Contexte de la plainte

1. Le plaignant est une société titulaire d’autorisations de mise sur le marché d’un médicament à libération prolongée contenant des opioïdes (ci-après le «produit A»), qui est vendu dans toute l’Union européenne et utilisé pour traiter la douleur intense [1].

2. Le 16 avril 2007, le plaignant a écrit à la direction générale des entreprises et de l'industrie de la Commission pour lui faire part de ses préoccupations concernant un certain nombre de produits mis sur le marché européen en tant qu'opioïdes génériques à libération prolongée (le «produit B»). Le plaignant a expliqué qu’en janvier 2007, l’autorité réglementaire allemande avait accordé des autorisations de mise sur le marché pour le produit B à cinq entreprises requérantes. L'Allemagne a agi en tant qu'«État membre de référence» dans le cadre de la «procédure décentralisée» d'octroi des autorisations de mise sur le marché des médicaments [2], et le produit A a servi de produit de référence pour le produit B.

3. Selon le plaignant, en mars 2007, quatre de ces cinq sociétés avaient déjà mis le produit B sur le marché allemand. En outre, la procédure de mise sur le marché du produit B dans d'autres États membres était en cours.

4. Le plaignant a informé la Commission qu’il avait effectué des essais sur le produit B et a constaté que, lorsqu’il était combiné à de l’alcool, le produit B libérait la substance active plus rapidement que le produit de référence A. Selon le plaignant, cela compromettait la sécurité des patients et constituait un risque grave pour la santé publique. La consommation d'alcool tout en étant prescrit un produit opioïde générique à libération prolongée pourrait entraîner chez les patients des effets secondaires importants, tels que la somnolence et la dépression respiratoire et, dans le pire des cas, même une surdose fatale.

5. Le plaignant a alerté les autorités allemandes, qui ont reconnu, dans une lettre adressée aux cinq fabricants autorisés susmentionnés, qu’il existait un risque associé au produit B. Ils ont également proposé qu'un avertissement soit inséré dans le résumé des caractéristiques du produit B et la notice d'information du patient (le «résumé et la notice») soulignant le danger de prendre le produit B avec de l'alcool.

6. Toutefois, de l'avis du plaignant, cette proposition était insuffisante. Selon le plaignant, la Food and Drug Administration des États-Unis (la «FDA des États-Unis») avait le même point de vue. La FDA américaine considère que si un produit présente une vulnérabilité à l'alcool, il doit être reformulé de manière à être conforme au produit de référence qui n'est pas vulnérable à l'alcool.

7. En outre, selon le plaignant, les autorités allemandes ont mal interprété les données relatives au pourcentage d’alcool requis pour que le produit B libère l’opioïde de manière incontrôlée. L'avertissement proposé impliquait que le risque pour la sécurité des patients ne se présentait que dans les cas où le produit B était pris avec de l'alcool. Toutefois, les tests effectués par le plaignant n'étayaient pas une telle conclusion. Il était impossible de prédire quand la consommation d'alcool entraînerait des risques pour un patient prenant le produit B.

8. De l'avis du plaignant, la seule approche raisonnable consisterait à retirer le produit B du marché de l'UE et à suspendre les autorisations de mise sur le marché jusqu'à ce que la sécurité du produit soit confirmée par sa reformulation. Dans le même ordre d’idées, selon le plaignant, les autorités allemandes n’ont pas respecté le principe de précaution parce qu’il existait déjà sur le marché un produit qui ne présentait pas le même danger potentiel pour la santé publique.

9. En outre, dans sa correspondance du 16 avril 2007, le plaignant a demandé à la Commission d'expliquer si, à la lumière de l'affaire C-74/03 Smithkline Beecham Plc contre Laegemiddelstyrelsen (ci-après dénommée «affaire Synthon»)[3], le produit B pouvait être considéré comme un générique du produit de référence A, conformément à la définition d'un produit générique donnée par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (ci-après dénommée «code des médicaments»)[4], telle que modifiée [5]. De même, le plaignant souhaitait savoir si le produit B aurait dû être autorisé à utiliser la procédure décentralisée «abrégée» prévue par ce code [6]. Selon la plaignante, le produit B ne relevait pas de la définition du médicament générique donnée par le code des médicaments et, par conséquent, les sociétés requérantes n'auraient pas pu recourir à la procédure abrégée décentralisée pour demander leurs autorisations de mise sur le marché.

10. À la lumière de ce qui précède, le plaignant a demandé à la Commission de demander aux États membres de retirer les autorisations de mise sur le marché du produit B et de suspendre leur évaluation des demandes d’autorisation de mise sur le marché du produit B qui étaient toujours pendantes.

11. Enfin, par lettre datée du 16 avril 2007, le plaignant a transmis à la Commission i) une étude intitulée "The Effects of Ethanol on the Release of Opioids from Oral Prolonged-release Preparations", réalisée par des auteurs de "Napp Pharmaceuticals Research Limited, Science Park, Milton Road, Cambridge UK" et de " Academic Unit of Clinical Pharmacology, University of Sheffield, The Royal Hallamshire Hospital, Sheffield" (ci-après dénommée " étude sur l ' éthanol "); ii) le rapport de la réunion ACPS de la FDA aux États-Unis, thème de sensibilisation d ' octobre 2005: atténuer les risques de déversement de doses induites par l ' éthanol à partir de formes posologiques orales à libération prolongée/contrôlée"; iii) le " communiqué de presse consultatif de Santé Canada: interaction potentiellement mortelle entre les analgésiques opioïdes à libération lente et l ' alcool> >, datée du 3 août 2005; iv) le «rapport d’étude de référence de l’APR 2007 [sur] les effets de l’éthanol sur le taux de dissolution in vitro [du produit B]» du plaignant, daté du 11 mars 2007; et v) une «comparaison du % d’IPA libéré pour [le produit B] avec [le produit A] à différentes concentrations d’alcool».

12. Les 23 et 24 avril 2007, la Commission a fait part des préoccupations exprimées dans la lettre du plaignant du 16 avril 2007 lors d'une réunion du groupe de coordination pour la reconnaissance mutuelle et les procédures décentralisées - humain (ci-après dénommé «CMD(h)»)[7]. L’Allemagne, qui a agi en tant qu’État membre de référence pour le produit B, a indiqué qu’elle avait effectué une procédure formelle d’évaluation des risques et a conclu que les tests in vitro fournis par le plaignant n’avaient aucune pertinence clinique. Néanmoins, elle a indiqué que, par mesure de précaution, elle avait décidé d'inclure des informations sur la prise simultanée d'éthanol et de formulations à libération prolongée contenant des opioïdes dans les sections pertinentes du résumé et de la notice du produit B. Là, il a été souligné que le produit ne devrait pas être pris avec de l'alcool.

13. Par la suite, le 8 mai 2007, la Commission a répondu à la lettre du plaignant datée du 16 avril 2007 en indiquant qu'elle était rassurée par le fait que l'État membre de référence prenait déjà des mesures de minimisation des risques. En outre, les États membres impliqués dans les nouvelles procédures d’autorisation de mise sur le marché alors en cours avaient également été alertés à ce sujet. Ils l'examineront au cours de la procédure en vue de répondre à d'éventuelles préoccupations. Par conséquent, de l'avis de la Commission, les autorités nationales compétentes répondaient aux préoccupations du plaignant et aucune action de la part de la Commission n'était donc nécessaire. La Commission continuera néanmoins à suivre les procédures en cours.

14. Le 23 mai 2007, le plaignant a demandé à rencontrer la Commission afin d'expliquer les données recueillies. Il a compris que la Commission n’avait pas nié l’existence d’un problème de sécurité avec le produit B. Toutefois, malgré ce fait, la Commission a toujours approuvé la position des autorités allemandes comme étant adéquate. Le plaignant n’a pas reconnu que les autorités nationales avaient dûment répondu à ses préoccupations et a donc fait valoir que la Commission devrait prendre des mesures au niveau de l’UE. Selon le plaignant, cette affaire impliquait des «intérêts communautaires». La Commission devrait donc recourir à la procédure prévue à l'article 31 du code des médicaments et soumettre cette question à une évaluation scientifique appropriée au sein du comité des médicaments à usage humain (ci-après dénommé «CHMP»), en vue de protéger la santé des patients dans l'ensemble de l'UE [8]. Enfin, de l'avis du plaignant, la Commission n'a pas répondu à sa question concernant la définition du «médicament générique» et l'opportunité d'utiliser la procédure décentralisée abrégée.

15. Le 21 juin 2007, la Commission a rencontré le plaignant et a reçu des informations de sa part.

16. Le 4 juillet 2007, la Commission a transmis les informations reçues le 21 juin 2007 au CMD(h). La Commission a demandé au CMD(h) de soulever la question auprès des États membres et de la tenir informée de toute évolution.

17. Entre le 16 et le 18 juillet 2007, le CMD(h) a examiné les informations ci-dessus.

18. Le 26 juillet 2007, le plaignant a transmis à la Commission son résumé de la réunion du 21 juin 2007. Dans le résumé, la plaignante a souligné qu ' au cours de la réunion, elle avait fourni des éléments de preuve indiquant que le produit B avait fait l ' objet d ' un dumping de la dose [9] en présence d ' alcool. Par conséquent, le profil de sécurité du produit B était très différent de celui du produit de référence A. La Commission n'a pas contesté les conclusions du plaignant. Toutefois, elle n’était pas disposée à engager la procédure prévue à l’article 31 du code médical qui impliquait une saisine du CHMP. Elle a estimé que les agences de régulation nationales, qui connaissaient les problèmes liés au produit B, étaient compétentes pour tirer leurs propres conclusions quant à la question de savoir si le produit B devait être autorisé ou non. De l'avis de la Commission, il incombait aux autorités nationales de décider si la qualité, la sécurité et l'efficacité du produit B avaient été confirmées.

19. Conformément au souvenir du plaignant concernant sa réunion avec la Commission du 21 juin 2007, tel que détaillé dans le résumé que le plaignant a préparé de cette même réunion, la Commission a considéré que les demandeurs d’autorisations de mise sur le marché n’étaient pas empêchés d’utiliser la procédure abrégée si le médicament ne relevait pas de la définition d’un médicament générique. Les demandeurs devraient toutefois s’assurer qu’ils complètent leur dossier réglementaire par des informations scientifiques supplémentaires, comme le prévoit l’article 10, paragraphe 3, du code des médicaments [10]. Par conséquent, le plaignant a conclu dans son résumé que la Commission partageait son avis selon lequel, dans les cas où il existe une différence entre les profils de sécurité du médicament générique et du médicament de référence, la procédure prévue à l’article 10, paragraphes 1 et 2, du code médical n’est pas appropriée.

20. Le plaignant a demandé à la Commission de confirmer que sa compréhension de la position de la Commission était correcte et de l'informer également de toute évolution ultérieure concernant les procédures décentralisées en cours relatives au produit B.

21. Le 19 septembre 2007, le CMD(h) a conclu qu’il n’y avait pas de problèmes de sécurité avec les versions génériques de l’opioïde tant qu’elles étaient utilisées conformément aux informations sur le produit. Dans l'hypothèse où ils étaient effectivement utilisés avec une consommation concomitante d'alcool, le CMD(h) a estimé qu'il était hautement improbable qu'il y ait des risques supplémentaires pour la sécurité. L’évaluation effectuée par l’Allemagne, qui a agi en tant qu’État membre de référence, a permis de conclure à l’absence de dumping de dose pour les produits opioïdes génériques. En outre, le CMD(h) avait des doutes quant à la pertinence physiologique de la résistance temporelle à l'alcool, qui était un paramètre utilisé dans l'essai de dissolution in vitro.

22. Le 20 septembre 2007, la Commission a répondu au résumé de la réunion du 21 juin 2007 établi par le plaignant. Il a souligné que le résumé reflétait l'interprétation de la réunion par le plaignant. La Commission n’a pas partagé certaines des hypothèses et a souligné qu’elle n’avait pris aucune position au cours de la réunion quant à l’évaluation scientifique du produit B. Néanmoins, la Commission a confirmé que les autorités compétentes pour évaluer les demandes étaient bien les autorités nationales auxquelles ces demandes étaient adressées. Toutefois, sur la base des informations fournies par le plaignant, la Commission a décidé de suivre la situation.

23. Dans sa réponse, la Commission a ajouté que l’article 10, paragraphe 1, du code médical prévoyait la production de données appropriées pour démontrer la bioéquivalence entre le médicament générique et le médicament de référence [11]. Toutefois, lorsque la définition juridique d’un médicament générique ne s’appliquait pas, ou lorsqu’il n’était pas possible de démontrer la bioéquivalence au moyen d’études de biodisponibilité, ou lorsqu’il y avait des modifications de la ou des substances actives, des indications thérapeutiques, du dosage, de la forme pharmaceutique ou de la voie d’administration par rapport au produit de référence, les demandeurs devraient fournir, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du code médical, les résultats des essais précliniques ou cliniques appropriés [12].

24. La Commission a finalement informé le plaignant qu'elle avait demandé au CMD(h) d'évaluer les informations qu'elle avait fournies et qu'elle attendait la réponse du CMD(h).

25. Le 24 septembre 2007, le plaignant a souligné à la Commission qu’il sollicitait son interprétation de l’article 10, paragraphe 1, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, du code des médicaments à la lumière de l’affaire Synthon. À cet égard, le plaignant a fait valoir que les médicaments génériques et les médicaments de référence ne devaient être identiques que du point de vue de leur substance active. Toutefois, si la composition de l’excipient ou les différences d’impuretés entraînent des différences dans le profil de santé et de sécurité du médicament générique par rapport à celui du médicament de référence, un tel médicament ne pourrait pas relever de la définition du médicament générique, prévue à l’article 10, paragraphe 2, point b), du code des médicaments [13]. De l'avis du plaignant, conformément à l'affaire Synthon [14], un produit générique qui diffère du produit de référence pour des raisons identifiées en termes de sécurité ou d'efficacité, c'est-à-dire qui n'est pas essentiellement similaire, relèverait de la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 3, du code médical [15].

26. Dans sa lettre du 24 septembre 2007, le plaignant a également joint une présentation sur la «prévalence et les coûts de l’utilisation concomitante d’alcool chez les patients traités par Medicaid, analgésiques opioïdes pour la douleur chronique [par les auteurs de] Purdue Pharma, I.P., Stamford, CT [et] Thomson Medstat, Ann Arbor, MI»(ci-après la «présentation de l’utilisation d’alcool chez les patients») et a demandé à la Commission de la transmettre au CMD(h). Elle a enfin noté que le Danemark avait accordé six nouvelles autorisations de mise sur le marché à des produits similaires au produit B et a interrogé la Commission sur les derniers développements de la DCM(h).

27. Plus tard, le 3 octobre 2007, le plaignant a envoyé à la Commission une «communication [sur] l’influence de l’utilisation des opioïdes sur les résultats chirurgicaux et à long terme après résection du pancréatis chronique [f] des départements de chirurgie, de gastroentérologie, de radiologie et d’anasthésiologie du Royal Liverpool University Hospital, Liverpool, Royaume-Uni»(ci-après la «communication sur les opioïdes»). De l'avis du plaignant, la communication sur les opioïdes démontrait que les patients qui prenaient des opioïdes ignoraient les avertissements et consommaient de l'alcool.

28. Le 5 octobre 2007, la Commission a informé le plaignant des conclusions du CMD(h) du 19 septembre 2007. La Commission a été rassurée par ces conclusions et a estimé qu’elle n’avait pas besoin d’intervenir davantage. Elle a également informé le plaignant que, selon la DCM(h), les États membres avaient approuvé les demandes d’autorisation de mise sur le marché relatives à d’autres médicaments similaires. Enfin, s’agissant de l’article 10 du code des médicaments, la Commission a indiqué que le paragraphe 2, sous b), de cet article prévoyait des règles générales en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux médicaments génériques et que le paragraphe 3 dudit article prévoyait des résultats supplémentaires d’essais précliniques ou cliniques appropriés dans des cas spécifiques.

29. Le 11 octobre 2007, le plaignant a répondu en faisant valoir que la DCM(h) avait des idées scientifiques erronées en ce qui concerne le document sur l’éthanol. Selon le plaignant, le CMD(h) a également ignoré le problème analysé dans la présentation de la consommation d’alcool chez les patients et dans la communication sur les opioïdes concernant la consommation d’alcool chez les patients auxquels des opioïdes sont prescrits. De l'avis du plaignant, ce problème ne pouvait pas être résolu par des avertissements dans le résumé et les dépliants. Dans le même ordre d’idées, le plaignant s’est étonné que les autorités allemandes n’aient pas considéré le dumping de dose comme pertinent sur le plan physiologique. Elle a souligné que, dans le passé, la Commission avait retiré un autre médicament du marché en raison des préoccupations des autorités de régulation, y compris des autorités allemandes, concernant l'effet de l'alcool sur le mécanisme de libération prolongée. De l'avis du plaignant, la Commission devrait saisir l'Agence européenne des médicaments (EMA). Enfin, le plaignant a estimé que la Commission avait une fois de plus omis de donner son interprétation de l'article 10 du code médical. Le plaignant a donc réitéré sa demande d’une telle interprétation.

30. Le 8 novembre 2007, la Commission a transmis la communication sur les opioïdes aux autorités allemandes et en a informé le plaignant. La Commission a également rappelé au plaignant qu'elle était rassurée par la réponse du CMD(h) et que la question devait être traitée par les autorités nationales compétentes. En outre, elle a déclaré que la conclusion du CMD(h) selon laquelle il n'y avait pas de risque pour la santé publique était partagée par les auteurs du Ethanol Paper [16]. La Commission a également informé le plaignant que, pour la facilité des régulateurs et des entreprises concernés, elle avait publié un avis aux demandeurs d’autorisations de mise sur le marché en vue de traiter des questions clés d’interprétation de la nouvelle législation (ci-après l’«avis aux demandeurs»): Le volume 2A «Procédures d’autorisation de mise sur le marché / Chapitre 1 «Autorisation de mise sur le marché» de l’avis aux demandeurs a fourni un aperçu clair de la manière dont la Commission a interprété la demande éventuelle et les exigences en matière de données nécessaires pour chacune des procédures.

31. Le 14 novembre 2007, le plaignant a déclaré que la Commission avait également mal compris le document sur l’éthanol. À cet égard, le plaignant a souligné que le document sur l’éthanol démontrait que le produit de référence A n’était pas vulnérable au dumping de dose. Elle n’a fait aucune référence au produit B. D’autres données, présentées à la Commission à plusieurs reprises, ont clairement montré que le produit B était vulnérable au dumping de dose. La Commission a fait référence à une déclaration figurant dans le document sur l’éthanol qui concernait spécifiquement le produit A du plaignant. Une telle déclaration ne pouvait donc pas être sortie de son contexte et considérée comme une déclaration générale sur la sécurité de tous les produits opioïdes à libération prolongée. Selon le plaignant, le document sur l’éthanol demandait en fait que tous les produits opioïdes à libération prolongée soient testés afin de garantir l’absence de dumping de dose en présence d’alcool. Dans le même ordre d'idées, le plaignant n'était pas d'accord avec certaines des conclusions du CMD(h) concernant l'ingestion d'alcool par des patients prenant des opioïdes génériques à libération prolongée. Elle a présenté de nouvelles informations relatives à la résidence gastrique du produit A par rapport à celle du produit B.

32. Dans sa lettre du 14 novembre 2007, le plaignant a également conclu que la Commission partageait son interprétation de l’article 10 du code médical, à la lumière de l’affaire Synthon: un médicament générique qui diffère pour des raisons identifiées en termes de sécurité et/ou d’efficacité du médicament de référence, c’est-à-dire qui n’est pas essentiellement similaire, devrait être soumis à la procédure prévue à l’article 10, paragraphe 3, du code médical. À cet égard, le plaignant a souligné que toutes les demandes relatives au produit B avaient été présentées au titre de l’article 10, paragraphes 1 et 2, du code médical. Toutefois, compte tenu des différences manifestes en matière de sécurité entre le produit de référence A et le produit B, qui ont été mises en évidence par les avertissements supplémentaires figurant dans le résumé et la notice du produit B, la Commission doit à présent remédier à une infraction au code médical; en particulier, le non-respect des procédures correctes pour obtenir une autorisation de mise sur le marché d’un médicament.

33. Enfin, dans sa lettre datée du 14 novembre 2007, le plaignant a transmis à la Commission i) un article intitulé "Predictability of the Potential for Ethanol Released Dumping in Oral Prolonged Release Opioid Formulations " (prévisibilité du potentiel de dumping des doses d ' éthanol libérées dans les formulations d ' opioïdes à libération prolongée par voie orale) de sa propre autorité; ii) un document sur les volumes de liquide intestinal et le transit des formes posologiques évaluées par imagerie par résonance magnétique, de l ' Université de Greifswald et de l ' Hôpital universitaire de la Charité, Berlin (Allemagne); iii) un document sur l 'impact de la localisation intragastrique des comprimés à libération prolongée sur les interactions alimentaires, de l ' Université de Greifswald, de la Physikalisch-Technische Bundesanstalt et de l ' Universitätsmedizin Berlin (Allemagne) et d ' AstraZeneca R et D Mölndal (Suède); et iv) des extraits du site web de l’indice européen des produits. Le plaignant avait déjà porté tout ce qui précède à l’attention des autorités nationales compétentes.

34. Le 5 décembre 2007, la Commission a répondu en regrettant que le plaignant ait "mal compris" sa référence au document sur l ' éthanol. Il a également rappelé que toute nouvelle discussion scientifique devrait être menée avec les autorités nationales compétentes. Elle s’est enfin référée à ses précédentes lettres des 20 septembre, 5 octobre et 8 novembre 2007 concernant son interprétation de l’article 10 du code médical.

35. Le 15 janvier 2008, le plaignant a réitéré que la Commission avait mal interprété le document sur l’éthanol. En outre, il n'a pas répondu aux préoccupations exprimées par le plaignant dans ses lettres des 24 septembre, 11 octobre et 14 novembre 2007. À cet égard, le plaignant a souligné qu'il avait fourni des données in vitro démontrant que le mécanisme de libération prolongée du produit B ne restait pas intact en présence d'éthanol. Lorsqu’elles ont été extrapolées à des situations in vivo, les données indiquaient qu’il existait un risque potentiellement grave de dumping de dose. Selon le plaignant, sur la base des éléments de preuve reçus, la Commission devrait donc saisir le CHMP. Elle devrait également prendre des mesures pour assurer la bonne application du droit communautaire, notamment en s'attaquant au non-respect par les États membres des procédures correctes d'obtention d'une autorisation de mise sur le marché.

36. Le même jour, le plaignant a également écrit au commissaire aux entreprises et à l'industrie de l'époque et vice-président de la Commission (ci-après dénommé «commissaire»), pour lui demander d'intervenir. Le plaignant a ajouté qu’une autorité nationale avait entre-temps annulé sa décision d’accorder le statut de produit de substitution au produit B au motif que des problèmes se posaient si les patients ne respectaient pas les avertissements supplémentaires relatifs à l’alcool.

37. Le 25 janvier 2008, le plaignant a transmis à la Commission et aux autorités nationales deux avis d’experts concernant les risques pour la sécurité publique associés aux opioïdes à libération prolongée vulnérables à l’alcool. De l'avis du plaignant, les avis d'experts susmentionnés contredisaient les conclusions du CMD(h).

38. Le 11 février 2008, le commissaire a répondu à la lettre du plaignant datée du 15 janvier 2008, indiquant qu'il était déterminé à assurer le plus haut niveau de sécurité des patients. Le commissaire a informé le plaignant qu’il avait chargé ses services de réexaminer en profondeur les questions pertinentes, y compris la question de savoir s’il existait de nouvelles conclusions scientifiques qui n’avaient pas été prises en compte par les experts nationaux lors de leur réunion de juillet 2007.

39. Le 19 mars 2008, la Commission a écrit au plaignant pour lui indiquer qu’elle avait toujours répondu à ses communications et lui avait donné la possibilité d’expliquer et de fournir toutes les données qu’elle jugeait nécessaires. La Commission a souligné à cet égard qu’il appartenait à la CMD(h) d’évaluer les données du plaignant parce qu’elles concernaient des médicaments qui avaient été autorisés au niveau national. Le CMD(h) avait dûment tenu compte des renseignements fournis par le plaignant sur l'innocuité du produit B. Dans le même ordre d’idées, les autorités nationales avaient procédé à une évaluation plus approfondie des derniers éléments scientifiques fournis par le plaignant. Par conséquent, la Commission n’avait pas besoin de déclencher la procédure communautaire en l’espèce. Néanmoins, elle continuera de suivre de près l'évolution de la situation en la matière. Enfin, selon la Commission, il n’existait aucune preuve d’une quelconque violation du cadre juridique communautaire dans la procédure d’octroi des autorisations de mise sur le marché du produit B.

40. Le 7 mai 2008, le plaignant a transmis à la Commission i) un nouvel avis d’expert, qu’il avait également transmis aux autorités nationales; et ii) une réponse de la FDA américaine à deux pétitions, dans lesquelles elle exposait sa position en ce qui concerne les opioïdes à libération prolongée qui étaient vulnérables à l’alcool. Selon le plaignant, les documents susmentionnés étayaient sa position concernant la sécurité et la commercialisation du produit B.

41. Le 21 mai 2008, la Commission a transmis les documents susmentionnés au CMD(h) afin qu’ils soient pris en considération dans le cadre de son évaluation en cours des autres documents reçus du plaignant.

42. En juin 2008, le CMD(h) a discuté des renseignements supplémentaires fournis par le plaignant lors d'une réunion.

43. Le 11 juillet 2008, la CMD(h) a signalé à la Commission que l’Allemagne, qui agissait en tant qu’État membre de référence pour le produit B, et le Royaume-Uni, qui était l’un des États membres concernés par la demande d’autorisation de mise sur le marché du produit B, avaient préparé des rapports d’évaluation détaillés sur la documentation supplémentaire [17]. L'Allemagne a conclu que la pertinence clinique des données du plaignant était marginale. Par conséquent, le CMD(h) a convenu que sa décision initiale devrait rester inchangée. En outre, dans la notice, tant pour le médicament de référence que pour les médicaments génériques, il était clairement indiqué que le produit ne devait pas être pris avec de l’alcool. Dans le même ordre d’idées, le Royaume-Uni avait discuté de la signification clinique possible d’un «scénario pessimiste» si les patients ne tenaient pas compte des informations fournies dans la notice. Elle a également examiné si les avertissements contenus dans la notice étaient suffisants pour empêcher les patients de prendre de l’alcool de manière concomitante. La DCM(h) a en outre estimé qu’il n’était pas clair comment il était possible de prédire une interaction in vivo sur la base de données statiques in vitro.

