Contexte de la plainte

1. Le requérant est un ingénieur allemand qui était chargé de superviser la construction du tribunal pour crimes graves de Tirana, en Albanie (ci-après dénommé le «CSC»). Le projet immobilier faisait l’objet d’un contrat de travaux conclu entre le ministère albanais de la justice (ci-après le «pouvoir adjudicateur») et une entreprise de construction privée (ci-après le «contractant») et était financé par le budget général de la Commission européenne. Les travaux de construction ont débuté en 2007 et, le 5 février 2010, la CSC a été inaugurée. Le contrat du plaignant en tant que superviseur a expiré à la fin de novembre 2007 et il n'a pas demandé de prolongation.

2. Le 11 mars 2008, le plaignant a déposé une plainte auprès du Médiateur (plainte 801/2008/WP) dans laquelle il soulignait certaines difficultés rencontrées dans son rôle de superviseur du projet de construction et critiquait les positions respectives des autorités albanaises et de la délégation de la Commission européenne en Albanie (ci-après: la «DCE») avait pris à leur égard.

3. Le 11 mars 2008, le Médiateur a informé le plaignant de l'irrecevabilité de sa plainte. Dans la mesure où la plainte concernait les autorités albanaises, le Médiateur a souligné que, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de son statut, il n’était pas habilité à traiter les plaintes concernant les autorités nationales. En ce qui concerne la plainte relative à la DCE, le Médiateur s’est référé à l’article 2, paragraphe 4, de son statut, qui exige que les plaintes qui lui sont adressées soient précédées d’approches administratives appropriées à l’égard de l’institution concernée. Étant donné que le plaignant ne s'était pas encore adressé à la Commission au sujet de sa plainte, cet aspect était également irrecevable. Le Médiateur a conseillé au plaignant de s'adresser à la Commission s'il souhaitait poursuivre l'affaire.

4. Le 2 septembre 2008, le plaignant a présenté la présente plainte [plainte 2450/2008/(VL)BEH], dans laquelle il soulignait qu’il avait soulevé la question auprès de la Commission, mais qu’il n’avait pas reçu de réponse à la lettre qu’il lui avait envoyée. Il a donc demandé au Médiateur d'enquêter à présent sur sa plainte.

L’objet de l’enquête

5. Dans sa plainte, le plaignant a présenté les allégations suivantes.

Allégations:

(1) La DCE n’a pas correctement soutenu le plaignant i) dans ses efforts pour s’assurer que les travaux du projet étaient exécutés conformément au contrat et ii) dans ses conflits connexes avec d’autres parties impliquées dans le projet.

(2) La Commission n’a pas demandé d’enquête sur un accident mortel survenu sur le chantier.

6. Au cours de l'enquête, le plaignant s'est opposé à ce que la Commission qualifie certaines annexes qu'elle a soumises au Médiateur comme étant destinées aux seules informations du Médiateur et du plaignant, et a demandé au Médiateur d'évaluer si la position de la Commission était correcte. Par lettre du 14 février 2011 (voir point 9 ci-dessous), le Médiateur a informé le plaignant qu'il n'avait apparemment pas fait de démarches administratives préalables auprès de la Commission en ce qui concerne cette nouvelle allégation, qui était donc irrecevable.

L’enquête

7. Le 17 octobre 2008, le Médiateur a demandé au président de la Commission de rendre un avis sur la plainte. Le Médiateur a transmis l'avis de la Commission au plaignant en l'invitant à formuler des observations, avis qu'il a envoyé le 24 avril 2009.

8. Après avoir examiné l'avis de la Commission et les observations du plaignant, le Médiateur a estimé qu'il était nécessaire d'apporter des éclaircissements supplémentaires. Le 27 octobre 2009, il a donc demandé des informations complémentaires à la Commission. La réponse de la Commission a été transmise au plaignant pour observations. Les observations du plaignant ont été reçues le 10 juin 2010.

9. Le 14 février 2011, le Médiateur a demandé à la Commission d'autoriser ses services à examiner l'ensemble du dossier de la Commission concernant la CCT. Le contrôle a eu lieu à Bruxelles les 18 et 19 avril 2011. Un rapport sur l’inspection et un nombre important de copies de documents obtenus au cours de celle-ci ont été envoyés au plaignant pour observations au plus tard le 31 juillet 2011.

10. Le 19 décembre 2011, le Médiateur a informé le plaignant qu'il n'avait pas encore reçu d'observations et a prolongé le délai de présentation des observations jusqu'au 15 janvier 2012, au cas où le plaignant le souhaiterait encore. Le plaignant a répondu qu'il était à l'étranger jusqu'en avril 2012 et qu'en tout état de cause, il considérait que les documents transmis par le Médiateur équivalaient à une sélection aléatoire de procès-verbaux de réunions. Afin de statuer sur sa réclamation, il serait toutefois nécessaire d’évaluer les rapports mensuels du projet ainsi que le marché de travaux et les conditions générales et particulières applicables. Dans sa réponse du 27 février 2012, le Médiateur a expliqué qu'il avait transmis au plaignant les rapports mensuels d'octobre 2006 à octobre 2007, y compris les annexes, ainsi que les sections des rapports mensuels de décembre 2007 à février 2008 qui, au cours de l'inspection, ont été jugées pertinentes pour l'enquête. Il a également souligné que, le 28 avril 2010, il avait fourni au plaignant des copies des conditions générales, des conditions particulières et du marché de travaux. Compte tenu du séjour du plaignant à l'étranger, le Médiateur l'a informé qu'il pouvait encore présenter des observations avant le 30 avril 2012. Le 17 avril 2012, le plaignant a présenté des observations sur le rapport d'inspection et les copies des documents qui lui avaient été transmis.

Analyse et conclusions du Médiateur

Remarques liminaires

11. Dans ses observations sur le rapport d'inspection, le plaignant a souligné qu'en ce qui concerne ses griefs à l'égard des autorités albanaises, il s'était adressé, sur l'avis du Médiateur, au bureau du Médiateur albanais. Toutefois, au moment de la rédaction du présent rapport, il n'avait pas reçu de réponse. Le Médiateur rappelle qu’en vertu de l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 2, paragraphe 1, de son statut, il est habilité à enquêter sur les plaintes déposées contre les institutions, organes et organismes de l’Union, mais pas sur les plaintes déposées contre d’autres institutions. Il s’ensuit que le Médiateur ne serait pas compétent pour traiter une plainte contre le bureau du Médiateur albanais.

12. La présente affaire concerne l’exécution d’un contrat. Dans sa plainte, le plaignant alléguait que la DPE ne l’avait pas correctement soutenu et que la Commission n’avait pas demandé d’enquête sur un accident mortel au cours de l’exécution du contrat. La question du rôle de la Commission et de la DCE dans la mise en œuvre du projet se pose donc.

13. Il ne fait aucun doute que la Commission et l’ECD n’étaient pas parties au marché de travaux, que l’ECD n’a fait qu’« approuver pour un financement par la Communauté européenne». Toutefois, les conditions générales confèrent à la Commission certains pouvoirs de contrôle dans l’exécution du marché de travaux. Ainsi, par exemple, l’article 67.13 des conditions générales dispose que le contractant s’engage à fournir à la Commission, sur demande, toutes les pièces justificatives relatives aux conditions d’exécution du contrat. Selon cette même disposition, la Commission peut effectuer "tout contrôle documentaire ou sur place qu ' elle juge nécessaire " pour trouver des preuves en cas de soupçon de dépenses commerciales inhabituelles. En outre, l’article 69, paragraphe 1, des conditions générales habilite la Commission à vérifier la mise en œuvre du projet au moyen d’examens de documents et de contrôles sur place. L’article 5.3 des conditions particulières requiert en outre l’approbation de la Commission pour un certain nombre de tâches relatives à l’exécution du contrat. Il s’ensuit que la Commission doit être considérée comme exerçant un certain contrôle en ce qui concerne l’exécution du contrat.

14. La Médiatrice note qu’au cours de l’enquête, le plaignant a fait référence à plusieurs reprises à des cas de faute présumée de la part du contractant et du pouvoir adjudicateur. Il semble donc pertinent de souligner, conformément à la considération figurant au point 11 ci-dessus, que le Médiateur n’est pas en droit de prendre position sur une telle faute alléguée. Au lieu de cela, son enquête porte exclusivement sur le rôle de la Commission dans la mise en œuvre du marché de travaux.

A. Défaut allégué d ' appuyer convenablement le requérant

Arguments présentés au Médiateur

En ce qui concerne le premier aspect de l'allégation du plaignant

15. Le plaignant a allégué que le DPE ne l'avait pas soutenu adéquatement dans ses efforts pour s'assurer que les travaux du projet étaient exécutés conformément au contrat.

