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Absence de réponse de la Commission européenne à une demande d’accès du public aux documents relatifs aux négociations sur la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie
Décision
Affaire 777/2022/ABZ - Ouvert le Lundi | 11 avril 2022 - Décision le Vendredi | 15 juillet 2022 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Belgique
Monsieur X,
Je me réfère à la plainte que vous avez soumise au Médiateur européen, au nom des Amis de la Terre Europe, concernant la question ci-dessus.
Nous avons informé la Commission de votre plainte et lui avons demandé de vous répondre. Nous avons réitéré notre demande le 3 juin 2022. La Commission nous a informés qu’elle vous avait répondu le 13 juin 2022.
L’affaire est donc maintenant close.
Cette enquête portait exclusivement sur l’absence de réponse de la Commission à votre demande. Elle ne concernait pas la position de la Commission sur votre demande d’accès du public aux documents.
Le vôtre sincèrement,
Rosita Hickey
Directeur des enquêtes
Strasbourg, 15/07/2022