44. Nonobstant les considérations qui précèdent, le CMD(h) a pris note de l'approche adoptée par la FDA des États-Unis à l'égard des exigences d'un essai de dissolution in vitro. Par la suite, elle a décidé de demander au groupe de travail «Qualité» du CHMP (ci-après le «groupe de travail de qualité du CHMP») de le conseiller sur la nécessité éventuelle d’effectuer des tests de dissolution in vitro de routine afin d’étudier la possibilité d’une interaction avec l’alcool pour toutes les formes posologiques à libération modifiée des opioïdes oraux. Le CMD(h) a demandé conseil sur ce qui devrait être considéré comme des études in vitro "pertinentes" et sur la manière dont il devrait interpréter les résultats des situations cliniques in vivo. Le CMD(h) a en outre estimé qu’il pourrait également être nécessaire d’associer le «groupe de travail sur l’efficacité» du CHMP (ci-après le «groupe de travail sur l’efficacité du CHMP»). Enfin, il avait également décidé de contacter un certain nombre de groupes de patients et de discuter de la question de savoir s'ils considéraient que les avertissements contenus dans la notice étaient adéquats pour empêcher les patients de consommer de l'alcool en même temps que des opioïdes et/ou s'ils avaient des suggestions pour améliorer le texte.

45. Le 31 juillet 2008, le plaignant s'est adressé au Médiateur.

L’objet de l’enquête

46. Dans sa plainte initiale, le plaignant alléguait que la Commission avait agi illégalement en ne saisissant pas le CHMP de la question du risque grave potentiel pour la santé publique et qu’elle n’avait pas motivé ce manquement.

47. Le plaignant a également allégué que la Commission avait agi illégalement en ne poursuivant pas les États membres pour violation procédurale du droit communautaire, c'est-à-dire en recourant à une procédure erronée pour autoriser le produit B, et qu'elle n'avait pas motivé ce manquement.

48. Le plaignant a fait valoir que la Commission devrait remédier aux deux cas de mauvaise administration susmentionnés.

49. Après que le Médiateur a ouvert son enquête sur les allégations et allégations susmentionnées, le plaignant et la Commission ont continué d’échanger des correspondances bilatérales sur l’objet de la plainte, qu’ils ont également copiées au Médiateur.

50. Le Médiateur juge utile de souligner à cet égard que, comme l'a souligné à juste titre la Commission, mener des discussions parallèlement à l'enquête du Médiateur aboutirait à une enquête inutilement longue et empêcherait le Médiateur de statuer sur la plainte tant que tous les faits pertinents n'auraient pas été dûment examinés par les parties et portés à son attention.

51. À la lumière des développements factuels rapportés dans la correspondance susmentionnée et, notamment, du fait que, le 18 septembre 2009, la Commission a eu recours à la procédure prévue à l'article 31 du code médical pour saisir le CHMP, le Médiateur estime que la première allégation du plaignant et l'allégation connexe, telles qu'elles avaient été formulées initialement, sont devenues sans objet.

52. À cet égard, le Médiateur note toutefois que, dans sa correspondance avec la Commission à la suite de la saisine, le plaignant a formulé une nouvelle allégation selon laquelle la Commission n’avait pas agi en temps utile et que la portée de sa saisine était trop large. La Commission a exposé sa position sur cette nouvelle allégation dans ses réponses ultérieures, qui ont également été transmises au Médiateur.

53. Par conséquent, à la lumière des développements ci-dessus, le Médiateur traite les allégations et allégations suivantes dans la présente décision:

Allégations:

(1) Le plaignant allègue que la Commission i) n’a pas renvoyé la question du risque grave potentiel pour la santé publique du produit B au CHMP en temps utile et ii) a étendu à tort la portée de sa saisine à des questions autres que celles relatives au produit B.

(2) Le plaignant allègue également que la Commission a agi illégalement en ne poursuivant pas les États membres pour violation procédurale du droit de l’Union, c’est-à-dire pour avoir utilisé la mauvaise procédure lors de l’autorisation du produit B.

Réclamation :

Le plaignant affirme que la Commission devrait poursuivre les États membres pour violation procédurale du droit communautaire; c’est-à-dire en utilisant la mauvaise procédure pour autoriser le produit B.

54. Enfin, le Médiateur souligne que la présente décision ne traitera d’aucune des questions mentionnées par les parties qui ne sont pas directement liées aux allégations et allégations susmentionnées. Si le plaignant avait des griefs à formuler à l'encontre de la Commission concernant ces autres questions, il pourrait déposer une nouvelle plainte auprès du Médiateur, après avoir fait les démarches administratives préalables nécessaires auprès de la Commission à cet égard [18].

L’enquête

55. Le 15 octobre 2008, le Médiateur a transmis la plainte au président de la Commission européenne.

56. Le 11 février 2009, le Médiateur a reçu l'avis de la Commission, qu'il a transmis au plaignant en l'invitant à formuler des observations. Les 31 mars et 7 mai 2009, le plaignant a envoyé ses observations.

57. Le 29 juin 2009, le Médiateur a transmis les observations du plaignant à la Commission, en lui demandant de formuler des observations complémentaires sur les questions suivantes:

«1) La Commission a-t-elle procédé à une évaluation des informations et des documents scientifiques que [le plaignant] a portés à sa connaissance par lettres des 11 octobre 2007, 14 novembre 2007, 25 janvier 2008 et 7 mai 2008? Si oui, avec quelles conclusions? Ou la Commission s’est-elle simplement fondée sur le fait que [le plaignant], ou la Commission elle-même, a envoyé les documents scientifiques susmentionnés aux autorités nationales compétentes?

(2) Compte tenu des informations et des documents scientifiques susmentionnés, ainsi que des informations contenues dans la correspondance correspondante adressée au Médiateur et à la Commission le 7 mai 2009, la Commission est-elle toujours d’avis que les mesures adoptées par le CMD(h) sont suffisantes pour résoudre le problème de sécurité soulevé par [le plaignant]? En l’absence de données in vivo, et compte tenu du risque mis en évidence par les données in vitro, la Commission considère-t-elle toujours qu’aucune saisine du CHMP n’est nécessaire? La Commission pourrait-elle expliquer les raisons de son avis?

(3) À la lumière des mêmes informations, la Commission est-elle toujours d'avis qu'il n'existe aucune preuve d'une violation procédurale du droit communautaire? La Commission pourrait-elle expliquer les raisons de son avis?»

58. La Commission a répondu le 8 octobre 2009. Le Médiateur a transmis la réponse de la Commission au plaignant pour observations.

59. Le 23 octobre et le 16 décembre 2009, le plaignant a envoyé ses observations.

Analyse et conclusions du Médiateur

Remarques liminaires

60. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) habilite le Médiateur à recevoir les plaintes concernant des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exception de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles [19].

61. Le Médiateur n’est pas habilité à traiter les plaintes contre les autorités des États membres, même si elles concernent une violation présumée du droit de l’Union. Par conséquent, l’enquête de la Médiatrice en l’espèce ne concerne que la possibilité d’une mauvaise administration de la part de la Commission.

62. La Médiatrice rappelle que les médiateurs des États membres sont compétents pour traiter les plaintes concernant des violations présumées du droit de l’Union par les autorités qu’ils supervisent.

A. Allégation selon laquelle la saisine du CHMP était trop tardive et de portée trop large

Arguments présentés au Médiateur

[20]

63. Le plaignant a allégué que la Commission i) n’avait pas renvoyé la question du risque grave potentiel pour la santé publique du produit B au CHMP en temps utile et ii) avait étendu à tort le champ d’application de sa saisine à des questions autres que celles relatives au produit B.

64. Le plaignant a fait valoir qu’il avait fourni à la Commission des avis d’experts à l’appui de l’opinion selon laquelle les patients atteints d’opioïdes qui consommaient de l’alcool pouvaient être exposés à un risque grave de dumping de dose. Si les États membres avaient pris bonne note des éléments de preuve susmentionnés et en l’absence de données in vivo pertinentes, ils n’auraient pas conclu que le produit B était sûr. Par conséquent, le consensus atteint au CMD(h) selon lequel les avertissements étaient suffisants était essentiellement sans fondement.

65. Dans le même ordre d’idées, selon le plaignant, au moins un État membre (la République tchèque) a fait part de ses préoccupations concernant la vulnérabilité à l’alcool. De toute évidence, d'autres États membres ont également eu du mal à accepter l'évaluation de l'Allemagne. Par conséquent, les États membres n'ont pas traité correctement la question de sécurité soulevée par le plaignant et la Commission a donc été confrontée à un «intérêt communautaire» identifié qui n'a pas pu être corrigé au niveau national. La Commission était donc tenue de déclencher la saisine prévue à l’article 31 du code médical.

66. Dans ses observations, le plaignant a joint une nouvelle déclaration d’expert, datée du 16 décembre 2008, qui, selon lui, attestait que les demandeurs de médicaments génériques auraient dû être tenus de réaliser des études in vivo afin de déterminer l’effet de l’alcool sur la libération contrôlée d’opioïdes dans l’organisme [21].

67. Entre-temps, le plaignant a également envoyé directement à la Commission un certain nombre de nouveaux documents, notamment i) le document intitulé "Need for in vitro Dissolution Studies with Alcohol for Modified Release Oral Products Inc including Opioid Drug Products " (Nécessité d' études de dissolution in vitro avec de l ' alcool pour les produits oraux à libération modifiée, y compris les opioïdes); et ii) «Questions& Réponses: Positions sur des questions spécifiques adressées au sous-groupe thérapeutique du [CHMP] EWP sur les pharmacolinétiques» (ci-après le « Q&amp ; A »), datées du 22 janvier 2009, qui sont toutes deux publiées sur le site Internet de l’EMA ; iii) une publication intitulée "Ethanol-Drug Absorption Interaction: Potentiel d’effet significatif sur la pharmacocinétique plasmatique des formulations vulnérables à l’éthanol»[22]; et iv) un rapport d’étude sur «l’utilisation d’analgésiques opioïdes chez les patients avec et sans diagnostics liés à l’alcool et l’incidence de l’intoxication aux opioïdes», de l’Institut de recherche en prévention et en médecine sociale de Brême [23].

68. Le plaignant a également fait valoir que la DCM(h) n'avait pas les moyens de procéder à des évaluations scientifiques. De l'avis du plaignant, le CMD(h) était plutôt un forum au sein duquel les représentants des États membres se sont mis d'accord sur des orientations pratiques afin d'aider les demandeurs dans le cadre de certaines procédures d'octroi d'autorisations de mise sur le marché. Si le CMD(h) pouvait résoudre un désaccord relatif à un produit spécifique sur la base des informations qui lui étaient soumises, il n’appartenait pas à ses membres, même s’il s’agissait de scientifiques, de résoudre des questions scientifiques qui nécessitaient une analyse plus large. Le règlement intérieur du CMD(h) prévoyait que les questions scientifiques devaient être renvoyées à l'EMA [24].

69. En réponse, la Commission a souligné que, compte tenu du fait que le demandeur du produit B avait demandé l’autorisation de mise sur le marché dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle/décentralisée, l’organisme qui avait la responsabilité principale des questions liées à cette autorisation de mise sur le marché était le CMD(h). Les membres du CMD(h) agissent au nom des autorités nationales compétentes [25], qui sont responsables de l’octroi de la plupart des autorisations de mise sur le marché de médicaments dans l’UE.

70. Selon la Commission, le plaignant a eu tort d’affirmer que la DCM(h) ne pouvait pas procéder à des évaluations scientifiques. La Commission s’est référée à cet égard au règlement intérieur du CMD(h) et a souligné que le plaignant avait fait référence à un article de ce règlement qui traitait des demandes d’avis émanant d’entreprises ou d’États membres [26]. Le plaignant n’a pas adressé une telle demande d’avis scientifique au CMD(h).

71. La Commission a également expliqué que, conformément au code médical, le CMD(h) a résolu des cas avec des avis divergents entre les États membres dans le cadre de l’octroi, de la suspension, du retrait, du retrait ou de la modification d’autorisations de mise sur le marché [27]. Le rôle principal du CMD(h) n'était pas de fournir des orientations, d'assister les demandeurs ou de donner des conseils, mais plutôt d'examiner les points de désaccord soulevés par les États membres et de résoudre les problèmes afin d'éviter les saisines du CHMP [28]. Le plaignant a soulevé une question qui concernait une autorisation de mise sur le marché, qui relevait donc de la tâche principale du CMD(h) dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle/décentralisée. Les décisions relatives à l’autorisation de mise sur le marché du produit B, y compris celles potentiellement requises pour des raisons de santé publique, ne pouvaient être prises que par les autorités compétentes des États membres [29].