16. À l’appui de son allégation, il a fait valoir que l’entrepreneur et le pouvoir adjudicateur avaient convenu d’utiliser des matériaux moins chers et de qualité inférieure pour certaines parties du bâtiment que ceux prévus dans le contrat et dans certains documents annexés à celui-ci. Les produits et les fournisseurs de ces matériaux ont été définis sous une forme spécifique (formulaire 4.6.9) afin de garantir l'utilisation de matériaux de qualité. Les éléments du bâtiment concerné étaient la climatisation, la façade et l'insonorisation.

17. En ce qui concerne la climatisation , le plaignant a fait valoir que le contractant avait refusé d’utiliser le système de climatisation spécifique mentionné dans le formulaire 4.6.9. Le plaignant s’y est opposé et a contacté la DCE, qui, conjointement avec le pouvoir adjudicateur, a convenu que le formulaire 4.6.9 devait être considéré comme subordonné par rapport aux spécifications techniques du marché. Le plaignant n'était pas d'accord avec cette approche et estimait que le formulaire 4.6.9 avait joué un rôle déterminant dans la décision d'attribuer le projet de construction à l'entrepreneur. En tout état de cause, les composants de climatisation proposés par le contractant ne satisfaisaient même pas aux normes inférieures de la spécification technique. Pour cette raison, une réunion de coordination a été convoquée entre les partenaires du projet et en présence du DPE, au cours de laquelle certaines normes minimales pour l'équipement proposé ont été convenues. Toutefois, un représentant du pouvoir adjudicateur aurait accepté les produits de qualité inférieure en méconnaissance totale de cet accord. Le plaignant s'est opposé à de telles pratiques, mais n'a reçu aucun appui.

18. En ce qui concerne la façade, le plaignant a fait valoir des arguments essentiellement conformes à ses observations sur le système de climatisation. En outre, il a souligné que le contractant refusait d’accepter des ajustements à la baisse des coûts pour certaines adaptations/simplifications de la façade effectuées par le plaignant dans son rôle de superviseur.

19. En ce qui concerne l’insonorisation, le plaignant a fait valoir que le contractant avait l’intention d’utiliser des briques ne correspondant pas aux normes européennes, ce qu’il a rejeté pour cette raison. Toutefois, lors d’une des réunions de coordination, un représentant du pouvoir adjudicateur et de la DCE a décidé d’accepter la qualité inférieure des matériaux sans procéder à un ajustement des coûts à la baisse correspondant.

20. Dans son avis, la Commission a confirmé, en ce qui concerne la climatisation , que, pendant la mise en œuvre du projet, le contractant avait proposé un système de climatisation différent de celui prévu dans le contrat de travaux. Cela a donné lieu à des discussions approfondies au cours d’un certain nombre de réunions de coordination interne (ci-après dénommées «GCI» ou «GCI») et de réunions mensuelles sur l’état d’avancement des travaux (ci-après dénommées «GPM» ou «GPM»), comme en attestent les procès-verbaux de ces réunions, joints par la Commission. Dans une lettre adressée au plaignant et au pouvoir adjudicateur le 4 octobre 2007, la DCE a adopté une position favorable sur la modification proposée, pour autant que le matériel de remplacement soit conforme aux spécifications techniques et approuvé par le pouvoir adjudicateur. Ce point de vue était fondé sur l’interprétation par la DCE des conditions générales du marché de travaux, selon laquelle les spécifications techniques prévalent sur «l’offre avec l’annexe». Lors des ICM et MPM du 11 décembre 2007, le maître d’œuvre a en principe accepté la modification proposée et l’a approuvée, en janvier 2008, après que le fournisseur de l’équipement a présenté un certificat spécifique.

21. Dans ce contexte, la Commission a fait valoir que la DCE suivait de près la question en cause, participait à toutes les réunions pertinentes, donnait son avis sur les discussions tenues et rappelait constamment au pouvoir adjudicateur la nécessité de respecter pleinement le contrat, y compris les spécifications techniques.

22. En ce qui concerne la façade, la Commission a fait rapport sur le remplacement d’un sous-traitant spécifié dans le contrat de travaux par un autre sous-traitant.

23. En ce qui concerne l'insonorisation, la Commission a rejeté le point de vue du plaignant selon lequel le pouvoir adjudicateur et la DCE avaient accepté des matériaux de qualité inférieure sans réduction de prix. Elle a fait valoir que les procès-verbaux des réunions interparlementaires de commissions et des réunions ministérielles ne contenaient aucun document sur cette question ni aucune information suggérant une livraison de fournitures qui ne serait pas conforme au marché de travaux.

24. En résumé, la Commission a fait valoir que la DCE avait apporté un soutien substantiel aux parties contractantes et au plaignant au cours de la mise en œuvre du projet. Il était présent aux réunions interparlementaires de commissions et aux réunions ministérielles de suivi et, dans ce cadre, a activement assuré le suivi et le suivi de la mise en œuvre du projet. Elle a aidé les parties à parvenir à des positions communes, a donné des conseils sur des questions contractuelles et a présenté diverses demandes d’action et ordonnances modificatives.

25. Dans ses observations, le plaignant a estimé que, en ce qui concerne la climatisation , la Commission n’a pas répondu à ses observations, mais s’est plutôt référée à l’approbation d’un équipement différent de celui initialement prévu par le superviseur qui lui a succédé. La qualité du système de climatisation proposé par le contractant était nettement inférieure à l'offre et avait donc été rejetée par l'ingénieur mécanicien. Avec ce dernier, il avait comparé la qualité du système proposé et informé la DCE de ces constatations communes concernant la qualité inférieure. En fin de compte, le représentant de la DCE a décidé que, si le pouvoir adjudicateur acceptait la climatisation de qualité inférieure, la période de garantie devrait être prolongée et une réduction du prix devrait être convenue.

26. Lors d’un ICM, le pouvoir adjudicateur a accepté la qualité inférieure du système de climatisation. Étant donné qu’il apparaissait très suspect que le pouvoir adjudicateur et, partant, le bénéficiaire final du projet, aient plaidé en faveur d’une moindre qualité des matériaux utilisés, le plaignant a demandé au représentant du pouvoir adjudicateur de signer un document distinct dans lequel il était clairement alerté du fait qu’il acceptait délibérément un système de climatisation de moindre qualité. Ledit représentant l'a confirmé et a signé ledit document.

27. Compte tenu de ces circonstances, le plaignant s'est demandé si la Commission considérait qu'il s'agissait d'une pratique normale. Il a également demandé si la Commission avait vérifié si une réduction de prix ou une prolongation de la période de garantie avait effectivement été accordée. Il soulève en outre la question de savoir si l’ECD a consulté l’ingénieur mécanicien qui s’est opposé avec véhémence au système de climatisation proposé par le contractant.

28. Plus généralement, le plaignant a expliqué que lui et l'ingénieur en mécanique avaient été soumis à une pression énorme. La société pour laquelle il travaillait et qui fournissait des services de supervision lui conseillait d’adopter une approche moins stricte, étant donné que la corruption était monnaie courante en Albanie. Il a également soutenu qu'on lui avait constamment fait subir des pressions pour qu'il approuve des produits et des ouvrages de moindre qualité.

29. En ce qui concerne la façade, le plaignant a déclaré qu’il avait entrepris une simplification de sa structure qui s’est traduite par une réduction des coûts. À la fin de son contrat en tant que maître d’œuvre, il négociait avec le contractant en ce qui concerne la mise en œuvre de cette réduction des coûts et demandait au contractant d’utiliser les fenêtres initialement prévues pour la façade sur les ponts reliant certaines parties du bâtiment. Il ressort toutefois des procès-verbaux soumis avec l'avis de la Commission que ces fenêtres n'ont jamais été installées. Dans ce contexte, le plaignant a demandé comment, en l’absence de climatisation et dans les conditions climatiques actuelles, on pouvait omettre de prévoir des fenêtres pour les ponts. Il a également noté que le changement de sous-traitant, auquel il s'était opposé, avait été approuvé immédiatement après son départ du projet. Il demande i) s’il y a eu une réduction du prix de la façade et ii) pourquoi le compromis entre une façade plus simple et des fenêtres supplémentaires dans d’autres parties du bâtiment, qui doit être considéré comme une exigence minimale, n’a pas été mis en œuvre.

30. Le plaignant a également souligné que, ainsi qu’il ressort du procès-verbal présenté par la Commission, un montant de 20 000 EUR avait été versé, qui avait été initialement retenu en raison d’une lacune dans la plaque inférieure. Le plaignant et la DPE avaient convenu par écrit que ledit montant ne serait versé qu’une fois que le défaut serait réparé au moyen de méthodes spécifiques. Cette condition a ensuite été acceptée par le contractant. Le plaignant a déclaré que, selon ses informations, cette condition n’avait pas été respectée, mais que ledit montant avait néanmoins été versé à l’entrepreneur. Si la faille n’avait pas été correctement réparée, cela équivalait à une défaillance à long terme du bâtiment qui entraînerait une dépréciation substantielle et augmenterait les coûts d’entretien en raison de l’infiltration d’eau souterraine.

31. Le requérant a conclu en disant qu'il était ironique que la construction de la CSC, un tribunal pour juger les crimes graves, ait donné lieu à une suspicion manifeste de corruption. Si la DCE avait été disposée à le faire, il aurait certainement été possible de traiter avec des représentants du pouvoir adjudicateur moins incriminés que les représentants effectivement impliqués dans le projet.

32. Dans sa demande d'informations complémentaires, le Médiateur a demandé à la Commission de lui fournir des copies des conditions générales et particulières du marché de travaux. En outre, il a posé des questions spécifiques à la Commission concernant la position de la DCE sur la climatisation, la façade et la réparation de la plaque inférieure.

33. Dans sa réponse, la Commission a indiqué que le système de climatisation finalement utilisé au CCN correspond aux spécifications techniques stipulées dans le contrat de travaux. Selon la Commission, la capacité de cet équipement est de 529,3 kW (au lieu des 490 kW requis dans le bordereau des quantités et le cahier des charges faisant partie du marché de travaux). La Commission a ajouté que l’équipement proposé par le contractant au moment où le plaignant a agi en tant que superviseur était différent du système de climatisation finalement utilisé et n’avait jamais été approuvé ou utilisé.

34. À l’appui de sa position, la Commission a produit un certain nombre de documents. Ainsi, par exemple, elle a fourni une copie d ' un "formulaire de proposition matérielle" dans lequel le contractant a proposé, le 13 décembre 2007, d ' utiliser le matériel finalement utilisé. Cette proposition a été approuvée par le superviseur le 15 janvier 2008. Dans la section signée par le superviseur, des commentaires manuscrits ont été ajoutés qui se lisent comme suit. "Comme convenu lors de la réunion mensuelle sur l ' état d ' avancement des travaux du 11 décembre 2007. La capacité minimale de 12,5 % pourrait être atteinte conformément à la déclaration ci-jointe de [le contractant] du 12 décembre 2007 et sera vérifiée une fois que l ' exigence sera disponible." Le procès-verbal du MPM du 11 décembre 2007 mentionné dans ces observations manuscrites a également été soumis au Médiateur. La section pertinente est libellée comme suit: «Le nouveau matériau présenté pour le refroidisseur ... peut atteindre la capacité de refroidissement de 12,5 % conformément à la déclaration de... Cette capacité de refroidissement technique a été requise lors de réunions précédentes et convenue entre la DCE, [le pouvoir adjudicateur] et le superviseur. Le superviseur a approuvé le refroidisseur proposé et a déclaré que, s’il y avait une différence par rapport à la documentation approuvée ou aux spécifications requises, le rejet immédiat du matériel [du contractant] apparaîtrait.»

35. La Commission a fait valoir que le système de climatisation finalement approuvé satisfaisait aux spécifications techniques et n’était pas d’une qualité inférieure à celle prévue par le contrat. Il n'y a pas eu de réduction de prix ni de prolongation de la période de garantie.

36. En ce qui concerne la façade, la Commission a fait valoir que, à sa connaissance, il n’existe aucune trace d’une simplification qui aurait effectivement été réalisée avec le nombre de fenêtres initialement conçues et incluses dans le dossier d’appel d’offres. En outre, après accord avec le contractant, les ponts comprenaient un nombre total de 20 fenêtres à la suite d’une augmentation du montant de la valeur du marché de 15 600 EUR.

37. En ce qui concerne la plaque inférieure, la Commission n’a confirmé l’accord de paiement d’un montant impayé de 20 000 EUR qu’après que le contractant a réparé un défaut. Cet accord a été respecté et les défauts ont été réparés. La question était sous le contrôle du superviseur et discutée dans un certain nombre de MPM. Après réparation, le montant restant dû a été versé au contractant.

38. Dans ses observations, le plaignant a réitéré, en ce qui concerne la climatisation , que le formulaire 4.6.9 faisait clairement partie du contrat entre la Commission et le contractant. Non seulement ce formulaire indique clairement le producteur du système de climatisation, mais aussi le type exact de système. Le plaignant a souligné que le système de climatisation livré par le contractant était 30 à 40 % moins cher que l’équipement prévu dans le contrat. À titre de comparaison, il a fait référence à quelqu’un qui commandait une Mercedes classe S, mais qui obtenait plutôt une Volkswagen Passat, en lui disant qu’une Passat pouvait également aller à plus de 200 km/h. Il a déclaré que le DCE lui avait demandé de demander au représentant du pouvoir adjudicateur de confirmer l’acceptation du système de climatisation de moindre qualité. Dans une déclaration écrite datée du 25 octobre 2007, ledit représentant a déclaré ce qui suit: «Au nom [du pouvoir adjudicateur], j’accepte la qualité inférieure du refroidisseur, des ventilo-convecteurs et des soufflantes proposée par [le contractant]». Le plaignant s’est demandé pourquoi le pouvoir adjudicateur, qui n’a apporté aucune contribution financière au projet immobilier, était en droit d’accepter des équipements de moindre qualité. Il demande également comment la DCE peut accepter que des équipements de qualité inférieure soient utilisés, sans réduction de prix correspondante ni prolongation de la période de garantie.

39. En ce qui concerne la façade, le plaignant a fait valoir que la simplification consistait à n’utiliser qu’une seule dimension entre les lignes centrales au lieu de dimensions différentes, comme prévu initialement. Les fenêtres prévues pour être utilisées dans les ponts n'ont pas pu être ouvertes. Compte tenu de certaines considérations techniques, le plaignant a proposé de convenir que les économies résultant de la simplification devraient être utilisées pour l’installation dans les fenêtres des ponts, qui peuvent être ouvertes. Cependant, en fin de compte, la façade a été simplifiée sans tenir compte des économies de coûts pertinentes. En outre, le plaignant a noté que le contractant avait reçu 15 000 EUR supplémentaires pour les fenêtres qui peuvent être ouvertes.

40. En ce qui concerne le défaut de la plaque inférieure, le plaignant a précisé qu’il avait convenu avec un représentant de la DCE et avec le contractant de retenir 20 000 EUR jusqu’à ce que le problème ait été résolu par une entreprise spécialisée appliquant un procédé à haute pression ou équivalent, dont l’équivalence devrait être certifiée par un expert d’Europe centrale. Le plaignant a déclaré qu'après avoir pris sa retraite de sa fonction de superviseur, cette entente n'avait pas été respectée. Au lieu de cela, une «pseudo-réparation» avait eu lieu, qui avait donné lieu au versement illégal du montant restant dû de 20 000 EUR.

41. Le plaignant a également fait valoir que les documents d’appel d’offres exigeaient explicitement que certaines pièces à l’extérieur du bâtiment soient en acier galvanisé à chaud . Le contractant a informé le plaignant que des pièces de la taille requise ne pouvaient pas être galvanisées en Albanie et a proposé un revêtement des pièces concernées. Cette proposition a été rejetée par le plaignant, étant donné qu’elle équivaudrait à une dégradation du bâtiment et entraînerait des problèmes d’entretien massifs. Le contractant a finalement accepté d’obtenir les pièces requises en Italie. Toutefois, selon le procès-verbal du MPM du 22 janvier 2008, les parties concernées ne seraient pas galvanisées à chaud. Au lieu de cela, "l'épaisseur des couches de revêtement pour la structure en acier" a été discutée lors de cette réunion. Selon le plaignant, cela équivalait à une violation substantielle du contrat et, même si une réduction de prix avait eu lieu, cela n’aurait jamais dû se produire.

42. Au cours de l'inspection, les services du Médiateur ont identifié un certain nombre de documents présentant un intérêt direct pour la présente plainte. Des copies de ces documents ont été prises et, dans la mesure où la Commission considérait que les documents copiés n'étaient pas confidentiels, ont été transmises au plaignant.

43. Dans ses observations sur le rapport d’inspection et les documents qui lui ont été transmis, le plaignant a commencé par affirmer que la supervision par son équipe ne consistait pas seulement en un suivi effectif, mais aussi en la fourniture de conseils et d’un soutien au contractant. Il cite ensuite un certain nombre d’exemples dans lesquels le contractant a bénéficié d’importantes réductions de coûts grâce aux conseils techniques fournis. Selon le plaignant, il était habituel dans de telles circonstances que le contractant soit également prêt à faire des concessions et à réagir avec souplesse dans des situations où le cadre juridique n’était pas clair. Dans le contexte donné, le plaignant a fait référence à la climatisation, aux fenêtres des ponts, à la réparation de la plaque inférieure et à l'insonorisation. Alors que de tels projets étaient généralement caractérisés par un «donner et prendre», en l'espèce, le contractant n'était prêt à prendre que sans rien offrir en échange. Le plaignant a souligné qu'il avait fait ces remarques afin de préciser que lui et son équipe avaient agi avec beaucoup de souplesse.

