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Décision sur l’absence de décision finale de la Commission européenne dans le délai applicable à une demande d’accès du public à des documents concernant Frontex
Décision
Affaire 1850/2023/ACB - Ouvert le Jeudi | 28 septembre 2023 - Décision le Vendredi | 19 avril 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays République tchèque
Plainte introduite
20/09/2023Analyse de la plainte
22/09/2023Enquête en cours
28/09/2023Résultat de l’enquête
19/04/2024
L'affaire portait sur l'absence de réponse de l'organe de l'UE au plaignant. L’organe de l’UE ayant répondu, l’affaire a été classée comme réglée. L'enquête du Médiateur ne portait en aucun cas sur le fond de la question soulevée par le plaignant.