Monsieur,

Le 18 septembre 2020, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre la Cour des comptes européenne (CCE) pour avoir rejeté votre candidature à un poste d’auditeur ^[1]. La Cour des comptes européenne a rejeté votre demande parce que vous n’aviez pas respecté le délai de dépôt des candidatures, fixé au 15 septembre 2020 à midi. Vous affirmez que le délai de midi n’était pas clairement indiqué sur le site web «Possibilités d’emploi» de la Cour des comptes.

Après une analyse minutieuse de toutes les informations que vous avez soumises, ainsi que de la reproduction de l’appel à manifestation d’intérêt fourni par la Cour des comptes, nous avons décidé de clore l’enquête par la conclusion suivante:

Le Médiateur ne constate aucun cas de mauvaise administration dans cette affaire.

Nous notons que le site web «Possibilités d’emploi» de la Cour se compose d’une liste de postes vacants avec des liens vers les appels à manifestation d’intérêt pertinents. En septembre 2020, la liste des postes vacants indiquait les dates limites de dépôt des candidatures, mais elle n’indiquait pas l’heure à laquelle les candidatures devaient être présentées.

La Cour nous a envoyé une reproduction de l'appel en question, dans laquelle le délai de candidature - fixé à midi - est clairement mentionné dans la section décrivant comment postuler. Tel semble être le cas dans tous les appels à manifestation d’intérêt lancés par la Cour.

Les candidats doivent lire l'appel à manifestation d'intérêt avant de postuler. Ce n'est qu'en lisant l'appel que les candidats sauront comment postuler: à la fin de chaque appel, il y a un lien vers un formulaire en ligne pour soumettre la demande. La demande doit être soumise au moyen du formulaire en ligne.

Sur la base de ce qui précède, le délai de dépôt des candidatures doit être considéré comme étant clair pour les demandeurs.

La liste des offres d’emploi figurant sur le site web de la Cour des comptes est un résumé des offres d’emploi et on ne peut s’attendre à ce qu’elle contienne toutes les informations pertinentes. Nous notons toutefois qu'au cours de la présente enquête, la CEA a apporté des améliorations aux informations qu'elle fournit. Le site web de la Cour des comptes indique que le délai exact, avec la date et l’heure, figure désormais également dans la liste des possibilités d’emploi, ainsi qu’au début de chaque appel et pas seulement plus tard dans le texte.

Compte tenu de ce qui précède, nous avons décidé de classer l'affaire ^[2].

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Tina Nilsson
Chef de l'unité "Traitement des dossiers"

Strasbourg, le 06/01/2021

[1] Appel à manifestation d’intérêt pour les auditeurs dans les domaines i) des mathématiques et des statistiques — ii) de la science des données, de l’audit numérique, de l’analyse des données et des réseaux, de l’exploration de données et de textes, de l’automatisation et de l’exploration de processus, du personnel temporaire (grades AD 5 à AD 9) (2020/C 185 A/01); et rectificatif fixant le délai au 15 septembre 2020, disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:C2020/185A/01&from=EN.

[2] Cette plainte a été traitée dans le cadre d’un traitement délégué des dossiers, conformément à l’article 11 de la décision du Médiateur européen portant adoption de dispositions d’exécution.