sur sa décision. En réponse, la Commission a clarifié sa position. Le Médiateur a estimé que les informations ainsi fournies étaient cohérentes, suffisantes et raisonnables. Elle a donc clos l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration.

L'affaire concernait le refus d'Europol de donner accès au public à un document sur la mise en œuvre de l'accord UE-États-Unis relatif au programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP). Afin de vérifier si Europol a correctement appliqué les règles pertinentes en matière d’accès à ses documents, le Médiateur devait consulter le document concerné. Europol a toutefois affirmé qu'il n'était pas en mesure de permettre au Médiateur d'inspecter le document, étant donné que cela nécessitait le consentement des autorités américaines et que celles-ci avaient refusé de donner leur consentement. Selon les "modalités techniques" convenues entre l'UE et les États-Unis pour la mise en œuvre de l'accord TFTP, les États-Unis disposent d'un droit de veto sur le partage par Europol avec des tiers de toute information fournie par les États-Unis. Les États-Unis ont fait usage de ce veto dans ce cas et ont refusé le consentement. Le Médiateur a rencontré l'ambassadeur des États-Unis auprès de l'UE, mais les États-Unis ont maintenu leur droit de veto. En conséquence, bien qu'Europol ait pleinement coopéré avec le Médiateur, celui-ci n'a pas été en mesure d'inspecter le document. La Médiatrice n'avait donc pas d'autre choix que de clore son enquête. Elle a toutefois demandé au Parlement européen d'examiner s'il est acceptable qu'un accord avec un gouvernement étranger empêche le Médiateur de faire son travail. Elle souligne en particulier que les dispositions des "modalités techniques", contrairement à l'accord TFTP lui-même, n'ont jamais été transmises au Conseil ou au Parlement pour approbation.