44. En ce qui concerne la climatisation , le plaignant a fait référence à une lettre du 4 octobre 2007 d’un représentant de la DCE l’assurant du soutien de la DCE à l’utilisation des produits spécifiquement énumérés dans le formulaire 4.6.9. Le représentant a ensuite fait référence à la hiérarchie des documents contractuels établie par le contrat de travaux, selon laquelle les spécifications techniques prévalent sur le formulaire 4.6.9. À cet égard, le plaignant a souligné que cette hiérarchie servait, entre autres, à régler tout conflit entre différentes dispositions. Toutefois, dans le cas de la climatisation, il n’y avait manifestement pas de conflit entre les spécifications techniques générales et les informations spécifiques fournies dans le formulaire 4.6.9. Le plaignant a ajouté que ledit représentant du DCE lui-même l'avait informé que le formulaire 4.6.9 était un élément essentiel pour l'attribution de l'appel d'offres à l'issue de négociations complexes, ce qui ressortait également d'un certain nombre de documents obtenus au cours de l'inspection par les services du Médiateur.

45. Le plaignant a également réitéré son point de vue selon lequel les informations disponibles sur l’internet suggéraient que la climatisation finalement utilisée était d’origine chinoise, bien qu’il soit possible que la distribution soit assurée par des entreprises allemandes ou françaises. Toutefois, il était douteux que cela satisfasse à l’exigence d’un «certificat d’origine UE». Il a demandé au Médiateur d’évaluer si un tel certificat avait été présenté en l’espèce.

46. Le plaignant a également fait valoir que, sans disposer d’une expertise pertinente, le représentant du pouvoir adjudicateur a fait une déclaration non sollicitée à un stade précoce selon laquelle il accepterait des équipements moins chers et de moindre qualité. À cet égard, le plaignant a souligné qu’il était assez inhabituel qu’un pouvoir adjudicateur accepte volontiers une solution de moindre qualité et fasse en fait pression en faveur de cette solution de manière très active et agressive.

47. En ce qui concerne l’insonorisation, le plaignant a souligné l’importance de respecter les normes pertinentes afin de garantir la confidentialité des conversations au CCT. En outre, des lacunes dans l'insonorisation des murs rendraient inefficace l'insonorisation coûteuse et élaborée des plafonds. Se référant aux documents obtenus lors de l’inspection, le plaignant a fait valoir que le représentant de la DCE s’était étonné de la décision du pouvoir adjudicateur d’accepter l’utilisation de matériaux locaux de moindre qualité, mais qu’il n’avait par ailleurs pas aidé l’équipe de supervision à chercher à plusieurs reprises à mettre en œuvre une solution garantissant un niveau acceptable d’insonorisation.

48. En ce qui concerne la façade, le plaignant a souligné que, comme dans le cas de la climatisation, la question était de savoir si les exigences de qualité du formulaire 4.6.9 avaient été respectées. Le plaignant a en outre réitéré son point de vue selon lequel une simplification de la façade initiée par lui aurait dû être compensée par un arrangement selon lequel le contractant supporterait - au moins en partie - les coûts d'installation de fenêtres supplémentaires dans d'autres parties du bâtiment. Néanmoins, le contractant a reçu le montant total pour les fenêtres supplémentaires.

49. En ce qui concerne la galvanisation de la structure en acier, le plaignant a souligné que cette partie à l'extérieur du bâtiment était fortement exposée aux éléments et difficile d'accès. Il était donc essentiel que cette structure soit galvanisée. Le contractant a toutefois proposé d’appliquer une finition de peinture sur la structure au lieu de la galvaniser, ce qui, comme l’a souligné le plaignant, entraînerait une grave détérioration de la qualité et entraînerait un entretien coûteux et difficile. Le plaignant a fait valoir qu'il ne ressortait pas clairement des documents disponibles comment l'entrepreneur s'était finalement occupé de la structure en acier. Il ressortait des documents que le successeur du plaignant en tant que superviseur du chantier avait approuvé le passage de la galvanisation à une finition de peinture. Dans ce contexte, il a estimé que le superviseur ne pouvait pas décider d’un changement important de qualité qui aurait, en tout état de cause, conduit à une réduction importante des prix.

50. En ce qui concerne la réparation de la plaque inférieure, le plaignant a maintenu son point de vue selon lequel le montant retenu de 20 000 EUR n’aurait pas dû être versé au contractant, étant donné que la condition d’une réparation par des méthodes spécifiques n’avait pas été remplie. Au lieu de cela, le plaignant a considéré que la réparation entreprise équivalait à une «pseudo-réparation», ce qui signifiait que le sous-sol était inférieur et humide.

En ce qui concerne le deuxième aspect de l'allégation du plaignant

51. Le plaignant a allégué que le DPE ne l'avait pas soutenu adéquatement dans ses conflits avec d'autres parties impliquées dans le projet en ce qui concerne ses efforts pour s'assurer que les travaux du projet étaient exécutés conformément au contrat. Il a soutenu que lui et son adjoint avaient été intimidés par un contremaître travaillant pour l'entrepreneur. Il a déclaré qu'il avait été physiquement menacé et que son assistante avait reçu un SMS la menaçant ainsi que la vie de sa famille. À cet égard, le plaignant a joint un rapport adressé au DPE dans lequel il signalait des actes d’intimidation à son encontre et à l’encontre de son assistant.

52. Le plaignant a en outre fait valoir que ses objections à l’utilisation des documents proposés par le contractant ont conduit ce dernier à formuler des allégations de corruption à son encontre. Le plaignant a soulevé cette question lors d’une réunion de coordination, au cours de laquelle il s’attendait à un soutien et à une protection de la part du DPE. Toutefois, étant donné que le contractant a insisté sur ses allégations, le résultat de cette réunion a été que la DCE a décidé que toute objection à l’encontre du plaignant devait désormais être adressée directement à la DCE et non au plaignant lui-même. Compte tenu de cette évolution, le plaignant a décidé de ne pas demander de prolongation de son contrat.

53. Dans son avis, la Commission a souligné qu'à une occasion, le plaignant avait informé le représentant du DCE auprès de l'ICM qu'il avait été menacé. Ce dernier lui a demandé de le mettre par écrit afin que la DPE puisse prendre des mesures. À la connaissance du DPE, le plaignant ne l'a jamais fait. La Commission a déclaré que, lors du MPM suivant, "le représentant du DPE a déclaré qu ' il avait été informé verbalement que des membres de l ' équipe de supervision avaient été menacés dans l ' exercice de ses fonctions. Il a déclaré qu ' un tel comportement n ' était pas acceptable et a ensuite demandé à l ' entrepreneur dans le cadre du marché de travaux d ' informer le [DCE] par écrit s ' il avait des problèmes avec le maître d ' œuvre.> >. Par la suite, le représentant du DPE n'a jamais entendu parler d'incidents similaires et, selon lui, la question a été résolue.

54. Dans ses observations, le plaignant a fait valoir que la déclaration de la Commission selon laquelle il n’avait signalé des allégations d’intimidation qu’oralement à la DPE n’était pas correcte. Au lieu de cela, le 17 juillet 2007, il a soumis un rapport écrit sur les intimidations massives commises par le contractant à un représentant du DPE. Étant donné que, lors de la réunion du MPM du même jour, la DCE n’a soulevé cette question que de manière superficielle, le plaignant a insisté sur une réaction officielle de la DCE. Le même jour, il a reçu un appel téléphonique du même représentant du DPE, dans lequel ce dernier expliquait que la question dépassait ses compétences. Il en discuterait donc avec son supérieur. À la suite de ses démarches auprès de la DCE et juste avant une réunion avec la DCE et le pouvoir adjudicateur, un membre du personnel de l’entreprise employant le plaignant à ce moment-là l’a insulté et l’a accusé d’avoir envoyé, sans son consentement, une lettre sur l’intimidation sur le papier de l’entreprise à la DCE. Le même membre du personnel a déclaré que le plaignant avait ainsi saboté ses efforts pour maintenir de bonnes relations avec la DCE et le pouvoir adjudicateur, ajoutant que, pour cette raison, il le poursuivrait en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Lors de la réunion, le plaignant a informé les représentants de la DCE et du pouvoir adjudicateur de cet incident. Tous deux ont convenu que la situation était insupportable, mais ne savaient pas quelles mesures prendre pour le moment. Le plaignant les a informés qu’il confronterait l’UE à Bruxelles à cette question s’ils n’étaient pas en mesure de la traiter de manière adéquate. Toutefois, en dehors d’une réunion essentiellement infructueuse entre le propriétaire du contractant, le membre du personnel susmentionné de la société, le plaignant et la DCE, la DCE n’a pris aucune mesure.

55. Le plaignant a également déclaré qu’il avait signalé au DCE diverses insultes à l’encontre de représentants du contractant concernant des allégations de corruption à son encontre et à l’encontre de l’ingénieur mécanicien. Toutefois, hormis le fait qu’elle a chargé le contractant de déposer par écrit des plaintes contre le maître d’œuvre, la DCE n’a pris aucune mesure. Dans le contexte donné, le plaignant a fait observer que la DPE n’avait pas réfuté les insultes, ce qui soulève la question de savoir pourquoi elle n’avait pas enquêté sur celles-ci.

56. Dans sa demande d'informations complémentaires, le Médiateur a attiré l'attention sur la déclaration du plaignant selon laquelle, le 17 juillet 2007, il avait soumis au DPE un rapport écrit sur les intimidations visant le personnel de supervision, qu'il avait joint à sa plainte auprès du Médiateur. Dans ce contexte, il demande à la Commission de commenter ce rapport et d’indiquer, le cas échéant, les mesures qu’elle a prises pour y donner suite.

57. Dans sa réponse, la Commission a indiqué que le plaignant avait informé oralement le représentant de la DCE d’avoir été menacé. Toutefois, à sa connaissance, le plaignant n’a jamais mis ces allégations par écrit à l’attention du DPE.

58. Dans ses observations, le plaignant a insisté sur le fait qu’il avait informé le DCE par écrit et que sa lettre devait être présumée avoir été reçue par le DCE. Cette question a également été inscrite au procès-verbal des réunions des ministres. Néanmoins, le DPE n'avait pris aucune mesure pour le protéger et le soutenir. Ce procès-verbal contenait également des allégations de corruption à son encontre et à l'encontre d'autres personnes qui n'avaient pas fait l'objet d'un suivi par le DPE.

59. Lors de l'inspection du dossier de la Commission par les services du Médiateur, aucune trace du rapport du plaignant du 17 juillet 2007 sur les intimidations visant le personnel de supervision n'a été trouvée.

60. Dans ses observations sur le rapport d’inspection, le plaignant a insisté sur le fait qu’il avait remis ledit rapport à un représentant de la DCE le 18 juillet 2007 à 12 heures. Ce représentant a réagi nerveusement au rapport et a donc impliqué son supérieur dans une conversation avec le plaignant. Alors que les deux membres du DPE semblaient ne pas savoir comment réagir, le plaignant a déclaré qu'il s'attendait à une décision claire, qui aurait également été demandée compte tenu d'autres documents à cet égard dans lesquels il était insulté d'être coupable de corruption. La DCE aurait donc été tenue soit de suspendre le plaignant et le superviseur mécanique, soit de les protéger contre des accusations infondées. L'instruction donnée par le DPE à l'entrepreneur de lui soumettre directement des plaintes au sujet du superviseur équivalait à une moquerie plutôt qu'à un soutien.

L'évaluation du Médiateur

En ce qui concerne le premier aspect de l'allégation du plaignant

Remarque liminaire

61. Le Médiateur rappelle d'emblée que le premier aspect de l'allégation du plaignant en l'espèce fait référence à ses efforts pour assurer le respect du contrat. Il est clair que ces efforts se rapportent à la période pendant laquelle le plaignant a agi à titre de superviseur du chantier. Le contrat du plaignant en tant que superviseur a expiré à la fin du mois de novembre 2007. En ce qui concerne la dimension temporelle de la première allégation du plaignant, il convient donc de noter qu'elle ne s'étend pas aux événements survenus après l'expiration de son contrat. En ce qui concerne la dimension matérielle du premier aspect de l'allégation en cause en l'espèce, le Médiateur souligne qu'elle se limite aux efforts déployés par le plaignant pour assurer le respect du contrat et donc des dispositions de l'un quelconque des documents contractuels [1] concernant le projet immobilier particulier.

62. Dans ce qui suit, le Médiateur doit donc évaluer si la position de la DCE en ce qui concerne les questions contractuelles soulevées, pendant la période au cours de laquelle le plaignant a agi en tant que superviseur, est raisonnable.

En ce qui concerne la climatisation

63. De l'avis du Médiateur, la position de la Commission peut être résumée comme suit: La DCE a accueilli favorablement la proposition de modification du système de climatisation et a estimé qu'elle était conforme aux spécifications techniques et qu'elle avait été approuvée par le pouvoir adjudicateur. En janvier 2008, le maître d’œuvre a accepté une modification du système de climatisation qui, compte tenu de sa capacité technique, correspond aux spécifications techniques et n’est pas d’une qualité inférieure à celle du système prévu dans le formulaire 4.6.9. La Commission a ajouté que l’équipement particulier proposé par le contractant au moment où le plaignant agissait en tant que superviseur n’avait jamais été approuvé ou utilisé. Il n'y a pas eu de réduction de prix ni de prolongation de la période de garantie.

64. Il n’est pas contesté que le formulaire 4.6.9 prévoit un système de climatisation particulier qui est spécifié par référence à sa marque et à son type. Afin d’évaluer la modification du système de climatisation, il est donc impératif que le Médiateur clarifie la pertinence juridique du formulaire 4.6.9, qui fait l’objet d’un litige entre les parties. À cet égard, le Médiateur note que l’article 3 des conditions générales prévoit un ordre de priorité des documents contractuels et énumère, outre les spécifications techniques et d’autres documents, le formulaire 4.6.9. Il s’ensuit, et cela n’a pas été contredit, que le formulaire 4.6.9 fait partie du cahier des charges. Il ne fait donc aucun doute que le formulaire 4.6.9 en tant que tel doit être considéré comme contraignant pour le contractant.

65. En ce qui concerne l’ordre de priorité des cahiers des charges, il ressort de l’article 3 des conditions générales que les spécifications techniques prévalent sur le formulaire 4.6.9. Toutefois, comme le plaignant l’a fait valoir de manière convaincante, cette hiérarchie des documents contractuels doit être comprise comme déterminant, en cas de conflit entre différents documents contractuels, quel document prévaut. Il convient de noter que, en l’espèce, aucune des parties n’a fait valoir qu’il existait effectivement un conflit entre les spécifications techniques et le formulaire 4.6.9 qui aurait nécessité l’annulation du formulaire 4.6.9. Il convient également d’ajouter qu’une interprétation de l’article 3 des conditions générales donnant la priorité aux spécifications techniques, même en l’absence de conflit avec le formulaire 4.6.9, reviendrait à accepter que le formulaire 4.6.9 puisse être écarté à tout moment par référence aux exigences plus générales des spécifications techniques. Toutefois, cette interprétation pourrait difficilement être considérée comme rendant justice à la fonction du formulaire 4.6.9, étant donné qu'un document contractuel était censé servir. Ce point de vue est corroboré par les preuves documentaires, dont il ressort qu’une importance particulière a été accordée aux informations fournies sur le formulaire 4.6.9. Ainsi, selon le point 4.1 de l’offre, tous les soumissionnaires étaient tenus de présenter, en même temps que d’autres informations et documents, les «preuves documentaires techniques (formulaire 4.6.9)». Plus important encore à cet égard, le procès-verbal de la réunion de clarification de l’appel d’offres du 21 avril 2006 fait état des éléments suivants: «4.1.5 Lors de l’évaluation des offres, une attention particulière sera accordée aux pièces justificatives techniques (formulaire 4.6.9). Les articles énumérés doivent être étayés par des certificats, des fiches techniques, des catalogues, etc.".

66. Compte tenu de ces considérations, le Médiateur estime que le contractant était, en principe, tenu de respecter les spécifications figurant dans le formulaire 4.6.9, qui ne pouvaient être considérées comme purement indicatives. Si la DCE doit donc, par principe, être considérée comme ayant été tenue de veiller, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par les documents contractuels, à ce que les équipements énumérés dans le formulaire 4.6.9 soient utilisés pour la construction de la CCT, ces considérations n’excluent pas que, dans le cadre de la mise en œuvre du projet immobilier, les documents contractuels soient modifiés. En fait, le «Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la CE»[2] prévoit, au point 2.10, la possibilité de modifier les contrats «si les circonstances ayant une incidence sur la mise en œuvre du projet ont changé depuis la signature du contrat initial». Le plaignant n'a pas nié que des changements étaient possibles, mais a soutenu que cette possibilité n'existerait que dans des circonstances exceptionnelles.

