Antécédents de la plainte

1. Les plaintes portent sur la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a organisé un test en ligne pour recruter des spécialistes de la coopération internationale [1].

2.  L’épreuve a eu lieu le 13 juillet 2022. De nombreux candidats ont rencontré des problèmes techniques et Frontex les a donc invités à repasser le test le même jour. On a demandé aux candidats qui avaient réussi le test de ne pas le repasser. Les plaignants sont parvenus à passer le test le 13 juillet 2022 (ci-après le «premier test») et ont tous deux atteint la note de passage.

3. Le 15 juillet 2022, Frontex a informé tous les candidats que le comité de sélection avait décidé d’annuler tous les résultats de l’épreuve et de la reprogrammer pour le 22 juillet 2022. Le 22 juillet 2022, les plaignants ont de nouveau passé le test (ci-après le «deuxième test»). Ils ont connu des problèmes techniques mais ont réussi à passer le test. Cependant, ils n'ont pas atteint la note de passage. Les plaignants ont signalé les problèmes techniques à Frontex. Ils ont également demandé à Frontex de prendre en considération leurs résultats lors du premier test. Frontex a rejeté les demandes des plaignants car la décision de considérer le premier test comme « nul et non avenu » était définitive en ce qui concerne tous les candidats.

4. Insatisfaits de ce résultat, les plaignants se sont tournés vers le Médiateur.

L'enquête

5. La Médiatrice a ouvert une enquête sur la manière dont Frontex a organisé le test en ligne. Au cours de l’enquête, le Médiateur a reçu une réponse écrite confidentielle de Frontex. L’équipe d’enquête de la Médiatrice a également tenu une réunion avec Frontex et a inspecté les documents pertinents. Le Médiateur a communiqué le rapport d’inspection et de réunion aux plaignants, qui n’ont formulé aucun commentaire.   

Arguments présentés au Médiateur

6. Les plaignants ont fait valoir que Frontex avait organisé le test en ligne de manière déloyale. Les plaignants ont soutenu qu'au cours du deuxième test, ils avaient rencontré des problèmes techniques qui auraient pu avoir une incidence sur leur rendement. En particulier, les plaignants n'ont pas été en mesure d'accéder à l'examen immédiatement au moment où il était à la disposition des candidats et ils ne savaient pas combien de temps il leur restait pour terminer l'examen. De l’avis des plaignants, le traitement de l’affaire par Frontex était injuste, étant donné que les personnes ayant rencontré des problèmes techniques au cours du premier test ont eu la possibilité de le reprendre alors que les plaignants n’avaient pas eu la même possibilité.

7. Au cours de l’enquête, Frontex a expliqué qu’au cours du premier test, de nombreux candidats avaient signalé des problèmes techniques et fourni des éléments de preuve pertinents. Le personnel de Frontex a confirmé que la plateforme de test n’était pas accessible pendant une longue période, mais qu’il n’était pas en mesure de résoudre immédiatement le problème technique.

8. Pour le deuxième test, Frontex a pris des mesures pour éviter des problèmes similaires en déchargeant le serveur. Frontex a également prévu une «fenêtre de test» plus longue pour permettre aux candidats de commencer et de soumettre le test. Un soutien technique était disponible pour réagir sur place en cas de problèmes techniques. Frontex a reconnu que certains candidats avaient connu un certain retard dans l’accès au deuxième test. Cependant, il s'agissait d'incidents isolés, qui ont été résolus rapidement sur place et les candidats touchés ont eu le temps de passer l'examen.

9. Frontex a justifié sa décision d’annuler les résultats du premier test par la nécessité de garantir l’équité et l’égalité de traitement des candidats. Frontex a expliqué qu’elle avait d’abord décidé de relancer le premier test le même jour, étant donné que de nombreux candidats n’avaient pas été en mesure d’y accéder. Cependant, certains candidats qui avaient réussi à passer l'examen l'ont ensuite repris. Il était impossible d'identifier les candidats qui avaient passé l'examen deux fois. Ainsi, comme certains candidats ayant passé le test le 13 juillet 2022 avaient déjà vu les questions, il aurait été injuste de prendre en considération les résultats du premier test. Le comité de sélection a donc pris la décision d’annuler les résultats du test et de programmer un nouveau test, avec différentes questions.  

10. Enfin, Frontex a déclaré qu'il y avait un compte à rebours dans le coin supérieur droit de l'écran, ce qui permettait aux candidats de suivre l'heure de leur départ. Même si les candidats ont réussi à se connecter au deuxième test avec seulement quelques minutes de retard, le compte à rebours a commencé au moment où ils se sont connectés.

Évaluation du Médiateur

11. Au cours de l’enquête, Frontex a fourni des explications raisonnables quant aux raisons pour lesquelles elle avait décidé d’annuler les résultats du premier test. Frontex a pris des mesures raisonnables pour garantir l’équité et l’intégrité de la procédure de recrutement. Elle a également pris les mesures appropriées pour réduire au minimum le risque de problèmes techniques lors du deuxième essai. 

12. Les plaignants n’ont fourni aucun argument ni élément de preuve pour remettre en cause les explications de Frontex. Les plaignants n'ont pas contesté que, malgré quelques minutes de retard, ils ont pu passer le deuxième test. Rien n’indique que le fait que les plaignants n’aient pas obtenu la note de passage lors du deuxième test serait lié aux problèmes techniques qu’ils ont rencontrés.

Conclusion

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôt cette affaire avec les conclusions suivantes [2]:

Il n’y a pas eu de mauvaise administration de la part de Frontex.

Le plaignant et Frontex seront informés de cette décision.

Tina Nilsson
Chef de l'unité "Traitement des dossiers"

Strasbourg, le 7 août 2023

[1] Procédure de recrutement RCT-2022-00024 (FGIV). L’avis de vacance est disponible à l’adresse suivante: https://microsite.frontex.europa.eu/fr/recruitments/RCT-2022-00024.

[2] Cette plainte a été traitée dans le cadre d’un traitement délégué des dossiers, conformément à la décision du Médiateur européen portant adoption de dispositions d’exécution.