72. Selon la Commission, le CMD(h) a consulté le QWP du CHMP sur des questions relatives aux tests nécessaires pour étudier la possibilité d'une interaction alcoolique pour les « produits opioïdes oraux sous forme posologique à libération modifiée » dans le cadre de l'évaluation par le CMD(h) du risque de dumping de doses d'opioïdes en présence d'alcool. Le 22 janvier 2009, le QWP du CHMP a répondu en ce qui concerne le cas spécifique du produit B, estimant que les mises en garde appropriées dans la littérature relative au produit étaient suffisantes [30]. Nonobstant ce fait, le groupe de travail QWP du CHMP a également recommandé que le groupe de travail EWP du CHMP soit consulté sur la pertinence clinique de l’incompatibilité physicochimique avec l’alcool co-administré. Ce dernier a rendu son avis, portant sur une large gamme de produits, dont le produit B, le 23 juillet 2009.

73. Le plaignant a noté que, selon l’avis du groupe de travail «Qualification» du CHMP, les avertissements dans la littérature d’un médicament qui indiquent une vulnérabilité à l’alcool par des tests in vitro pourraient être suffisants dans certaines circonstances. Cependant, ils ne seraient pas suffisants en cas de graves préoccupations quant à l'efficacité et à l'innocuité.

74. Dans le même ordre d’idées, selon le plaignant, le groupe de travail EWP du CHMP, qui était l’organisme scientifique indépendant au niveau de l’UE compétent en matière clinique, a estimé que l’influence de l’alcool et le risque de libération inattendue causée par l’ingestion d’alcool étaient importants tant pour les formulations à libération modifiée que pour les formulations à libération générique. Par conséquent, selon l’EWP du CHMP, les avertissements n’étaient pas un moyen adéquat de traiter une interaction de formulation potentiellement cliniquement importante avec l’alcool.

75. En réponse à la demande d'informations complémentaires du Médiateur, la Commission a expliqué qu'en vertu de l'acquis pharmaceutique, le réseau des organismes nationaux et européens est responsable de l'autorisation des médicaments. Ils étaient également responsables des activités liées à la surveillance des effets indésirables et des problèmes de qualité et/ou de sécurité pouvant entraîner la suspension ou le retrait des autorisations de mise sur le marché.

76. La Commission a ainsi souligné que, conformément à la réglementation en vigueur, elle n’a pas de mission relative à la réalisation d’évaluations scientifiques de médicaments. Ces évaluations relèvent de la compétence de l’EMA et du réseau d’agences des médicaments des États membres. Le législateur, agissant dans l’intérêt de la santé publique, a exclu toute influence politique et économique indue en séparant les tâches d’évaluation scientifique de la Commission.

77. Selon la Commission, son rôle est donc exclusivement réglementaire. Ce rôle varie considérablement selon qu’un médicament est autorisé au niveau central ou national. Les «médicaments autorisés au niveau central» sont autorisés par la Commission, à la suite d’une évaluation scientifique du CHMP. Pour ces produits, la Commission est également responsable du suivi réglementaire, notamment par l’inclusion d’avertissements, ou la suspension et même le retrait des autorisations centrales de mise sur le marché sur la base de préoccupations en matière de sécurité et de qualité, à la suite de l’avis scientifique du CHMP. Dans le cas des «médicaments autorisés au niveau national», comme en l’espèce en ce qui concerne le produit B, les autorités des États membres sont chargées de délivrer les autorisations de mise sur le marché et de mener toutes les activités de surveillance post-commercialisation, telles que la détection d’éventuels problèmes de sécurité et la garantie du suivi nécessaire au moyen d’évaluations scientifiques, d’inspections et/ou de mesures réglementaires relatives à l’autorisation de mise sur le marché.

78. Nonobstant les faits susmentionnés, la Commission a également souligné qu’elle avait le pouvoir d’agir à l’égard des médicaments autorisés au niveau national dans un nombre limité de cas. Elle peut saisir le CHMP d’une question relative à ces produits en vue de l’adoption d’une décision de la Commission contraignante pour les États membres. Toutefois, l'«intérêt de la Communauté», prévu à l'article 31 du code des médicaments, ne concerne pas tous les cas dans lesquels la sécurité des médicaments autorisés au niveau national est contestée. Le code médical prévoit les outils et obligations nécessaires pour que les États membres puissent répondre à ces préoccupations. Ce n’est pas parce qu’une entreprise met en évidence un risque grave potentiel pour la santé publique que la Commission doit saisir le CHMP. En outre, la saisine dans l'intérêt de la Communauté ne vise pas à donner aux entreprises la possibilité d'annuler l'évaluation scientifique effectuée par les autorités nationales compétentes.

79. Si la Commission entame une saisine d'intérêt communautaire, elle prive les États membres de leur compétence pour traiter leur médicament national. En effet, après que le CHMP a été saisi de la question, la Commission peut adopter une décision qui annulera les décisions nationales antérieures sur la même question. Afin de pouvoir lancer la saisine prévue à l’article 31 du code médical, il est nécessaire que les États membres ne traitent pas d’abord de manière adéquate la question en question ou que l’action communautaire soit considérée comme une meilleure manière de traiter la question, dans le strict respect du principe de subsidiarité. Les cas typiques dans lesquels la Commission a lancé une saisine d'intérêt communautaire ont donc été ceux dans lesquels les évaluations scientifiques des États membres ont fourni des conclusions différentes.

80. Dans le même ordre d’idées, dans le cas des médicaments autorisés selon la procédure centralisée, la Commission, agissant dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la législation pertinente de l’Union et assistée par le CHMP en ce qui concerne l’évaluation scientifique, est l’autorité compétente pour analyser les données qui lui sont soumises [31]. Dans le cas d’un médicament autorisé au niveau national, tel que le produit B, la Commission n’est pas compétente pour analyser les données. Cela relève de la responsabilité des autorités nationales compétentes.

81. Par conséquent, bien qu’elle ait soigneusement analysé toutes les informations que le plaignant avait portées à son attention, la Commission n’a procédé à aucune évaluation scientifique et n’a pas non plus évalué les données et les études fournies afin de déterminer si elles soutenaient les positions du plaignant à l’égard du produit B. La Commission a plutôt vérifié si la question soulevée par le plaignant était un «cas spécifique dans lequel les intérêts de la Communauté étaient en jeu», conformément à l’article 31 du code des médicaments et compte tenu du fait que le produit B était un «médicament autorisé au niveau national». Ce faisant, la Commission a, d’une part, identifié le problème de sécurité en cause et, d’autre part, évalué si ce problème était traité de manière adéquate par les États membres.

82. À cet égard, la Commission a indiqué qu’elle s’était d’abord assurée que les États membres avaient traité la situation de manière adéquate en procédant à des évaluations scientifiques et en parvenant à une conclusion unanime prévoyant un avertissement de sécurité concernant la consommation d’alcool avec tous les produits contenant des opioïdes. En conséquence, la Commission a conclu que les conditions d'ouverture d'une saisine communautaire n'étaient pas remplies.

83. Toutefois, selon la Commission, le CMD(h) a ensuite décidé de consulter le CHMP. Le groupe de travail «Environnement» du CHMP a émis un avis qui concernait une gamme de produits beaucoup plus large que le produit B. Elle a constaté que les avertissements n'étaient pas suffisants pour répondre à d'éventuels problèmes de sécurité dans certains cas [32]. En conséquence, la Commission a décidé, le 18 septembre 2009, c'est-à-dire après la demande d'informations complémentaires du Médiateur, d'engager une saisine au titre de l'article 31 du code médical.

84. Cette saisine concernait l ' interaction avec l ' alcool des opioïdes oraux à libération modifiée au niveau III de l ' échelle de l ' OMS pour la prise en charge de la douleur (douleur intense soutenue résistante aux médicaments antérieurs). La Commission a informé le plaignant qu’elle prendrait une décision, sur la base de l’avis ultérieur du CHMP, sur la nécessité ou non de mesures supplémentaires en ce qui concerne les médicaments opioïdes existants sur le marché.

85. La Commission a également rejeté l’allégation du plaignant selon laquelle elle aurait dû renvoyer le cas spécifique du produit B au CHMP il y a longtemps. Elle a fait valoir à cet égard que, jusqu’à ce que le groupe de travail E du CHMP ait rendu son avis, tant le CMD(h) que le groupe de travail QWP du CHMP étaient unanimement d’accord sur les mesures déjà prises en ce qui concerne le produit B. Par conséquent, il n'était pas justifié de déclencher une saisine, étant donné que tous les organismes communautaires qui ont examiné la question étaient d'accord sur les mesures prises en ce qui concerne le produit B. En outre, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le recours à la procédure de saisine impliquait un transfert de compétence des États membres à la Commission, qui doit donc faire l’objet d’une interprétation stricte, limitant ce renvoi aux cas expressément prévus par la législation [33].

86. Le plaignant s’est étonné de constater que, malgré la déclaration du groupe de travail EWP du CHMP selon laquelle les avertissements constituaient une garantie inadéquate en ce qui concerne le risque posé par les opioïdes vulnérables à l’alcool disponibles sur le marché de l’UE, tels que le produit B, la Commission a jugé approprié de déclencher une saisine qui couvrait un éventail beaucoup plus large de questions et de produits. Selon le plaignant, la saisine de la Commission couvrait même des produits qui n'étaient pas vulnérables à l'alcool, comme le produit A, et des questions qui, bien qu'importantes, n'étaient pas aussi urgentes que celles relatives au produit B, comme l'étiquetage. Ainsi, de l’avis du plaignant, la saisine déclenchée par la Commission pourrait avoir pour effet de retarder toute conclusion sur le produit B et donc de prolonger le risque associé à ce produit pour les patients de l’Union.

87. Ainsi, dans ses observations sur la réponse de la Commission à la demande d'informations complémentaires du Médiateur, le plaignant a suggéré que la Commission aurait pu être incitée à déclencher la saisine parce que l'avis du groupe de travail du CHMP sur la pertinence clinique de l'incompatibilité physico-chimique avec l'alcool co-administré lui était gênant. En outre, le fait de ne déclencher une saisine que maintenant, et sur un éventail de produits et de questions plus large que ceux relatifs à un médicament qui était sur le marché et qui, de l’avis du groupe de travail sur l’évaluation du CHMP, présentait un risque pour les patients qui n’avait pas été traité de manière adéquate, n’était pas la mesure demandée par le plaignant, mais plutôt une tactique dilatoire. Le plaignant estime donc qu'il n'a pas remédié à ce qu'il a qualifié de "mauvaise administration de la Commission".

88. Enfin, les références de la Commission à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne [34], selon laquelle le recours à la procédure de saisine impliquait un transfert de compétence des États membres à la Commission, qui devait donc être interprété strictement et limité aux cas expressément prévus par la législation, n'étaient, selon le plaignant, pas justifiées. Cette jurisprudence a été tranchée sur la base de l’article 31 du code médical «dans son incarnation précédente»[35], qui disposait ce qui suit: « [l]es États membres ou la Commission ou le demandeur ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché peuvent, dans des cas particuliers où les intérêts de la Communauté sont en jeu, saisir le [CHMP][...]». À l’heure actuelle, l’article 31 du code des médicaments dispose : «[l]es États membres ou la Commission ou le demandeur ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché saisissent le [CHMP] [...] dans des cas spécifiques où les intérêts de la Communauté sont en jeu». De l’avis du plaignant, les modifications apportées à la législation pharmaceutique en 2004 rendent clairement la procédure de saisine obligatoire dans des cas spécifiques où les intérêts de la Communauté sont en jeu. Il s’agissait d’un cas spécifique dans lequel les intérêts de la Communauté étaient indéniablement en jeu, car le produit B présentait un risque grave potentiel pour la santé publique. Par conséquent, la Commission était tenue de déclencher un renvoi au titre de l’article 31 en ce qui concerne le cas spécifique du produit B lorsqu’il est apparu que les États membres ne traitaient pas de manière adéquate la question en cause.

L'évaluation du Médiateur

Le cadre juridique

89. Le TFUE, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, prévoit que les préoccupations communes en matière de sécurité en matière de santé publique relèvent d'une compétence partagée entre l'Union et les États membres [36]. L'Union est compétente pour mener des actions visant à soutenir, coordonner ou compléter les actions des États membres dans le domaine, notamment, de la protection et de l'amélioration de la santé humaine [37]. L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, vise à améliorer la santé publique. Elle "respecte les responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé ainsi que l ' organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. "Les responsabilités des États membres comprennent la gestion des services de santé et des soins médicaux et l ' allocation des ressources qui leur sont affectées [38].

90. Conformément à l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, «[t]oute personne a le droit d’accéder à des soins de santé préventifs et le droit de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l ' Union."[39]

91. Dans ce contexte, le Médiateur note que, selon le code médical, l’objectif essentiel de toute réglementation régissant la production, la distribution et l’utilisation des médicaments doit être la sauvegarde de la santé publique. Cet objectif doit être atteint par des moyens qui n'entravent pas le développement de l'industrie pharmaceutique ou le commerce des médicaments à l'intérieur de la Communauté. Toutefois, les disparités entre certaines dispositions nationales peuvent entraver les échanges de médicaments et avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Ces entraves doivent donc être supprimées en conséquence. Ainsi, un ensemble de règles a été établi en matière de contrôle des médicaments, assorti de devoirs incombant aux autorités compétentes des États membres pour assurer le respect des exigences légales [40].

