Antécédents de la plainte

1. La plaignante, journaliste, a demandé à la Commission européenne l’accès du public aux documents relatifs à une réunion entre le Tony Blair Institute for Global Change (TBI) et des membres du cabinet du commissaire hongrois le 19 juin 2024.

2. La Commission a donné un large accès public au rapport de la réunion concernée et à un courriel, dans lequel l’ITC avait demandé la réunion, avec des expurgations de données à caractère personnel.

3. Le plaignant a contesté la décision de la Commission de ne pas accorder un accès complet aux documents en question. En réponse, la Commission a accordé un accès partiel plus large, en divulguant les noms des membres du personnel de la Commission qui avaient assisté à la réunion. Les noms des représentants de TBI sont restés occultés.

4. Insatisfaite de la décision de la Commission de ne pas divulguer les noms des représentants de TBI qui avaient participé à la réunion, la plaignante s’est adressée au Médiateur.

L’enquête

5. La Médiatrice a ouvert une enquête sur la manière dont la Commission avait traité la demande d’accès du public aux documents en question présentée par le plaignant.

6. Au cours de l’enquête, l’équipe d’enquête de la Médiatrice a examiné les documents en cause dans la demande d’accès du plaignant. La Commission a également présenté des observations supplémentaires sur la plainte.

Arguments présentés

Par le plaignant

7. Le plaignant a fait valoir qu’il était nécessaire de divulguer les données à caractère personnel en l’espèce dans un but spécifique d’intérêt public, et ce pour deux raisons. Premièrement, le plaignant soupçonnait que l'un des représentants de TBI présents à la réunion était une personnalité publique qui occupait auparavant une fonction publique. Selon lui, même après avoir quitté ses fonctions publiques, cette personne continue d’être une personnalité publique, étant donné que ses actions, y compris toute activité professionnelle pour TBI, sont fréquemment signalées en public. Deuxièmement, en tant que journaliste, le plaignant souhaitait enquêter sur le rôle du représentant de TBI en question à Bruxelles et a donc considéré qu’il existait un intérêt public suffisant pour divulguer les noms figurant dans le document.

8. Plus généralement, le plaignant a fait valoir que les représentants d’intérêts, lorsqu’ils agissent à titre professionnel, ne devraient pas pouvoir se cacher derrière les règles en matière de protection des données.

Par la Commission

9. La Commission a déclaré qu'elle était liée par les règles applicables en matière de traitement des données à caractère personnel [1]. Elle a ajouté qu'il n'existait aucune autre base juridique qui permettrait à la Commission de divulguer des données à caractère personnel.

10. La Commission a indiqué que, en ce qui concerne la divulgation des noms des personnes physiques, les règles applicables l’obligent à procéder à une mise en balance. Premièrement, la Commission doit apprécier les arguments du destinataire établissant la nécessité que les données soient transmises dans un but spécifique d’intérêt public. Deuxièmement, la Commission doit évaluer s’il est proportionné de transmettre les données à caractère personnel à cette fin spécifique lorsqu’il existe des raisons de supposer que cela pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée.

11. La Commission a considéré que les arguments du plaignant ne démontraient pas la nécessité de transmettre les données à caractère personnel demandées.

12. La Commission note que les représentants de TBI présents à la réunion n’ont pas rendu public eux-mêmes le fait qu’ils ont assisté à la réunion avec la Commission au nom de leur organisation. Par conséquent, il existe sans doute un risque réel et non hypothétique que la divulgation de leurs noms nuise à leur vie privée et les soumette à des contacts externes non sollicités. Plus généralement, la Commission a considéré que, dans le cas d’organisations privées, si certains de leurs représentants peuvent être si connus qu’ils pourraient être considérés comme des personnalités publiques, ils n’agissent pas à titre public, étant donné qu’ils sont employés par des entreprises ou des organismes privés ou qu’ils les représentent.

13. La transparence plus large que la Commission applique aux « personnalités publiques agissant dans l’exercice de fonctions publiques », c’est-à-dire aux personnes investies d’un mandat public et impliquant des ressources publiques, telles que les députés au Parlement européen, les présidents, les chefs d’État et les ministres, ne s’applique pas aux représentants d’intérêts qui n’agissent pas dans l’exercice de fonctions publiques.

14. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a déclaré qu’elle ne pouvait ni confirmer ni nier si la personne en question avait assisté à la réunion. En effet, alors que la personne concernée peut encore être une personne bien connue, cette personne n’agit plus dans l’exercice d’une fonction publique. Par conséquent, la norme de transparence plus élevée qui est accordée aux «personnalités publiques agissant dans l’exercice de fonctions publiques» ne s’applique pas en l’espèce.

15. La Commission a fait valoir que l’intérêt public et le contrôle public sont servis par la divulgation proactive: (i) le nom de l’organisation qui exerce des pressions sur la Commission, (ii) les noms des hauts représentants de la Commission que les représentants d’intérêts rencontrent, (iii) la date et le sujet de la réunion.

L'évaluation du Médiateur

16. L’affaire concerne le refus d’accès du public aux données à caractère personnel des représentants de TBI contenues dans les deux documents en cause dans la demande confirmative du plaignant.

17. L’examen des deux documents par l’équipe d’enquête de la Médiatrice a confirmé qu’ils contenaient des données à caractère personnel et que les occultations appliquées par la Commission couvraient ces données à caractère personnel.

18. La notion de «données à caractère personnel» au sens de la législation de l’Union en matière de protection des données est très large. Les données à caractère personnel comprennent «toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable»[2].

19. La Commission a fait valoir à juste titre que, pour transmettre les données à caractère personnel au plaignant (en d’autres termes, divulguer l’intégralité des documents sans expurger les données à caractère personnel), elle doit d’abord vérifier si le plaignant a démontré la nécessité que ces données à caractère personnel lui soient transférées dans un but spécifique d’intérêt public.

20. Le plaignant a fait valoir dans sa demande confirmative qu’en tant que journaliste, il souhaitait couvrir les activités professionnelles spécifiques de la personne pour TBI à Bruxelles.

21. La Médiatrice note qu’en réponse à la demande d’accès du plaignant, la Commission a divulgué des informations substantielles sur la réunion en question. Il s’agit notamment des sujets abordés, de la date de la réunion, de l’identité des représentants de la Commission qui ont assisté à la réunion et du fait que des représentants de TBI ont assisté à la réunion.

22. Le Médiateur note également que, selon des informations publiques, la personne en question travaillait pour TBI au moment de la réunion en question. Par conséquent, pour la Médiatrice, la question de savoir si ce représentant de TBI était présent à la réunion est dénuée de pertinence, étant donné qu’il est public que cette personne travaille pour et soutient les efforts de plaidoyer de TBI.

23. Dans ce contexte, la Médiatrice est d’avis que l’évaluation par la Commission de la question de savoir si le plaignant avait invoqué la nécessité de divulguer les données à caractère personnel en question était raisonnable. Par conséquent, aucune autre enquête n’est justifiée.

24. Toutefois, le Médiateur est d’avis que la Commission aurait pu consulter TBI sur la question de la divulgation des noms de ses représentants lors de la réunion [3]. Cela aurait pu être un moyen efficace de répondre à la demande du plaignant et aurait pu éliminer toute base de spéculation publique. Le Médiateur formulera ci-après une proposition d'amélioration correspondante.

Conclusion

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôt cette affaire par la conclusion suivante:

Aucune autre enquête n'est justifiée.

Le plaignant et la Commission seront informés de cette décision.

Suggestion d'amélioration

Afin de traiter les demandes d’accès du public de manière conviviale et d’accroître la transparence des activités de lobbying, la Commission devrait demander aux représentants d’intérêts qui la rencontrent s’ils consentent à la divulgation de leurs données à caractère personnel lorsque cela est spécifiquement demandé.

Emily O'Reilly Médiatrice
européenne

Strasbourg, le 18 février 2025

[1] Conformément à l’article 9 du règlement 2018/1725 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj.

[2] Article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, voir note de bas de page 1.

[3] Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj.