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Décision dans l’affaire 608/2017/JUF concernant l’absence de réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à la correspondance
Décision
Affaire 608/2017/JUF - Ouvert le Vendredi | 28 avril 2017 - Décision le Jeudi | 01 juin 2017 - Institution concernée Cour de justice de l'Union européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Irlande
1. Le 23 février 2017, la plaignante a adressé à la Cour de justice de l’Union européenne une lettre intitulée «Renvoi préliminaire», portant à son attention la faute présumée des médecins-conseils du conseil municipal de Dublin.
2. La plaignante n’ayant pas reçu de réponse, elle s’est adressée au Médiateur le 10 avril 2017.
3. Le Bureau du Médiateur a contacté la Cour de justice de l'Union européenne. Le Tribunal a ensuite répondu au Médiateur le 12 mai 2017, en indiquant qu’il avait déjà répondu à la lettre du plaignant en expliquant les fonctions et la compétence du Tribunal, ce qui n’inclut pas le traitement d’une question telle que celle portée à son attention par le plaignant.
4. La Cour ayant répondu au plaignant, cette plainte est résolue et le Médiateur clôt l'affaire.
Tina Nilsson
Chef des enquêtes - Unité 4
Strasbourg, le 1er juin 2017