92. Le code des médicaments représente une étape importante vers la réalisation de la libre circulation des médicaments [41]. Il prévoit une procédure par laquelle une autorisation de mise sur le marché d’un médicament délivrée par une autorité compétente d’un État membre est reconnue par les autorités compétentes d’un autre État membre, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que l’autorisation du médicament concerné peut présenter un risque pour la santé publique. En cas de désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité ou l'efficacité d'un médicament, une évaluation scientifique de la question est effectuée conformément à une norme communautaire. Il en résulte une décision unique en matière de désaccord, contraignante pour les États membres concernés [42].

93. Afin de mieux protéger la santé et d’éviter toute duplication des efforts lors de l’examen d’une demande d’autorisation de mise sur le marché de médicaments, les États membres préparent systématiquement des rapports d’évaluation pour chaque médicament qu’ils autorisent et échangent les rapports sur demande. En définitive, ils peuvent suspendre l’examen d’une demande qui est activement examinée dans un autre État membre en vue de reconnaître la décision prise par ce dernier [43]. Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d’un État membre sans qu’une autorisation de mise sur le marché n’ait été délivrée par les autorités compétentes de cet État membre conformément au code des médicaments [44].

94. En vue de l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament dans plusieurs États membres, le demandeur présente une demande fondée sur un dossier identique dans ces États membres. Elle demande à un État membre d'agir en tant qu'«État membre de référence» et d'élaborer un rapport d'évaluation sur le médicament. Si le médicament a déjà reçu une autorisation de mise sur le marché au moment de la demande, les «États membres concernés» reconnaissent l'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'État membre de référence. À cette fin, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché demande à l’État membre de référence soit d’élaborer un rapport d’évaluation du médicament, soit, si nécessaire, de mettre à jour tout rapport d’évaluation existant. L’État membre de référence élabore ou met à jour le rapport d’évaluation et l’envoie, accompagné du résumé approuvé des caractéristiques du produit, de l’étiquetage et de la notice, aux États membres concernés et au demandeur [45].

95. Si un État membre ne peut approuver le rapport d'évaluation, le résumé des caractéristiques du produit, l'étiquetage et la notice en raison d'un risque potentiellement grave pour la santé publique, il communique en détail les raisons de sa position à l'État membre de référence, aux autres États membres concernés et au demandeur.

96. Les points de désaccord susmentionnés sont ensuite soumis à un groupe de coordination qui examine les questions relatives à l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament dans deux ou plusieurs États membres. Ce groupe de coordination est composé d'un représentant par État membre, qui est nommé pour une période de trois ans renouvelable et dont le secrétariat est assuré par l'EMA [46]. Au sein du groupe de coordination, tous les États membres susmentionnés mettent tout en œuvre pour parvenir à un accord sur les mesures à prendre [47]. Si plusieurs demandes d’autorisation de mise sur le marché ont été présentées pour un médicament particulier et si les États membres ont adopté des décisions divergentes concernant l’autorisation du médicament, sa suspension ou son retrait, un État membre, la Commission, le demandeur ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché peut saisir le CHMP [48].

97. Dans le même ordre d’idées, conformément à l’article 31, paragraphe 1, du code médical, les États membres ou la Commission, le demandeur ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché doivent, dans des cas spécifiques où les intérêts de l’Union sont en jeu, saisir le CHMP avant qu’une décision ne soit prise i) sur une demande d’autorisation de mise sur le marché; ii) en ce qui concerne la suspension ou le retrait d’une autorisation, iii) en ce qui concerne toute autre modification des termes d’une autorisation de mise sur le marché qui apparaît nécessaire, notamment pour tenir compte des informations recueillies conformément aux dispositions du code médical relatives à la pharmacovigilance [49].

98. Le CHMP examine ensuite la question concernée et émet un avis motivé dans un certain délai. L’EMA informe le demandeur ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché lorsque le CHMP est d’avis que i) la demande ne satisfait pas aux critères d’autorisation; ii) le résumé des caractéristiques du produit proposé par le demandeur ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché devrait être modifié; iii) l’autorisation devrait être accordée sous certaines conditions, compte tenu des conditions considérées comme essentielles pour une utilisation sûre et efficace du médicament, y compris la pharmacovigilance; ou iv) une autorisation de mise sur le marché devrait être suspendue, modifiée ou révoquée. Le demandeur ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché peut demander un réexamen de l’avis.

99. L’EMA transmet l’avis final du CHMP aux États membres, à la Commission et au demandeur ou au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, accompagné d’un rapport décrivant l’évaluation du médicament et exposant les motifs de ses conclusions. L’avis peut être favorable à l’octroi ou au maintien d’une autorisation de mise sur le marché du médicament concerné [50].

100. Après avoir reçu l’avis susmentionné, la Commission élabore un projet de décision sur la demande en tenant compte du droit de l’Union. Lorsque, à titre exceptionnel, le projet de décision n'est pas conforme à l'avis de l'EMA, la Commission fournit une explication détaillée des raisons des différences. Le projet de décision est transmis aux États membres et au demandeur ou au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché [51].

101. La Commission prend une décision finale, qui est adressée à tous les États membres et qui est envoyée au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou au demandeur pour information. Les États membres concernés et l'État membre de référence accordent ou retirent l'autorisation de mise sur le marché, ou en modifient les termes si nécessaire pour se conformer à la décision [52].

Sur l’appréciation de l’allégation

102. Compte tenu du cadre juridique susmentionné, le Médiateur comprend les faits de la plainte comme suit: les demandeurs de l’autorisation de mise sur le marché du médicament générique B ont décidé d’introduire leurs demandes en Allemagne. Par conséquent, agissant en tant qu’État membre de référence, l’Allemagne a procédé à son évaluation et a accordé l’autorisation de mise sur le marché demandée. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle, cette évaluation devrait être reconnue par tous les autres États membres concernés où le produit B devait être commercialisé.

103. Toutefois, le plaignant, titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du produit qui servait de référence pour le produit générique B, et qui est donc son concurrent direct, a pu fournir des tests in vitro attestant que le produit B, contrairement au produit de référence, était vulnérable à l’alcool. Après que la Commission et les autorités nationales eurent été informées de ce fait, l'Allemagne a proposé d'inclure des avertissements dans le résumé et la notice du produit B, attirant l'attention sur les dangers de sa consommation avec de l'alcool. Le plaignant a estimé que cette mesure était insuffisante et que la Commission devait intervenir. À l’appui de sa position, elle a fourni à la Commission un certain nombre de publications scientifiques démontrant que les patients prenant des opioïdes forts ne tiendraient pas compte d’un tel avertissement et consommeraient de l’alcool. Toutefois, la Commission n’a décidé d’intervenir que lorsque le groupe de travail «Environnement» du CHMP a émis un avis indiquant que les avertissements pourraient ne pas être suffisants pour répondre aux préoccupations relatives à la vulnérabilité des opioïdes à l’alcool.

104. Il convient donc d'apprécier si la Commission aurait effectivement dû intervenir plus tôt, c'est-à-dire en réponse directe aux préoccupations du plaignant, ou s'il était correct de laisser aux États membres le soin de décider des mesures à adopter en ce qui concerne le produit B.

105. Les demandeurs du produit B ont demandé et obtenu une autorisation de mise sur le marché auprès des autorités allemandes. Il s'ensuit que le produit B est, ainsi que la Commission l'a relevé, un «médicament autorisé au niveau national». La Médiatrice comprend donc que la Commission n’avait aucun rôle à jouer dans le processus d’autorisation. Dans ces circonstances, il est raisonnable de supposer qu’il appartiendrait aux autorités nationales compétentes, et non à la Commission, de mener des activités après l’octroi de cette autorisation, et notamment d’évaluer toute préoccupation qui pourrait être soulevée en ce qui concerne la sécurité et/ou l’efficacité du médicament en question. Appliquées au cas d'espèce, il convenait que les préoccupations du plaignant soient adressées aux autorités allemandes, comme c'était effectivement le cas en l'espèce.

106. Outre l’initiative du plaignant d’informer directement les autorités allemandes de ses conclusions, qui a conduit l’Allemagne à conseiller aux sociétés requérantes d’inclure un avertissement sur le résumé et la notice du produit B, la Commission a dûment soumis toutes les préoccupations du plaignant à l’Allemagne dans le cadre de la DCM(h). L’Allemagne et les autres autorités nationales ont ainsi pu évaluer i) les différentes études scientifiques jointes à la correspondance du plaignant du 16 avril 2007 et, notamment, le document sur l’éthanol; ii) les informations fournies par le plaignant lors de la réunion avec la Commission du 21 juin 2007; iii) la communication sur les opioïdes, présentée par le plaignant à la Commission le 3 octobre 2007; iv) l'article et les documents mentionnés dans la correspondance du plaignant du 14 novembre 2007 et soumis directement par le plaignant aux autorités nationales; v) les deux avis d’experts présentés par le plaignant le 25 janvier 2008; et vi) l’avis d’expert et la réponse de la FDA américaine à deux pétitions de citoyens, présentés par le plaignant le 7 mai 2008.

107. Dans le même ordre d’idées, le CMD(h), c’est-à-dire les représentants des États membres, réunis au sein du groupe de coordination pour examiner des questions relatives aux autorisations de mise sur le marché de médicaments dans deux ou plusieurs États membres [53], a évalué les éléments de preuve présentés par le plaignant les 23 et 24 avril 2007 et entre le 16 et le 18 juillet 2007. Il n’est donc pas contesté que tant l’Allemagne, l’État membre de référence et, par conséquent, le premier et principal destinataire des préoccupations du plaignant, que tous les autres États membres dans lesquels les autorisations de mise sur le marché du produit B étaient encore en attente, c’est-à-dire les États membres concernés, ont été dûment informés des données scientifiques fournies par le plaignant et pouvaient prendre toute mesure qu’ils jugeaient appropriée. À cet égard, le Médiateur note qu'en plus d'avoir rencontré le plaignant le 21 juin 2007, la Commission l'a informé des résultats des évaluations susmentionnées du CMD(h) les 8 mai et 5 octobre 2007.

108. Dans un premier temps, les États membres ont convenu à l’unanimité que l’inclusion d’avertissements sur le résumé et la notice du produit B était une mesure appropriée pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité soulevées par le plaignant. Par la suite, toutefois, à la suite de sa dernière évaluation lors de la réunion de juin 2008, le 11 juillet 2008, le CMD(h) a décidé de consulter le groupe de travail «Qualification» et le groupe de travail «Environnement» du CHMP sur les questions relatives aux tests d’interaction alcoolique pour les produits opioïdes. De plus, le CMD(h) a décidé de consulter un groupe de patients sur le caractère adéquat de l'avertissement proposé. Le 22 août 2008, la Commission a informé le plaignant de ce qui précède. Dans ces circonstances, le Médiateur estime que la Commission était en droit de considérer qu’elle devait s’abstenir de prendre toute mesure à ce stade, étant donné que le CMD(h) semblait avoir tenu compte des remarques du plaignant concernant l’adéquation des tests in vitro et de l’avertissement, et a demandé l’avis du CHMP.

109. Le Médiateur prend note des références du CMD(h) à l'avis exprimé par le Royaume-Uni et des références du plaignant à la République tchèque [54]. S’il apparaît que, à un moment donné, les États membres auraient adopté des approches différentes à l’égard des questions qui leur ont été soumises par le plaignant, ils ont néanmoins été en mesure de les traiter en agissant conformément aux règles prévues par le code médical. Ainsi, le Médiateur ne voit aucune raison pour laquelle la Commission, et non les États membres, aurait dû être obligée d'intervenir dans une procédure relative à un «médicament autorisé au niveau national» en saisissant le CHMP lui-même, à ce stade.

110. Par la suite, les 9 juillet et 12 août 2009, la Commission a informé le plaignant des réponses du CHMP QWP et EWP à la consultation du CMD(h). Alors que le groupe de travail «Qualification» du CHMP a estimé que les avertissements étaient suffisants, à moins que des préoccupations sérieuses ne soient soulevées en ce qui concerne l’efficacité et la sécurité, le groupe de travail «Qualification» du CHMP a estimé que les avertissements contre l’alcool n’étaient pas un moyen approprié de traiter une formulation potentiellement cliniquement importante lorsqu’elle interagissait avec l’alcool. Compte tenu du fait que ce dernier avis affectait, selon la Commission, une gamme de produits beaucoup plus large que le produit B, la Commission a décidé, le 18 septembre 2009, à la suite de la demande d'informations complémentaires du Médiateur, de lancer une saisine du CHMP au titre de l'article 31 du code médical concernant l'interaction avec l'alcool des opioïdes oraux à libération modifiée et d'en informer le plaignant le 7 octobre 2009.