67. Dans une lettre adressée au maître d’œuvre le 19 juillet 2007, le contractant a estimé que les offres de ses fournisseurs pour les équipements mentionnés dans le formulaire 4.6.9 n’étaient plus valables «en raison des retards prolongés». De l'avis du Médiateur, il ne peut être exclu que certains retards intervenus dans la mise en œuvre du projet aient pu constituer des raisons justifiant une modification du contrat. Quoi qu'il en soit, il note que le plaignant lui-même a admis que le cadre juridique n'était pas clair et qu'il y avait un certain besoin de flexibilité. Dans ces circonstances, le Médiateur estime que la position de la Commission selon laquelle une modification du système de climatisation était possible tant que le système de remplacement était conforme aux spécifications techniques et que le pouvoir adjudicateur et le contractant étaient d’accord sur cette modification était raisonnable.

68. En tout état de cause, le Médiateur note que la principale préoccupation du plaignant semble être que l'équipement proposé par le contractant pour remplacer l'équipement prévu dans le formulaire 4.6.9 n'était pas conforme aux spécifications techniques et à d'autres exigences contractuelles.

69. Il est apparu clairement au cours de l'enquête que le contractant avait, apparemment en juillet 2007, proposé d'utiliser un système de climatisation autre que celui spécifié dans le formulaire 4.6.9. Le plaignant, tout en restant le superviseur du chantier de construction, a produit des données d'essai volumineuses afin d'établir que le système proposé n'était pas conforme à un certain nombre d'exigences contractuelles. En outre, le plaignant a souligné à plusieurs reprises que, en ce qui concerne le système de climatisation proposé, le pouvoir adjudicateur avait explicitement déclaré par écrit qu’il acceptait un système de qualité inférieure.

70. Toutefois, il ressort des observations de la Commission, étayées par des preuves documentaires, que le système de climatisation proposé par le contractant n’a finalement pas été utilisé au CCT, mais plutôt un modèle différent de la même marque qui a été approuvé en janvier 2008.

71. Compte tenu de ce qui précède, il est clair que le Médiateur ne serait en tout état de cause pas en mesure de conclure que, pendant la période où le plaignant était actif en tant que superviseur, la Commission n’aurait pas veillé à ce que le système de climatisation à utiliser au CCT soit conforme aux exigences contractuelles.

72. Il est vrai que, dans ses observations, le plaignant a critiqué le système de climatisation finalement utilisé, a fait valoir qu’il était de qualité inférieure et a exprimé des doutes quant à savoir s’il était accompagné d’un certificat d’origine valide. Le Médiateur estime que, pour les raisons exposées au paragraphe 61 ci-dessus, le point de vue du plaignant sur le système de climatisation approuvé en janvier 2008, et donc après l'expiration de son contrat de superviseur, n'est pas couvert par la portée temporelle de son allégation.

73. Il n’en demeure pas moins que le plaignant a fait valoir de manière convaincante que la climatisation finalement utilisée, bien que conforme aux spécifications techniques, était d’une qualité inférieure et nettement moins chère que le système prévu dans le formulaire 4.6.9. Le Médiateur estime que les principes de bonne administration exigent que les fonds alloués à un projet particulier soient gérés de manière saine. Dans les cas où un système moins cher que celui initialement budgétisé est utilisé, on s'attendrait donc à ce qu'une réduction de prix et/ou une prolongation de la période de garantie soit négociée. Comme la Commission l’a souligné, cela ne s’est pas produit en l’espèce. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, cette question ne relève pas du champ d’application temporel de l’allégation examinée en l’espèce. En outre, elle va également au-delà de la portée matérielle de l’allégation, étant donné qu’elle ne concerne pas la question de savoir si les documents contractuels relatifs au système de climatisation ont été respectés, mais plutôt la bonne gestion des fonds de l’Union. Cet aspect n'est donc pas couvert par la présente enquête du Médiateur.

74. La Médiatrice rappelle que la Cour des comptes européenne dispose d’une expertise et d’une responsabilité particulières en matière de contrôle des dépenses des fonds de l’UE, contribuant ainsi à la bonne gestion du budget de l’UE. Plus précisément, en 2009, la Cour des comptes a publié un rapport spécial sur l 'efficacité des projets de la Commission dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour les Balkans occidentaux [3], qui passe en revue les activités de la Commission dans ce domaine et fait de nombreuses références à des projets mis en œuvre en Albanie. Compte tenu de la responsabilité et de l'expertise particulières de la Cour des comptes dans ce domaine, le Médiateur l'informera donc de la présente affaire et l'invitera à examiner les questions soulevées par le plaignant concernant la bonne gestion des fonds de l'UE.

Quant à la façade

75. Au cours de l'enquête, il est devenu évident que le grief principal du plaignant à l'égard de la façade concerne les effets de ce qu'il a appelé une simplification sur les coûts du projet. Bien que le plaignant ait également estimé que le respect des spécifications techniques posait des problèmes similaires à ceux de la climatisation et qu’il ait également soulevé certains aspects concernant la sous-traitance, il n’a pas précisé son point de vue à cet égard. Dans cette situation et compte tenu du fait que le dossier de la Commission ne contient à première vue aucun élément de preuve à cet égard, le Médiateur estime qu'il n'est pas nécessaire qu'il examine cet aspect plus avant. Le plaignant a également demandé comment on pouvait omettre de prévoir des fenêtres dans certaines parties du bâtiment. Le Médiateur estime qu'il est clair que ce dernier point de vue du plaignant constitue une critique de la conception du bâtiment en tant que telle. Il ne fait aucun doute que, compte tenu de son mandat, le Médiateur ne serait pas compétent pour se prononcer sur cette question, qui ne sera donc pas traitée ci-après. Par conséquent, le Médiateur n’abordera que la question de la simplification de la façade, qui, selon le plaignant, a eu lieu et a eu une incidence sur les coûts du projet.

76. Le Médiateur note que des problèmes concernant la façade ont été soulevés à plusieurs reprises au cours de la mise en œuvre du projet immobilier. Ainsi, par exemple, le 7 ^e rapport mensuel (avril 2007) contient la déclaration suivante: «Nous détaillons la façade pour le contractant, afin de permettre à la fabrication de la façade de préparer le dessin de travail sans trop de questions. En raison de l'espacement désormais détaillé des panneaux de fenêtre, certains murs devront être ajustés. Cela modifiera légèrement la taille de certaines pièces.» Il apparaît en outre que les dessins de la façade étaient en cours d’élaboration en mai 2007 [4], avec une «liste d’actions» de mai 2007 spécifiant la tâche suivante: «Modifier les dessins architecturaux : façade, murs de briques, etc.»[5]. Dans une lettre adressée au contractant le 15 mai 2007, le maître d’œuvre indique que «[c]es dessins achèveront notre révision et vous pourrez procéder à la préparation des plans de travail pour la façade, etc.». En outre, il est fait référence à une «conception structurelle révisée», sans toutefois préciser dans quelle mesure cela aurait un impact sur la façade [6].

77. Enfin, le procès-verbal de la 4e réunion interparlementaire de commissions fait référence à la «[g] façade lass lors de la construction du pont» et indique que «[n]o les modifications de la construction de la façade seront acceptées (c’est-à-dire les ponts ouverts). Le prix des fenêtres doit être fiable et ne doit pas être trop élevé». L’ordonnance administrative no 10 concerne une modification du contrat relatif aux fenêtres des ponts et souligne la nécessité d’inclure 20 fenêtres supplémentaires dans les ponts du bâtiment pour un coût supplémentaire de 15 600 EUR.

78. À la lumière des preuves documentaires examinées ci-dessus, le Médiateur estime qu’il ne peut être exclu que certains changements aient effectivement été apportés à la conception de la façade. Cela semble notamment être suggéré dans la lettre adressée par le plaignant au contractant le 15 mai 2007.

79. Dans le même temps, cependant, le Médiateur estime que la question de savoir si une simplification de la façade a eu des conséquences financières, si elle a effectivement eu lieu, va au-delà de la portée matérielle de l'allégation ici examinée, étant donné qu'elle ne concerne pas une question de respect du contrat. Par conséquent, les mêmes considérations que celles relatives à la climatisation s’appliquent (voir points 73 à 74 ci-dessus).

Quant à la plaque inférieure

80. Le Médiateur relève d’emblée que les parties au litige s’accordent sur le fait qu’il y avait une faille dans la plaque inférieure que l’entrepreneur était tenu de réparer. Il est en outre constant qu’il a été convenu qu’un montant de 20 000 EUR serait retenu jusqu’à ce que le contractant répare le défaut de la plaque inférieure. Bien que les parties conviennent également que le défaut a été réparé par la suite et a donc donné lieu au décaissement du montant restant dû le 4 avril 2008, il existe un désaccord sur le point de savoir si i) la réparation effectuée par l’entrepreneur était conforme à la méthode de réparation particulière, qui, selon le plaignant, avait été convenue au préalable et ii) la DCE, sur la base de la réparation effectivement effectuée, était en droit de verser le montant restant dû.

81. Le Médiateur note que, pour les raisons exposées aux points 61 et 73 ci-dessus, les questions soulevées par le plaignant en ce qui concerne la plaque inférieure ne relèvent pas de la portée temporelle et matérielle de l’allégation examinée en l’espèce.

Quant à l'insonorisation

82. Le Médiateur tient compte des preuves documentaires suivantes: Selon le 9e rapport mensuel (juin 2007), l ' entrepreneur a proposé de remplacer la maçonnerie interne par des "briques légères en béton", ce qui a donné lieu à des contrôles de leurs exigences acoustiques et de leurs performances par l ' entreprise employant le maître d ' œuvre. Dans une lettre du 23 juillet 2007, le maître d’œuvre a accepté les briques proposées par l’entrepreneur pour le sous-sol, mais, compte tenu de leurs propriétés acoustiques, les a rejetées pour les autres parties du bâtiment et a fourni des motifs détaillés à l’appui de son point de vue. Il a également attiré l'attention sur les spécifications techniques et le procès-verbal de la réunion de clarification, selon lesquels «[l]es installations, les matériaux et la fabrication, sauf indication contraire, doivent être conformes aux normes et recommandations de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI) lorsque de telles normes ou recommandations existent».

83. Il ressort du 10e rapport mensuel (juillet 2007) que le changement de briques de l'entrepreneur a été approuvé à la condition qu'elles soient renforcées par un bouclier en plaques de plâtre particulier pour une qualité acoustique minimale. À titre de compromis minimal, le 27 août 2007, le plaignant a proposé au contractant d'utiliser des briques d'une valeur de 45 dB. Le lendemain, le contractant a informé le maître d’œuvre que les briques fabriquées en Albanie ne présentaient pas un coefficient supérieur à 39 dB. Le contractant a également estimé qu’il n’y avait pas de spécification particulière dans le contrat et a donc estimé que son choix était approprié. En réponse, le maître d’œuvre a convenu, le 29 août 2007, qu’il n’y avait pas de spécification particulière concernant la réduction du bruit dans le cahier des charges, mais a également souligné que le contrat était basé sur la norme DIN/EU-Norm pertinente. Notant que l'entrepreneur n'était pas prêt à utiliser un bouclier en plaques de plâtre, le superviseur a suggéré d'approuver les briques proposées par le plaignant en juillet 2007. Quant aux "deux murs intérieurs (environ 11 mètres linéaires) qui séparent les différents départements", les briques doivent être recouvertes d'un panneau de plâtre.

84. Selon le 12e rapport mensuel (septembre 2007), le superviseur a approuvé "la maçonnerie locale, y compris le niveau inférieur de qualité acoustique". Le même rapport indique également que l'entrepreneur a exécuté la maçonnerie à un niveau très bas. En conséquence, le superviseur a donné des instructions pour améliorer la fabrication et a indiqué qu'il la surveillerait en permanence. Le 28 septembre 2007, le maître d’œuvre a demandé au contractant d’améliorer la qualité des briqueteries. La mauvaise qualité de la maçonnerie est également mentionnée dans le 13e rapport mensuel (octobre 2007).

85. Il ressort des documents examinés ci-dessus qu’il semble y avoir accord sur l’absence d’exigences spécifiques dans le cahier des charges concernant les briques à utiliser par le contractant. Bien que le plaignant ait insisté sur la nécessité d’utiliser des briques conformes aux normes européennes applicables, il semble que, en ce qui concerne la qualité des briques à utiliser, un accord ait été trouvé qui impliquait le plaignant et son expertise. S’il ressort clairement des preuves documentaires que la mise en œuvre de la solution trouvée suscitait des inquiétudes, le Médiateur considère que le plaignant n’a pas présenté d’éléments de preuve suffisants qui lui permettraient, à savoir le Médiateur, de conclure que le pouvoir adjudicateur et le superviseur n’auraient pas été en droit d’approuver les briques finalement utilisées.

Quant à la galvanisation

86. Selon le plaignant, les documents contractuels exigeaient explicitement que certaines parties de l'extérieur du bâtiment soient en acier galvanisé à chaud. Nonobstant cette exigence, il ressortait des documents obtenus lors de l'inspection du dossier de la Commission que son successeur en tant que superviseur du chantier approuvait le passage de la galvanisation à une finition de peinture. Le plaignant a estimé que le superviseur ne pouvait pas décider d’un changement important de qualité qui, en tout état de cause, aurait dû entraîner une réduction importante des prix. La Commission n’a pas formulé d’observations sur la question de la galvanisation.

87. Le Médiateur note que les spécifications techniques, au point 2.3, sous l’intitulé «Produits», prévoient ce qui suit: «GALVANISATION : Galvaniser après fabrication à l’aide d’un revêtement de zinc par pulvérisation thermique (métallisation)». Il semble donc clair que les documents contractuels exigeaient que la construction en acier soit galvanisée. Cela est également corroboré par le 9e rapport mensuel (juin 2007), qui indique que le contractant «a proposé de changer la structure en acier de galvanisée à peinture». Selon le procès-verbal du 15e MPM (22 janvier 2008), le contractant «utilisera des colonnes en acier galvanisé conformément aux spécifications requises». Ce même procès-verbal indique également que l ' "épaisseur des couches de revêtement pour la structure en acier" était en cours d ' examen, indiquant en même temps que l ' entrepreneur a déclaré que la "structure d ' ombrage solaire sera érigée par des colonnes en acier galvanisé". Enfin, le procès-verbal du 18 ^e MPM (8 mai 2008) indique toutefois qu’en raison de «certaines divergences par rapport à la fabrication des colonnes galvanisées pour les ponts, il a été convenu que [le contractant] réparera la qualité en peignant».

88. Il découle de la séquence d'événements ci-dessus que les questions soulevées par le plaignant dans le contexte donné ont eu lieu après la fin de son contrat de superviseur. Pour les raisons exposées au paragraphe 61 ci-dessus, elle sort donc du cadre temporel de l'allégation du plaignant.

Conclusion

89. Compte tenu des considérations qui précèdent, le Médiateur conclut qu'il n'y a pas eu de mauvaise administration en ce qui concerne les événements couverts par l'allégation du plaignant dans ses dimensions temporelle et matérielle. En ce qui concerne les aspects soulevés par le plaignant qui ne sont pas couverts par son allégation, à savoir que le DCE ne l’a pas soutenu de manière adéquate dans ses efforts pour s’assurer que les travaux du projet ont été réalisés conformément au contrat, le Médiateur informera la Cour des comptes de la présente affaire, conformément aux considérations qu’il a exposées au point 74 ci-dessus, et l’invitera à examiner ces questions.

En ce qui concerne le deuxième aspect de l'allégation du plaignant

90. Quant à la prétendue incapacité de la DCE à soutenir correctement le plaignant dans ses conflits avec d'autres parties impliquées dans le projet concernant ses efforts pour s'assurer que les travaux du projet ont été réalisés conformément au contrat, il est incontestable que le plaignant a porté à l'attention de la Commission certaines intimidations et menaces proférées à son encontre et à l'encontre d'autres membres de l'équipe de supervision. En outre, il n’est pas contesté que la DCE a soulevé cette question dans le cadre d’un MPM et a souligné qu’un tel comportement était inacceptable. En outre, le plaignant lui-même a souligné qu’une réunion avec lui, le DPE et le contractant avait été convoquée à cet égard. Il est en outre clair que la DCE a demandé au plaignant ainsi qu’au contractant de mettre tous les griefs qu’ils avaient par écrit.

91. Parallèlement à sa plainte, le plaignant a soumis au Médiateur un rapport écrit daté du 17 juillet 2007 concernant des cas présumés d'intimidation de la part de représentants du contractant. Le plaignant a insisté sur le fait qu’il avait remis ce rapport au DPE et qu’il avait donc présenté ses allégations par écrit, mais que le DPE n’avait pas pris les mesures appropriées. La DCE a déclaré qu’à sa connaissance, elle n’avait rien reçu par écrit à cet égard.

92. Le Médiateur estime qu'il n'est pas en mesure de déterminer de manière définitive si la DCE a effectivement reçu le rapport du plaignant daté du 17 juillet 2007. Il convient toutefois de noter que le requérant a fait valoir de manière crédible qu’il avait remis son rapport à un représentant du DPE et fourni des informations détaillées à cet égard. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire que le Médiateur prenne une position définitive sur cette question, étant donné qu’il n’est pas contesté que le plaignant avait informé la DCE de menaces et d’intimidations à son encontre et à l’encontre de membres de son équipe.

