Monsieur, 

Vous avez récemment déposé une plainte auprès du Médiateur européen concernant la manière dont le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) a traité votre demande visant à ce qu'il divulgue des informations sur les réunions entre une mission de l'UE et un pays tiers.

 L’équipe d’enquête de la Médiatrice a contacté le SEAE au sujet de: i) pourquoi elle a traité votre correspondance comme une demande de renseignements, plutôt que comme une demande d'accès à des documents, et ii) pourquoi la divulgation des renseignements demandés porterait atteinte aux relations internationales.

Le 30 mars 2022, le SEAE a fourni à l’équipe d’enquête de la Médiatrice une réponse écrite à ses questions, qu’il considère comme confidentielles. Conformément aux règles régissant les travaux du Médiateur, cela signifie que nous ne pouvons pas partager la réponse du SEAE avec vous ^[1]. Toutefois, le SEAE a accepté que nous puissions renvoyer à certaines parties de sa réponse dans la présente décision.

En ce qui concerne la première question, le SEAE a informé l’équipe d’enquête de la Médiatrice qu’il avait traité votre correspondance comme une «demande d’informations» plutôt que comme une «demande d’accès à des documents» parce que, dans votre correspondance avec elle, vous avez demandé des informations et non des documents spécifiques. Nous estimons que les explications du SEAE sont raisonnables.

En ce qui concerne la deuxième question, le SEAE a expliqué, dans les parties pertinentes de sa réponse, que

"EUPOL COPPS est une mission technique visant à soutenir le développement de la police palestinienne en une force de police moderne fondée sur la richesse de l'expérience des conseillers principaux détachés par les services de police de divers États membres de l'UE. La Mission est également active dans le domaine plus large de l'état de droit, fournissant son expertise technique à divers acteurs palestiniens de l'état de droit, notamment le ministère de la justice, le ministère des affaires intérieures, le ministère public ou le barreau des avocats professionnels. Il convient de noter que la capacité même de la mission à s'acquitter de son mandat dépend de l'établissement et du maintien de bonnes relations avec ses homologues locaux et internationaux. Il ne s’agit pas d’une question de commodité, mais d’un impératif opérationnel.»

Le SEAE a également fourni à l’équipe d’enquête de la Médiatrice des détails sur les interactions de la mission avec les partenaires locaux et internationaux.

Le SEAE a expliqué à l’équipe d’enquête de la Médiatrice pourquoi la divulgation des informations demandées pourrait nuire à sa capacité à maintenir des relations de travail avec les différentes parties prenantes, dans un environnement politique très sensible.  Ce faisant, il a souligné l'importance d'éviter une distorsion potentielle des informations sur les activités de l'UE.

Compte tenu de la large marge d’appréciation dont disposent les institutions de l’UE en matière de protection des relations internationales dans la législation pertinente (règlement (CE) no 1049/2001) et la jurisprudence, et à la lumière des explications fournies à l’équipe d’enquête de la Médiatrice, nous estimons que la position du SEAE est raisonnable.

Sur la base de ce qui précède, nous avons décidé de clore cette enquête en concluant qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration de la part du Service européen pour l’action extérieure dans cette affaire ^[2].

  Nous comprenons que vous puissiez être déçus par cette décision, mais nous espérons que les explications ci-dessus vous seront néanmoins utiles.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Rosita Hickey
Directrice des enquêtes

Strasbourg, le 17 juin 2022

[1] Article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/1163 du 24 juin 2021 fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen): https://www.ombudsman.europa.eu/fr/legal-basis/statute/fr

[2] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707