111. Le plaignant estime que la saisine de la Commission est indûment retardée. Toutefois, comme expliqué ci-dessus, la Médiatrice estime que la Commission n’était pas tenue de traiter les questions soulevées par le plaignant dans le cadre d’une procédure relative à un «médicament autorisé au niveau national», qui avait déjà été traitée par les États membres. Dans le même ordre d’idées, le fait que le plaignant considère que l’article 31 du code médical prévoit, dans sa formulation actuelle, une obligation pour la Commission de saisir le CHMP dans des cas spécifiques où les intérêts de la Communauté sont en jeu, n’exclut pas qu’une obligation similaire puisse également exister pour les États membres [55]. De l'avis du Médiateur, la Commission était en droit de considérer que, conformément au principe de subsidiarité, elle ne devait procéder à une saisine au titre de l'article 31 du code médical que si les États membres n'étaient pas en mesure de parvenir à un consensus. Dans le même ordre d’idées, la Médiatrice juge en outre raisonnable que la Commission ne soit intervenue qu’après que le groupe de travail du CHMP sur l’évaluation ait exprimé des doutes quant au caractère suffisant des avertissements accompagnant les produits à forte teneur en opioïdes [56]. Par conséquent, le Médiateur ne partage pas l'avis du plaignant selon lequel, en résumé, la saisine de la Commission est intervenue trop tard.

112. Le plaignant estime également que la portée de la saisine du CHMP par la Commission au titre de l’article 31 du code médical constitue une preuve de tactiques dilatoires pour retirer le produit B du marché de l’UE. Toutefois, la Médiatrice note que l’avis du groupe de travail de l’évaluation du CHMP, rendu en réponse à la consultation du CMD(h) sur le «potentiel de dumping à la dose induite par l’alcool (éthanol) des produits à libération modifiée d’opioïdes par voie orale», couvrait non seulement le produit B, mais aussi une gamme beaucoup plus large de produits. La saisine de la Commission fait donc suite à l'avis d'EWP couvrant une large gamme de produits. La Médiatrice estime qu’il est raisonnable que, à la lumière d’un tel avis, la Commission ait introduit une saisine couvrant également la même gamme de produits. Le Médiateur ne partage donc pas non plus le point de vue du plaignant à cet égard.

113. À la lumière de tout ce qui précède, la Médiatrice estime que la Commission a correctement rempli ses fonctions tout au long des différentes étapes de la procédure relative à un «médicament autorisé au niveau national». Elle l’a fait, d’une part, en soumettant aux États membres les informations scientifiques qu’elle a reçues du plaignant et, d’autre part, en ne procédant à une saisine au titre de l’article 31 du code médical qu’après consultation de toutes les autorités scientifiques compétentes. L’un d’eux avait émis un avis qui concernait un plus grand nombre de médicaments et exprimait des doutes quant à l’adéquation des mesures prises pour faire face à une interaction potentiellement cliniquement dangereuse de ces produits avec l’alcool. Par conséquent, le Médiateur conclut qu'aucun cas de mauvaise administration de la part de la Commission ne peut être constaté en ce qui concerne la première allégation du plaignant.

B. Allégation d’illégalité pour non-poursuite d’États membres et demande correspondante

Arguments présentés au Médiateur

114. Le plaignant alléguait que la Commission avait agi illégalement en ne poursuivant pas les États membres pour violation procédurale du droit communautaire, c'est-à-dire pour avoir utilisé la mauvaise procédure pour autoriser le produit B.

115. À l’appui de cette allégation, le plaignant a fait valoir que la Commission n’avait pas répondu correctement à ses demandes d’interprétation de l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, du code des médicaments à la lumière de l’affaire Synthon [57].

116. Le plaignant a fait valoir que la Commission devrait remédier au cas de mauvaise administration susmentionné en poursuivant les États membres en question pour violation du droit de l’Union.

117. Dans son avis, la Commission a estimé que le produit B avait été correctement autorisé en vertu de l’article 10 du code médical. À cet égard, elle a souligné que les paragraphes 1 et 3 de l’article 10 du code des médicaments ne constituaient pas des voies procédurales différentes pour l’autorisation de mise sur le marché, mais plutôt une voie procédurale unique. Le paragraphe 3 prévoyait des exigences spécifiques en matière de données, en stipulant que, lorsque certaines différences entre le médicament de référence et le médicament générique ont été détectées, les résultats des essais précliniques ou cliniques appropriés doivent être fournis.

118. Selon la Commission, étant donné que les différents profils de dissolution n’étaient pas connus à l’époque, les demandes initiales présentées pour le produit B contenaient les données requises pour les produits génériques en vertu de l’article 10, paragraphe 2, sous b). Ces données ont démontré que le produit B avait la même composition qualitative et quantitative en substances actives et la même forme pharmaceutique que le médicament de référence A. Elles ont également montré que le produit B était bioéquivalent à A.

119. La Commission a ensuite souligné que, dès que le plaignant a fourni des données montrant la différence dans le profil de dissolution, les autorités nationales ont demandé aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché et aux demandeurs des médicaments génériques de fournir leurs propres résultats d’études in vitro afin de se conformer aux exigences en matière de données de l’article 10, paragraphe 3, du code médical, c’est-à-dire d’étayer les différences entre les produits de référence et les médicaments génériques. Étant donné que ces résultats ont confirmé les données fournies par le plaignant, l’avertissement de sécurité supplémentaire a été inclus pour les produits déjà autorisés, ainsi que pour les produits génériques qui ont ensuite été autorisés. La Commission s’était déjà fondée sur l’exigence en matière de données prévue à l’article 10, paragraphe 3, du code médical lorsqu’elle a contacté pour la première fois le CMD(h) pour demander aux titulaires de l’autorisation de mise sur le marché du produit B de produire des données sur la vulnérabilité à l’alcool. En sollicitant l’avis du groupe de travail «Qualification» du CHMP, les États membres ont pris des mesures qui pourraient éventuellement amener les producteurs de ces médicaments génériques à compléter systématiquement le dossier de données au titre de l’article 10, paragraphe 3.

120. Par conséquent, selon la Commission, l'article 10 du code des médicaments autorise explicitement un médicament qui ne répond pas à la définition de « générique », ou qui n'est pas bioéquivalent, ou qui présente des différences dans son profil de sécurité ou d'efficacité avec le médicament de référence. L'affaire Synthon n'a pas eu d'incidence sur cette interprétation. En effet, cette affaire portait sur une question qui n’était pas abordée dans la législation en vigueur à l’époque et qui est désormais précisée à l’article 10, paragraphe 2, sous b), du code médical. Elle a considéré que la définition d’un produit générique n’exclut pas un produit qui contient la même substance active que le produit de référence combiné à un sel différent.

121. L’interprétation par la Commission des exigences en matière de données au titre de l’article 10 du code médical a été dûment communiquée au plaignant lors de la réunion du 21 juin et dans les lettres des 20 septembre, 5 octobre et 8 novembre 2007.

122. Après que le Médiateur a ouvert son enquête, le plaignant et la Commission ont échangé directement de nouveaux arguments et ont mis le Médiateur en copie.

123. Le plaignant a souligné qu’il n’a pas fait valoir que, dans les cas où la définition d’un produit générique figurant à l’article 10, paragraphe 2, sous b), du code des médicaments n’est pas remplie, une autorisation au titre de l’article 10 de ce code n’est jamais possible. Le plaignant partage l’avis de la Commission selon lequel, dans de telles circonstances, les exigences supplémentaires en matière de données prévues à l’article 10, paragraphe 3, du code médical doivent être respectées. Toutefois, elle a contesté que ces conditions aient été remplies en l’espèce. Selon elle, il n’en aurait été ainsi que s’il y avait eu des données in vivo appropriées démontrant que le produit B ne présentait pas de risque de dumping de dose chez les patients. En l’absence de telles données in vivo, le plaignant a soutenu que les exigences de l’article 10, paragraphe 3, du code médical n’avaient pas été satisfaites et que la Commission, en tant que gardienne du traité, était tenue de poursuivre les États membres pour violation procédurale du cadre juridique communautaire.

124. Selon le plaignant, la FDA des États-Unis a exigé des données in vivo pour toutes les formulations d’opioïdes à libération contrôlée qui ont montré une vulnérabilité à l’alcool in vitro. Depuis 2005, la FDA des États-Unis a exigé des données in vitro sur la dissolution de l'éthanol pour tous les produits à libération prolongée. Lorsque les données in vitro démontrent que le produit est vulnérable à l'éthanol et/ou que la formulation suggère que la dose-dumping in vivo est possible, la FDA des États-Unis exige que le demandeur présente des preuves in vivo solides afin de s'assurer que le produit est cliniquement sûr.

125. En outre, selon le plaignant, à la lumière des recommandations du groupe de travail EWP du CHMP, il est apparu que le CHMP s’orientait vers la position selon laquelle un produit ne peut pas être considéré comme générique si, contrairement au produit innovant, il est vulnérable à l’alcool. Par conséquent, en l’absence de données in vivo montrant que le produit B ne présentait pas de risque cliniquement pertinent de dumping de dose chez les patients consommant de l’alcool, la Commission était tenue de poursuivre les États membres pour violation procédurale du droit communautaire.

126. En réponse à la demande d'informations complémentaires du Médiateur, la Commission a déclaré que les États membres avaient agi conformément à la législation en demandant des données supplémentaires aux responsables de la commercialisation et aux demandeurs des produits B afin d'étayer les différences entre les produits de référence et les produits génériques. La Commission a noté que le plaignant n’était pas d’accord avec l’évaluation scientifique de l’autorité nationale compétente en ce qui concerne le type de données demandées. Toutefois, selon la Commission, l’article 10 du code médical laissait aux autorités compétentes le soin de décider du type de données à fournir dans de telles situations. La divergence d’opinions en ce qui concerne une évaluation scientifique qui a été effectuée correctement dans le cadre juridique applicable ne constituait pas une violation de la procédure par les États membres concernés et ne constituait donc pas un motif pour la Commission d’introduire un recours contre les États membres.

127. Dans ses contacts directs avec le plaignant, la Commission a en outre expliqué que le groupe de travail «Qualification» du CHMP ne recommandait pas la réalisation d’études in vivo, à moins que des préoccupations sérieuses ne soient soulevées en ce qui concerne l’efficacité et la sécurité. Dans le cadre de l’évaluation spécifique de la question par le CMD(h), le groupe de travail «Qualification» du CHMP n’a pas considéré que cela était nécessaire dans le cas des produits opioïdes. Dans le même ordre d’idées, le groupe de travail EWP du CHMP « ne croyait pas que les études in vivo constitueraient un moyen fiable d’examiner la pertinence clinique». Selon l’EWP du CHMP, il était «préférable de se fonder sur les données relatives à la dissolution in vitro, à moins que la sensibilité d’une étude in vivo puisse être démontrée de manière solide ».

128. Dans ses observations sur la réponse de la Commission, le plaignant a estimé que les données in vitro étaient insuffisantes au regard du risque posé par le produit B. À moins qu’une reformulation ne soit nécessaire pour tout produit présentant une vulnérabilité à l’alcool in vitro, des données in vivo étaient essentielles pour établir la pertinence clinique du risque. Bien que l’article 10, paragraphe 3, n’ait pas précisé le type de données requises, l’objectif des données supplémentaires était de souligner les différences entre le produit de référence et le produit générique. En l’espèce, les données in vitro relatives au produit B ont mis en évidence le risque, mais n’ont pas étayé l’autorisation de mise sur le marché. Il aurait dû être clair pour la Commission que la vulnérabilité à l’alcool du produit B ne pouvait être ignorée que s’il était démontré que le risque était dénué de pertinence clinique. Cela n'a pu être établi que par des données in vivo.

129. Le plaignant a en outre fait observer que, selon le PTE du CHMP, une étude in vivo pourrait être une mesure insuffisante pour évaluer le risque, car il serait impossible de contrôler tous les facteurs susceptibles de contribuer à un résultat défavorable. Le groupe de travail EWP du CHMP a donc préconisé une reformulation du produit sur la base des données in vitro, à moins que la sensibilité d’une étude in vivo puisse être démontrée de manière solide. De l’avis du plaignant, il ressortait donc clairement de l’avis du groupe de travail «Environnement» du CHMP qu’un produit ne peut pas être autorisé en tant que générique lorsqu’il présente un profil de sécurité différent de celui du produit de référence pour les patients qui consomment de l’alcool. Au minimum, les autorités réglementaires auraient dû exiger des essais in vivo suffisamment précis pour le produit B. La Commission a donc agi illégalement en ne poursuivant pas les États membres pour violation procédurale du cadre juridique communautaire.

L'évaluation du Médiateur

Le cadre juridique

130. Le code des médicaments prévoit que, pour obtenir une autorisation de mise sur le marché d’un médicament, une demande doit être introduite auprès de l’autorité compétente de l’État membre concerné. Une telle autorisation ne peut être accordée qu’à un demandeur établi dans l’UE.

131. La demande doit être accompagnée d’informations et de documents spécifiques relatifs au demandeur et au médicament, notamment les résultats d’essais pharmaceutiques (physico-chimiques, biologiques ou microbiologiques), d’essais précliniques (toxicologiques et pharmacologiques) et d’essais cliniques [58].

132. Toutefois, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du code des médicaments, le demandeur n’est pas tenu de fournir les résultats des essais précliniques et cliniques s’il peut démontrer que le médicament est un générique d’un médicament de référence qui est ou a été autorisé depuis au moins huit ans dans un État membre ou dans la Communauté.

