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Transparency of the Eurogroup

Jeudi | 01 décembre 2016

Decision in case 18/2016/ZA on the European Central Bank’s failure to reply adequately to request for information

Mardi | 27 septembre 2016

The case concerned the European Central Bank’s (ECB) failure to reply adequately to the complainant's request for information concerning the ECB's competence to ensure the enforcement of financial regulation and consumer protection legislation in Member-States. The Ombudsman asked the ECB to provide the complainant with a detailed answer concerning its supervisory role vis a vis the national central banks, but also the role of the Single Supervisory Mechanism in supervising private entities. The ECB replied in a clear and comprehensive manner. The Ombudsman therefore decided to close the case.

Décision dans l'affaire 2049/2014/NF - Décision dans l’affaire 2049/2014/NF sur le refus du Conseil européen d’octroyer l’accès à des documents relatifs au groupe de travail économique 2010

Mardi | 15 mars 2016

Cette affaire avait pour objet le refus du Conseil européen d’octroyer au plaignant l’accès à deux documents relatifs au groupe de travail mis en place en 2010 en vue de renforcer la gouvernance économique dans l’Union européenne. Dans un premier temps, le Conseil européen a fait valoir que la publication de ces documents porterait atteinte à la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre ainsi qu’au processus décisionnel de l’institution.

Après inspection des documents concernés, la Médiatrice a conclu, dans son évaluation préliminaire, que leur contenu ne paraissait pas aussi sensible que l’affirmait le Conseil européen, étant donné notamment que ces documents dataient de 2010. Le Conseil européen a alors reconsidéré son appréciation et a divulgué les deux documents au plaignant. La Médiatrice a conclu que le Conseil européen avait dès lors réglé la question faisant l’objet de la plainte.

Decision of the European Ombudsman closing the inquiry into complaint 356/2014/KM against the European Central Bank (ECB)

Mardi | 09 février 2016

The case concerned a complaint that the European Central Bank did not, as some central banks had done in the past, publish a scoreboard on compliance by Eurozone Member States with the so-called "convergence criteria". The Ombudsman inquired into the issue and found that the ECB is not obliged to publish such an overview, given, in particular, that Member States are now called upon to comply with different criteria. She also found that the ECB and the European Commission publish relevant and accessible statistical information on market surveillance. There was therefore no maladministration.

Décision dans l'affaire 1561/2014/MHZ - Retard dans le traitement de la demande du plaignant d'enquêter sur une présomption d'infraction au droit de l'Union

Lundi | 06 juillet 2015

L'affaire concernait le retard pris par l'Autorité bancaire européenne (ABE) pour traiter la demande du plaignant d'enquêter sur une présomption d'infraction au droit de l'Union commise par l'Autorité estonienne de contrôle des services financiers. La Médiatrice européenne a ouvert une enquête sur cette affaire et a estimé que l'ABE était en mesure de justifier en grande partie son retard. De ce fait, et aussi parce l'ABE a présenté ses excuses pour ce retard et a pris des mesures pour améliorer sa procédure, la Médiatrice a conclu qu'il ne s'agissait pas d'un cas de mauvaise administration. Vu que, au cours de l'enquête, l'ABE a fixé des délais internes pour le traitement de demandes similaires, la Médiatrice a encouragé l'ABE à formaliser ces délais en modifiant son règlement intérieur. Elle a donc classé l’affaire en formulant une remarque complémentaire.

Failure to reply

Vendredi | 19 juin 2015

Failure to reply

Vendredi | 19 juin 2015

Decision of the European Ombudsman closing the inquiry into complaint 2302/2013/DK against the European Commission

Vendredi | 17 avril 2015

The case concerned the allegedly insufficient explanation given by the European Commission concerning its decision not to initiate an infringement proceeding against Austria.

The Ombudsman inquired into the issue by asking the Commission to provide further information about its decision. In reply, the Commission clarified its position. The Ombudsman found that the information thus provided was coherent, sufficient and reasonable. She therefore closed the case with a finding of no maladministration.