Madame,

Vous avez récemment déposé une plainte auprès du Médiateur européen concernant la décision du Bureau d'examen interinstitutionnel du Parlement européen, de la Commission européenne et de la Cour de justice (Bureau d'examen interinstitutionnel) de rejeter votre demande d'accréditation en tant qu'interprète indépendant (Macédonien - Allemand). La Commission européenne gère le bureau d’essais interinstitutionnel pour le Parlement européen, la Commission européenne et la Cour de justice. La plainte est donc techniquement dirigée contre la Commission. Toutefois, dans le texte ci-dessous, nous ferons néanmoins référence au Bureau interinstitutionnel d'essais.

Dans votre plainte, vous contestez la décision de ne pas vous sélectionner, qui, selon vous, était injuste, car vous remplissez les critères. Vous indiquez également que les réponses du bureau d’examen interinstitutionnel étaient incohérentes, car votre candidature a été initialement rejetée au motif que vous n’aviez pas de diplôme en interprétation, mais que le bureau d’examen a ensuite motivé votre manque d’expérience pratique suffisante.

Après une analyse minutieuse de toutes les informations que vous avez fournies avec votre plainte, nous avons décidé de clore l'enquête avec la conclusion suivante:

Il n’y a pas eu de mauvaise administration ^[1].

Nous notons que, dans sa réponse à votre demande de réexamen, le bureau d’examen interinstitutionnel a expliqué en détail les critères que les demandeurs doivent remplir pour pouvoir être admis à l’étape suivante de la procédure. Il s’agit notamment d’avoir «au moins un an d’expérience professionnelle en tant qu’interprète de conférence (l’expérience en tant qu’interprète judiciaire, interprète de liaison ou interprète d’entreprise ne sera pas prise en compte), acquise après l’obtention du diplôme universitaire, et de pouvoir fournir des preuves documentaires claires du nombre total de jours travaillés».

Toutefois, il semble que votre demande n'incluait aucun document à l'appui indiquant le nombre total de jours travaillés en tant qu'interprète de conférence. À cet égard, le bureau d’examen interinstitutionnel vous a également expliqué que l’examen d’État vous permettant de travailler en tant qu’interprète en Allemagne ne pouvait pas être considéré comme une preuve suffisante de l’expérience professionnelle. Les explications du bureau d’examen interinstitutionnel à cet égard sont raisonnables.

En ce qui concerne votre argument relatif aux motifs invoqués pour rejeter votre candidature, nous notons que, bien que la réponse initiale du bureau d’examen interinstitutionnel aurait pu être mieux formulée, il vous a informé que vous ne lui aviez pas fourni suffisamment de preuves de votre expérience professionnelle en interprétation simultanée et consécutive. Comme indiqué ci-dessus, le bureau d’examen interinstitutionnel a précisé sa position sur le critère d’éligibilité pertinent dans sa réponse à votre demande de réexamen.

À la lumière de ce qui précède, il apparaît que le bureau d’examen interinstitutionnel a correctement appliqué les critères d’éligibilité dans la manière dont il a évalué votre candidature.

Nous avons donc clos votre dossier.

Nous apprécions que ce ne soit peut-être pas le résultat souhaité, mais nous espérons que vous trouverez ces explications utiles. Merci d'avoir contacté le Médiateur européen.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Tina Nilsson
Chef de l'unité "Traitement des dossiers"

Strasbourg, le 06/03/2024

[1] Cette plainte a été traitée dans le cadre du traitement délégué des dossiers, conformément à la décision de la Commission européenne.

Le Médiateur adopte des dispositions d'application.