133. L'article 10, paragraphe 2, point b), du code des médicaments définit le «médicament générique» comme un médicament qui a la même composition qualitative et quantitative de substances actives et la même forme pharmaceutique que le médicament de référence [59] et dont la bioéquivalence avec le médicament de référence a été démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. Les différents sels, esters, éthers, isomères, mélanges d'isomères, complexes ou dérivés d'une substance active sont considérés comme une même substance active, à moins qu'ils ne diffèrent sensiblement sur le plan de la sécurité et/ou de l'efficacité. Dans ce cas, le demandeur doit fournir des informations supplémentaires prouvant l’innocuité et/ou l’efficacité des différents sels, esters ou dérivés d’une substance active autorisée. Les différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont considérées comme une seule et même forme pharmaceutique. Les études de biodisponibilité ne sont pas exigées du demandeur s’il peut démontrer que le médicament générique répond aux critères pertinents définis dans les lignes directrices détaillées appropriées.

134. Enfin, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du code des médicaments, lorsque le médicament ne relève pas de la définition ci-dessus d’un médicament générique, lorsque la bioéquivalence ne peut être démontrée par des études de biodisponibilité ou lorsque des modifications sont apportées à la ou aux substances actives, aux indications thérapeutiques, au dosage, à la forme pharmaceutique ou à la voie d’administration par rapport au médicament de référence, les demandeurs doivent fournir les résultats des essais précliniques ou cliniques appropriés.

Sur l’appréciation de l’allégation et de la demande

135. À titre liminaire, le Médiateur relève que, en définitive, le plaignant convient que les demandeurs d’autorisation de mise sur le marché du produit B auraient pu obtenir cette autorisation dans le cadre de la «procédure abrégée» prévue à l’article 10, paragraphe 1, du code médical. Elle conteste néanmoins que, après avoir fourni des preuves appropriées que le produit B n’aurait pas pu être considéré comme un générique de son produit de référence parce qu’il réagissait différemment à l’alcool, les États membres auraient dû demander aux demandeurs de fournir des preuves que le produit B était sûr. Étant donné que les données in vitro ont montré que le produit B était vulnérable à l'alcool, les résultats ci-dessus n'ont pu être obtenus que par des données in vivo appropriées. En ne demandant pas de telles données, mais en accordant néanmoins l’autorisation de mise sur le marché au fabricant du produit B, les États membres ont violé le code médical. Selon le plaignant, cela aurait dû être dûment suivi par la Commission en ouvrant une procédure d’infraction contre l’Allemagne, qui était l’État membre de référence ayant autorisé pour la première fois la commercialisation dans l’UE du produit B en tant que générique du produit du plaignant.

136. Le Médiateur note que l’article 10, paragraphe 3, du code médical prévoit que les demandeurs doivent présenter «les résultats des essais précliniques ou cliniques appropriés»[60]. Toutefois, le code médical n’indique pas si les essais précliniques ou cliniques doivent être réalisés in vitro ou plutôt in vivo.

137. En l’espèce, l’État membre de référence a demandé au demandeur du produit B de présenter des essais in vitro qui, en résumé, confirmaient le problème de sécurité soulevé par le plaignant. Étant donné que les États membres ont considéré que les données in vitro, et notamment les données qui leur ont été fournies par le plaignant, étaient d’une pertinence marginale, la Médiatrice comprend qu’en fin de compte, les États membres n’avaient aucune préoccupation sérieuse quant à l’efficacité et à la sécurité du produit B. Ils ont donc considéré qu’un avertissement de sécurité déconseillant la consommation du produit avec de l’alcool était suffisant. Cela a ensuite été accepté par les autres États membres dans le cadre de la DCM(h), jusqu’à ce qu’ils décident de consulter les groupes de travail QWP et EWP du CHMP.

138. À cet égard, la Médiatrice note qu’après avoir été consulté, le groupe de travail «Qualification» du CHMP a estimé que des études in vivo n’étaient pas nécessaires, sauf s’il existait de sérieuses préoccupations quant à l’efficacité et à la sécurité du générique. Le groupe de travail EWP du CHMP a estimé qu’il était préférable de s’appuyer sur les données relatives à la dissolution in vitro, à moins que la sensibilité d’une étude de données in vivo puisse être démontrée de manière solide [61].

139. Le Médiateur constate donc que l’évaluation scientifique des différents experts impliqués, ainsi que les avis exprimés par les différents organismes d’évaluation consultés, n’étaient pas d’accord quant à la nécessité d’effectuer in vivo en complément, ou plutôt, des essais in vitro. La Médiatrice rappelle en outre que le produit B était un «médicament autorisé au niveau national» et que toutes les actions relatives à son autorisation de mise sur le marché et/ou à ses activités ultérieures relevaient de la responsabilité des États membres. À la lumière des actions de la DCM(h) adoptées dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché du produit B et du cadre juridique applicable en l’espèce, la Médiatrice estime que les preuves scientifiques dont dispose la Commission n’indiquent pas clairement que les États membres devraient exiger des essais in vivo du produit B. Par conséquent, le Médiateur ne constate aucun cas de mauvaise administration de la part de la Commission en ce qui concerne la deuxième allégation du plaignant et l'allégation connexe.

C. Conclusion

Sur la base de son enquête sur cette plainte, le Médiateur la clôt par la conclusion suivante:

Il n’y a pas eu de mauvaise administration de la part de la Commission.

Le plaignant et le président de la Commission seront informés de cette décision.

 

P. Nikiforos Diamandouros

Fait à Strasbourg, le 10 décembre 2011

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[1] La société était représentée par un cabinet d'avocats. Le terme «plaignant» utilisé dans la présente décision désigne à la fois la société et le cabinet d’avocats.

[2] Le paragraphe 12 du préambule de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), prévoit qu’« une autorisation de mise sur le marché d’un médicament délivrée par une autorité compétente d’un État membre [l’“État membre de référence”] devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres [les “États membres concernés”], à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de supposer que l’autorisation du médicament concerné peut présenter un risque pour la santé publique. En cas de désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité ou l'efficacité d'un médicament, une évaluation scientifique de la question devrait être entreprise conformément à une norme communautaire, conduisant à une décision unique sur le domaine de désaccord liant les États membres concernés. [T] sa décision devrait être adoptée selon une procédure rapide assurant une coopération étroite entre la Commission et les États membres."

Ce paragraphe fait également référence à la «procédure communautaire centralisée» pour l’obtention des autorisations de mise sur le marché des médicaments, «établie par le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une agence européenne pour l’évaluation des médicaments [JO 1993, L 214, tel que modifié par le règlement (CE) n° 649/98 de la Commission, JO 1998, L 88, p. 7]».

[3] Recueil 2005, p. I-595.

[4] L'article 10, paragraphe 2, point b), du code des médicaments dispose que "on entend par "médicament générique" un médicament qui a la même composition qualitative et quantitative en substances actives et la même forme pharmaceutique que le médicament de référence, et dont la bioéquivalence avec le médicament de référence a été démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. Les différents sels, esters, éthers, isomères, mélanges d'isomères, complexes ou dérivés d'une substance active sont considérés comme une même substance active, sauf s'ils présentent des propriétés sensiblement différentes en ce qui concerne la sécurité et/ou l'efficacité. Dans ce cas, le demandeur doit fournir des informations supplémentaires prouvant l’innocuité et/ou l’efficacité des différents sels, esters ou dérivés d’une substance active autorisée. Les différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont considérées comme une seule et même forme pharmaceutique. Le demandeur n’est pas tenu d’effectuer des études de biodisponibilité s’il peut démontrer que le médicament générique répond aux critères pertinents définis dans les lignes directrices détaillées appropriées.»

[5] JO 2001, L 311, p. 67. Le Médiateur note que ni le plaignant ni la Commission ne lui ont fourni une copie du code médical modifié. Pour la présente décision, le Médiateur a donc consulté la «directive 2001/83/CE consolidée du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2002/98/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution des composants sanguins humains (JO 2003, L 33, p. 40)], la directive 2004/24/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant le code médical en ce qui concerne les médicaments à base de plantes (JO 2004, L 136, p. 85)] et la directive 2004/27/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 (JO 2004, L 136, p. 34)] », disponibles sur le site Internet EUR-LEX (www.eur-lex.europa.eu) via un lien sur le site Internet de l’Agence européenne des médicaments (www.ema.europa.eu). Le code médical mentionné tout au long de la décision est donc la version modifiée de ce code.

[6] L’article 10, paragraphe 1, du code des médicaments dispose que «[...] le demandeur n’est pas tenu de fournir les résultats d’essais précliniques et d’essais cliniques s’il peut démontrer que le médicament est un générique d’un médicament de référence qui est ou a été autorisé [...] dans un État membre ou dans la Communauté».

[7] L ' article 27 du Code médical dispose ce qui suit : "1. Un groupe de coordination [...] pour l’examen de toute question relative à l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament dans deux ou plusieurs États membres [...] L’Agence [européenne des médicaments] assure le secrétariat de ce groupe de coordination.

2. Le groupe de coordination est composé d’un représentant par État membre [...] Les membres du groupe de coordination peuvent se faire accompagner par des experts.

3. Le groupe de coordination établit son règlement intérieur..."

[8] L’article 31, paragraphe 1, du code médical dispose : «[l]es États membres ou la Commission ou le demandeur ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché saisissent le [CHMP], dans des cas spécifiques présentant un intérêt pour la Communauté, avant qu’une décision ne soit prise sur une demande d’autorisation de mise sur le marché, sur la suspension ou le retrait d’une autorisation, ou sur toute autre modification des termes d’une autorisation de mise sur le marché qui apparaît nécessaire, notamment pour tenir compte des informations recueillies conformément [aux dispositions du code médical relatives à la pharmacovigilance].

L'État membre concerné ou la Commission identifie clairement la question soumise à l'examen du comité et en informe le demandeur ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.

Les États membres et le demandeur ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché fournissent au comité toutes les informations disponibles relatives à la question en question.»

[9] L'Ombudsman comprend ce terme comme désignant la libération rapide et non intentionnelle d'un médicament qui a été administré sous une forme destinée à assurer sa libération progressive.

[10] L'article 10, paragraphe 3, du code des médicaments dispose ce qui suit: «[d]ans les cas où le médicament ne répond pas à la définition d’un médicament générique [...] ou lorsque la bioéquivalence ne peut être démontrée par des études de biodisponibilité ou en cas de modification de la ou des substances actives, des indications thérapeutiques, du dosage, de la forme pharmaceutique ou de la voie d’administration par rapport au médicament de référence, les résultats des essais précliniques ou cliniques appropriés sont fournis.»

[11] Voir la note de bas de page 6 ci-dessus.

[12] Voir la note de bas de page 10 ci-dessus.

[13] Voir la note de bas de page 4 ci-dessus.

[14] Selon la plaignante, les deux produits traités dans l'affaire Synthon ont été considérés essentiellement comme étant les mêmes parce qu'il n'était pas nécessaire «qu'il y ait une correspondance moléculaire exacte entre les ingrédients actifs... Une différence telle que celle en cause [...] ne saurait normalement empêcher que deux médicaments soient considérés comme essentiellement similaires. Tel ne saurait être le cas si [...] cette différence doit être considérée comme significative en ce qui concerne la sécurité ou l’efficacité du produit pour lequel l’[autorisation de mise sur le marché] est demandée ».

[15] Voir la note de bas de page 10 ci-dessus.

[16] La Commission a cité le document sur l'éthanol pour faire la déclaration suivante: «les résultats ont montré que les mécanismes de libération prolongée des produits restent intacts dans les conditions d’essai. Lorsqu’elles sont extrapolées à la situation in vivo, les données indiquent qu’il n’existe aucun risque de dumping de dose potentiellement dangereux.»

[17] L'article 28 du Code médical dispose ce qui suit : «1. En vue de l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament dans plusieurs États membres, le demandeur présente une demande fondée sur un dossier identique dans ces États membres. ... Le demandeur demande à un État membre d’agir en tant qu’«État membre de référence» et d’élaborer un rapport d’évaluation sur le médicament [...] 2. Lorsque le médicament a déjà reçu une autorisation de mise sur le marché au moment de la demande, les États membres concernés reconnaissent l’autorisation de mise sur le marché délivrée par l’État membre de référence [...]»

[18] Conformément à l'article 2, paragraphe 4, du statut du Médiateur.

[19] Article 228 TFUE.

[20] Ces arguments comprennent ceux présentés avec la plainte initiale et l'avis de la Commission, échangés directement par les parties et transmis au Médiateur, dans les observations du plaignant sur l'avis de la Commission, dans la réponse de la Commission à la demande d'informations complémentaires du Médiateur et dans les observations du plaignant sur cette réponse, le cas échéant compte tenu de l'évolution de l'affaire.

[21] Le Médiateur a transmis ce document à la Commission avec sa demande d'informations complémentaires.

[22] Selon le plaignant, la publication contenait la déclaration suivante: « [i]l est clair que les formulations sensibles à l’éthanol avec un dumping de dose in vitro important tel que celui examiné ici [le produit B] entraîneront très probablement un dumping de dose in vivo [c’est-à-dire une augmentation de l’exposition plasmatique maximale (Cmax) et un délai plus court jusqu’au Tmax] à des concentrations d’éthanol plus élevées chez les patients à des degrés divers ».

[23] Selon le plaignant, le rapport d'étude a révélé que la prévalence globale des troubles liés à l'alcool chez les patients allemands atteints d'opioïdes à haute puissance était de 5,6 % et que les patients de sexe masculin âgés de 40 à 60 ans présentaient une prévalence d'environ 15 %. De l'avis de la plaignante, cette situation était particulièrement alarmante compte tenu du fait qu'un nombre important de patients atteints d'un trouble alcoolique pouvaient être exposés à des formulations d'opioïdes qui étaient vulnérables à l'alcool, comme le produit B, et qu'il était peu probable qu'ils soient dissuadés de boire de l'alcool par un avertissement.

[24] Le règlement intérieur du CMD(h) est disponible sur le site web des chefs des agences des médicaments (www.hma.eu). L’article 10 du règlement intérieur du CMD(h) dispose ce qui suit: "[l]es demandes d'avis présentées par des sociétés ou par un ou plusieurs États membres de l'EEE sont traitées conformément à une procédure définie qui doit être adoptée par le CMD(h), y compris les critères d'acceptation d'une telle demande. Les avis sur des questions scientifiques devraient être transmis à l’EMEA pour être traités comme des avis scientifiques.»

[25] L’article 1er, paragraphe 2, du règlement intérieur de la DCM(h) dispose que « [l]es membres de la DCM(h)] devraient provenir des autorités nationales compétentes et disposer d’une expertise réglementaire et/ou scientifique adéquate. Ils devraient également disposer de pouvoirs délégués suffisants pour exprimer leurs positions finales et confirmer l ' intention de leur autorité de réglementation de mettre en œuvre le résultat final ...> >.

[26] Voir la note de bas de page 24 ci-dessus.

[27] À cet égard, la Commission s'est référée à l'article 27, paragraphe 1, à l'article 29, paragraphes 1 et 3, et à l'article 30, paragraphe 2, du code des médicaments.

[28] La section « Accords » du Règlement intérieur du CMD(h) prévoit, à son article 8, que

«1. Chaque membre dispose d'une voix.

2. Dans la mesure du possible, les accords sur la liste des produits à harmoniser, les lignes directrices, les modes opératoires normalisés, les recommandations, les pratiques procédurales ou réglementaires ou les prises de position de la DCM(h) sont adoptés par consensus...

3. L’accord adopté est, le cas échéant, conclu par une décision formelle contraignante des autorités de régulation des représentants de la CMD(h) [...]

4. Toute position divergente est mentionnée dans les accords du CMD(h) à la demande des membres concernés. Ils indiquent clairement les motifs sur lesquels ils sont fondés [...]»

Dans le même ordre d’idées, l’article 9 du règlement intérieur de la CMD(h) dispose que «[l]es États membres de l’EEE concernés par la procédure parviennent à un consensus. En l’absence de consensus des États membres de l’EEE concernés, l’[EMA] est immédiatement informée en vue de l’application de la procédure prévue aux articles 32, 33 et 34 [du code médical, relatifs aux évaluations du CHMP et à la prise de décisions pertinentes par la Commission]».

[29] À cet égard, la Commission s'est référée à la section du code médical relative à la « surveillance et aux sanctions »:

"[Article 111] 1. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille, au moyen d’inspections répétées et, si nécessaire, d’inspections inopinées et, le cas échéant [...] pour effectuer des essais sur des échantillons, au respect des exigences légales applicables aux médicaments [...] Ces inspections sont effectuées par des agents représentant l’autorité compétente [...]

[Article 116] Les autorités compétentes suspendent, retirent, retirent ou modifient une autorisation de mise sur le marché si elles estiment que le produit est nocif dans des conditions normales d’utilisation, ou qu’il n’a pas d’effet thérapeutique, ou que le rapport bénéfice/risque n’est pas positif dans les conditions normales d’utilisation, ou que sa composition qualitative et quantitative n’est pas celle déclarée. L’efficacité thérapeutique fait défaut lorsqu’il est conclu que les résultats thérapeutiques ne peuvent pas être obtenus à partir du médicament. L’autorisation est également suspendue, révoquée, retirée ou modifiée lorsque les éléments à l’appui de la demande [...] sont inexacts ou n’ont pas été modifiés [...], ou lorsque les contrôles [...] n’ont pas été effectués.

[Article 117] 1. Sans préjudice des mesures prévues à l'article 116, les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour que la délivrance du médicament soit interdite et que le médicament soit retiré du marché, s'il est considéré que:

a) le médicament est nocif dans des conditions normales d’utilisation; ou

b) elle manque d’efficacité thérapeutique; ou

c) le rapport bénéfice/risque n’est pas favorable dans les conditions d’utilisation autorisées; ou

d) sa composition qualitative et quantitative n’est pas celle déclarée; ou

e) les contrôles du médicament et/ou des ingrédients et les contrôles à un stade intermédiaire du processus de fabrication n’ont pas été effectués ou si une autre exigence ou obligation relative à l’octroi de l’autorisation de fabrication n’a pas été remplie [...]»

[30] Selon la Commission, la lettre du CHMP QWP du 22 janvier 2009 indiquait ce qui suit: «QWP soutient les mesures prises avec les produits opioïdes [et x] spécifiques: lorsque l’incompatibilité avec l’alcool est évidente, il suffit de répondre aux préoccupations en matière de sécurité ou à d’autres préoccupations par l’inclusion d’avertissements appropriés dans la documentation relative au produit.»

[31] Voir l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 18 décembre 2003 dans l’affaire T-326/99, Olivieri/Commission et EMEA, point 93, Rec. 2003, p. II-6053: «[l]e demandeur de l’autorisation de mise sur le marché et, en tant que tel, destinataire de la décision attaquée, le Dr Olivieri ne saurait prétendre à contester, dans le cadre d’un recours en annulation, l’évaluation scientifique effectuée par le CSP et confirmée par la Commission [...] En outre, la Commission était tenue, dans l’intérêt de la santé publique, de prendre en considération et d’évaluer soigneusement les données scientifiques et les avis qu’elle lui avait transmis [...] La participation du Dr Olivieri à la procédure d'évaluation se limite donc uniquement à la production d'informations pertinentes relatives à la défériprone et ne s'étend pas à l'évaluation scientifique de ces données aux fins d'autoriser la commercialisation de ce produit. Cette tâche incombe exclusivement à la Commission dans le cadre des procédures établies par le règlement n° 2309/93.»

[32] «Les RCP de certains produits opioïdes puissants, mais en aucun cas tous, contre-indiquent la consommation concomitante d'alcool en raison de l'interaction pharmacodynamique (effets du SNC). Cependant, EWP ne considère pas que la contre-indication de l'alcool soit un moyen approprié de traiter une interaction de formulation potentiellement cliniquement importante avec l'alcool. Une proportion de patients prenant des opioïdes forts pour une douleur intense consommera inévitablement de l'alcool, quelle que soit la formulation du RCP et de la LIP. En effet, les médecins de soins palliatifs peuvent juger approprié que leurs patients soient autorisés à consommer de l'alcool avec modération, à condition que les précautions nécessaires soient prises. En outre, il est probable que même si les patients lisent l'IPL et les avertissements sur l'emballage d'un médicament lorsqu'ils sont prescrits pour la première fois, ils pourraient être moins susceptibles de le faire pour les ordonnances répétées. Une mise en garde spécifique à un produit pourrait donc être omise si le produit en question a été remplacé de manière générique.»

[33] Affaires jointes T-74/00 et al., Artegodan GmbH et autres/Commission, Rec. 2002, p. II-4945, et affaire C-39/03 P, Commission/Artegodan GmbH et autres, Rec. 2003, p. I-7885.

[34] Voir la note de bas de page 33 ci-dessus.

[35] Article 12 de la directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments (JO L 147, p. 13).

[36] Article 4, paragraphe 2, point k), du TFUE. Selon le traité instituant la Communauté européenne (TCE), en vigueur à l’époque des faits à l’origine de la présente plainte, l’action des Communautés comprenait une contribution à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé [article 3, paragraphe 1, point p), du TCE]. Pour la dernière version consolidée du TCE, voir JO 2006 C 321 E, p. 37.

[37] Article 6, sous a), TFUE. L'article 137, paragraphe 1, point a), du TCE dispose que la Communauté soutient et complète l'action des États membres en matière d'amélioration du milieu de travail afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

[38] Article 168, paragraphes 1 et 7, TFUE. L'article 152, paragraphes 1, 2 et 5, du traité CE dispose qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action communautaire, qui complète les politiques nationales, est orientée vers l'amélioration de la santé publique. La Communauté complète l'action menée par les États membres pour réduire les dommages sanitaires liés à la drogue, y compris en matière d'information et de prévention. Il encourage la coopération entre les États membres dans ces domaines, qui coordonnent entre eux leurs politiques et programmes. La Commission peut, en contact étroit avec les États membres, prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination. L'action communautaire dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.

[39] JO 2010, C 83, p. 389.

[40] Paragraphes 2 à 6 du préambule du code médical.

[41] Paragraphe 14 du préambule du code médical.

[42] Paragraphe 12 du préambule du code médical. Ce paragraphe fait également référence à la «procédure communautaire centralisée» pour l’obtention des autorisations de mise sur le marché des médicaments, «établie par le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une agence européenne pour l’évaluation des médicaments [JO 1993, L 214, p. 1, tel que modifié par le règlement (CE) n° 649/98 de la Commission, JO 1998, L 88, p. 7]».

[43] Paragraphe 15 du préambule du code médical.

[44] Article 6, paragraphe 1, du code médical.

[45] Article 28, paragraphes 1 et 2, du code médical. Les dispositions relatives à l’étiquetage et à la notice figurent aux articles 54 et suivants du code médical.

[46] Article 27, paragraphe 1, du code médical.

[47] Article 29 du code médical.

[48] Article 30, paragraphe 1, du code médical.

[49] La disposition de l'article 31, paragraphe 1, du code des médicaments est précisée dans l'avis aux demandeurs disponible sur le site web de l'Agence européenne des médicaments (www.ema.europa.eu), volume 2A «Procédures d'autorisation de mise sur le marché», chapitre 3 «Procédures de saisine communautaire», section 4.1 «Article 31 du [code des médicaments] («saisine dans l'intérêt communautaire») / Principes de base», dans les termes suivants: "[l]a saisine doit débuter dans des cas spécifiques où les intérêts de la Communauté sont en jeu. L ' expression "intérêts de la Communauté" renvoie en particulier aux intérêts de la santé publique liés aux médicaments mis sur le marché de la Communauté à la lumière des données relatives à la qualité, à la sécurité et à l ' efficacité et à la libre circulation des produits à l ' intérieur de la Communauté. > >.

[50] Article 32 du code médical.

[51] Article 33 du code médical.

[52] Article 34 du code médical.

[53] Article 27, paragraphe 1, du code médical.

[54] Dans le même ordre d'idées, l'Ombudsman note en outre la référence faite par le plaignant à une autorité nationale non identifiée dans sa lettre au commissaire datée du 15 janvier 2008.

[55] «Les États membres ou la Commission ou le demandeur ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché saisissent le [CHMP] [...] avant qu’une décision ne soit prise sur une demande d’autorisation de mise sur le marché, sur la suspension ou le retrait d’une autorisation ou sur toute autre modification des termes d’une autorisation de mise sur le marché qui apparaît nécessaire [...]»

[56] Voir la note de bas de page 32 ci-dessus.

[57] Affaire C-74/03, Smithkline Beecham, Rec. 2005, p. I-595.

[58] Article 8 du code médical.

[59] La signification de la «composition qualitative et quantitative» est énoncée dans l’avis aux demandeurs disponible sur le site web de l’Agence européenne des médicaments (www.ema.europa.eu), volume 2A «Procédures d’autorisation de mise sur le marché», chapitre I «Autorisation de mise sur le marché», section 5.3.2 «Demandes au titre de l’article 10 du [code des médicaments] / «Même composition qualitative et quantitative» dans les termes suivants: «[l]’exigence selon laquelle les produits génériques et de référence ont la même composition qualitative et quantitative ne s’étend qu’à la ou aux substances actives et non aux autres ingrédients du produit. Toutefois, les différences dans la composition des excipients ou les différences dans les impuretés ne doivent pas entraîner de différences significatives en ce qui concerne la sécurité et l'efficacité. Les autorités compétentes évalueront ces différences à la lumière de toutes les connaissances scientifiques dont elles disposent. Voir également l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-74/03, Smithkline Beecham, arrêt du 20 janvier 2005.»

[60] «Lorsque le médicament ne répond pas à la définition d’un médicament générique visée au paragraphe 2, point b), ou lorsque la bioéquivalence ne peut être démontrée par des études de biodisponibilité ou en cas de modification de la ou des substances actives, des indications thérapeutiques, du dosage, de la forme pharmaceutique ou de la voie d’administration par rapport au médicament de référence, les résultats des essais précliniques ou cliniques appropriés sont fournis.»

[61] Toujours selon le plaignant, l'avis du GTE du CHMP prévoyait la déclaration suivante: « [s]i le générique montre une susceptibilité [à l’alcool] nettement plus grande que le leader de la marque, cela serait normalement considéré comme un problème de qualité important qui nécessiterait une reformulation du produit ».