Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Décision de la Médiatrice européenne sur l’absence de réponse de la Commission européenne à votre demande d’informations sur l’état d’avancement de votre plainte pour infraction [CHAP(2020)0979]
Décision
Affaire 1206/2021/LM - Ouvert le Jeudi | 15 juillet 2021 - Décision le Mercredi | 28 juillet 2021 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Italie
Réclamation: 1206/2021/LM
Décision de la Médiatrice européenne sur l’absence de réponse de la Commission européenne à votre demande d’informations sur l’état d’avancement de votre plainte pour infraction [CHAP(2020)0979]
Chère X,
Le 2 juillet 2021, vous avez déposé une plainte auprès de la Médiatrice européenne contre la Commission européenne concernant l’absence de réponse à votre courriel du 25 mai 2021 demandant quel était l’état d’avancement de votre plainte pour infraction [CHAP(2020)0979].
Nous avons informé la Commission européenne de votre plainte et souhaitons vous envoyer une réponse. La Commission européenne nous a informés qu’elle vous avait répondu le 2 juillet 2021.
La plainte est donc close avec la conclusion que l'objet de la plainte a été résolu.
Cette enquête concernait uniquement l’absence de réponse de la Commission européenne à votre correspondance. Si vous n'êtes pas satisfait du contenu de la réponse reçue, vous pouvez déposer une nouvelle plainte auprès du Médiateur. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de nous soumettre à nouveau les documents que vous nous avez fournis dans le cadre de cette plainte. Il suffira d'indiquer le numéro de référence de cette plainte.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Tina Nilsson
Chef de l’unité «Gestion des dossiers»
Strasbourg, le 28 juillet 2021