93. La question est donc de savoir si la DPE a pris les mesures appropriées après avoir été informée de ces incidents.

94. La Médiatrice estime qu’il ressort clairement des preuves documentaires que le plaignant a assumé une responsabilité essentielle dans la mise en œuvre du projet immobilier et a joué un rôle décisif à cet égard. En outre, il ressort du dossier que la DCE a pleinement reconnu la gravité de ces événements sur lesquels la plaignante avait attiré son attention, qu’elle jugeait inacceptables et qui ont donné lieu à une réunion entre elle-même, la plaignante et le contractant. Dans ces circonstances, on aurait clairement espéré une action décisive de la part de la DPE afin de s’efforcer d’empêcher que de tels incidents ne se reproduisent à l’avenir et de soutenir le plaignant dans son rôle de superviseur.

95. Le Médiateur estime que les éléments de preuve qui lui ont été soumis donnent à penser qu'en l'espèce, la Commission n'a pas respecté ce critère. Bien que le Médiateur reconnaisse que la question de l’intimidation et des menaces a été soulevée lors de deux réunions, il ne considère pas que cela soit proportionné à la gravité reconnue des incidents en cause en l’espèce. Au lieu de cela, le sérieux reconnu était tel que l’on aurait pu s’attendre à ce que la DPE prenne contact avec le siège de la Commission à Bruxelles afin de se consulter sur d’éventuelles réactions. À tout le moins, on aurait pu s’attendre à ce que la DPE enregistre les incidents signalés par le plaignant, ainsi que ses considérations quant à la suite à donner au dossier. Toutefois, hormis le procès-verbal du MPM faisant référence à la question, le dossier pertinent ne contient aucune trace à cet égard.

96. Le Médiateur conclut donc que la Commission n'a pas suffisamment soutenu le plaignant dans ses conflits avec d'autres parties impliquées dans le projet en ce qui concerne ses efforts pour s'assurer que les travaux du projet ont été réalisés conformément au contrat. Il s’agit là d’un cas de mauvaise administration.

B. Défaut allégué de demander une enquête sur un accident mortel

Arguments présentés au Médiateur

97. Le plaignant alléguait que la Commission n'avait pas demandé l'ouverture d'une enquête sur un accident mortel survenu sur le chantier, au cours duquel un travailleur avait été tué.

98. Dans son avis, la Commission, avant de se pencher sur l’accident mortel survenu sur le chantier, a formulé des observations sur le niveau général de sécurité sur le chantier. Elle a souligné que la sécurité sur site était une préoccupation récurrente pour la DCE et que, comme le confirmaient les procès-verbaux des réunions interparlementaires de commissions et des réunions des ministres, le maintien des normes de sécurité était étroitement surveillé par celle-ci.  Lors du premier MPM du 13 septembre 2006, le contractant a présenté un plan de sécurité qui a ensuite été approuvé par le MPM. La DCE a joué un rôle actif en ce qui concerne la sécurité sur site et a chargé le contractant d’améliorer la sécurité chaque fois que les normes minimales n’étaient pas respectées. Dans le contexte donné, elle a fait référence aux procès-verbaux des MPM ultérieurs consignant l’accord du contractant pour se conformer aux recommandations du plaignant; constatant par la suite une amélioration de la sécurité sur site; l’enregistrement d’une détérioration ultérieure ainsi que la recommandation de la DCE de sécuriser davantage les escaliers; et, immédiatement avant l'accident mortel, une amélioration des mesures de sécurité sur le site. Cela a été confirmé par une lettre du plaignant dans laquelle il a déclaré que, peu de temps avant l'accident, il avait approuvé les mesures prises par l'entrepreneur pour améliorer encore les normes de sécurité.

99. En ce qui concerne l’accident mortel, la Commission a déclaré qu’il s’était produit le 12 janvier 2008. Par lettre du 14 janvier 2008, le contractant a informé la DCE et le maître d'œuvre dans les termes suivants: «... un groupe de la police criminelle est arrivé sur le site et a fait son enquête sur les lieux. Dans leur rapport préliminaire, ils ont déclaré qu ' il ne s' agissait que d ' un accident. > > Après l ' accident, l ' ECD a continué de suivre de près les mesures de sécurité sur le chantier, ainsi qu ' il ressort des procès-verbaux des réunions interparlementaires de commissions et des réunions ministérielles. Au MPM du 22 janvier 2008, le contractant a déclaré que la police ne souhaitait pas divulguer d'informations tant qu'un rapport final n'était pas disponible. Le 16 avril 2008, le Bureau du Procureur à Tirana a remis un rapport final sur l'accident et clos l'enquête. Selon le rapport final, l'accident mortel ne résultait pas d'un manque de mesures de sécurité sur le chantier.

100. Compte tenu de ces circonstances, la Commission a fait valoir que la DCE avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour s’assurer que les normes de sécurité appropriées étaient respectées sur le chantier de construction. Ce faisant, la DCE s’est appuyée sur les recommandations formulées par l’équipe de supervision et, par l’intermédiaire des MIC et des MPM, a chargé le contractant de suivre ces recommandations. La Commission n ' était donc pas d ' accord avec le point de vue du plaignant selon lequel la perte de vies humaines au cours de l ' exécution du contrat avait été "tacitement ignorée par toutes les parties".

101. En résumé, la Commission a fait valoir que la DCE avait suivi de près l’accident mortel survenu sur le chantier et avait été régulièrement informée de l’enquête menée par les autorités albanaises et le contractant dans le cadre des MPM.

102. Dans ses observations, le plaignant a admis que la question de la sécurité avait fait l'objet de discussions lors de la réunion de démarrage. Cependant, le DPE n'a pas soutenu ses efforts pour améliorer la sécurité sur le site, même si la situation précaire en matière de sécurité était connue de lui. En ce qui concerne l’accident mortel, le plaignant a estimé qu’il devait être clair pour la DPE que, étant donné que la corruption était monnaie courante en Albanie, un rapport de la police ou du procureur ne pouvait être accepté sans une évaluation critique. Il a également fait valoir qu’une lecture critique de la lettre par laquelle le contractant a informé la DPE de l’accident soulevait des doutes quant à l’exactitude de la chaîne d’événements qui avait conduit à l’accident. Dans ce contexte, il a fait valoir que la DPE aurait dû enquêter sur la situation. Il demande si le DPE i) s’est occupé de la famille du travailleur décédé et ii) a demandé au contractant d’expliquer son admission apparente de culpabilité.

103. Dans sa demande d’informations complémentaires, le Médiateur a demandé à la Commission d’expliquer, compte tenu du fait que plus de trois mois se sont écoulés entre le décès du travailleur et la conclusion de l’enquête par les autorités albanaises, quelles mesures, le cas échéant, elle a prises au cours de cette période. Il demande en particulier si la Commission i) cherche à clarifier les faits, par exemple en demandant des informations complémentaires au contractant, et ii) insiste sur des mesures préventives adéquates pour l’avenir. Si aucune mesure de ce type n'était prise, le Médiateur a demandé à la Commission d'expliquer pourquoi elle ne jugeait pas nécessaire de devenir active. Le Médiateur a en outre demandé à la Commission si elle vérifiait le bien-être de la famille du travailleur décédé.

104. Dans sa réponse, la Commission s’est référée à son avis et a insisté sur le fait qu’elle suivait de près les mesures de sécurité en place. En outre, elle a chargé le contractant, par l’intermédiaire des GIC et des MPM, de suivre toutes les recommandations pertinentes émises par le maître d’œuvre. La Commission a également joint une lettre du Ministre albanais de la justice, selon laquelle l ' accident mortel "était un cas de malheur et qu ' il n ' avait pas été déclenché en raison de la non-application des règles de sécurité technique et de protection liée au travail".

105. La Commission a confirmé qu’elle s’intéressait au bien-être de la famille du travailleur décédé. La Commission a en outre joint un contrat entre une entreprise de construction albanaise différente du contractant et la veuve et le fils du travailleur décédé "en vertu duquel ce dernier a reçu un appartement pour les mesures et le prix qui y sont indiqués".

106. Dans ses observations, le plaignant a rappelé qu’au cours de la procédure d’appel d’offres, il avait été rappelé au contractant que l’UE devait servir de modèle en matière de sécurité. Une fois que les normes de sécurité sur le site se sont progressivement détériorées et sont devenues mortelles, le plaignant a ordonné la suspension des travaux sur le site, ce qui a donné lieu à des menaces massives et même à des agressions physiques contre lui. Il a estimé que la Commission ne le soutenait pas dans l’exercice de ses fonctions, alors même qu’il avait attiré son attention sur les conditions insupportables sur le site au moyen de photos, de rapports et d’une inspection sur place.

L'évaluation du Médiateur

107. Le Médiateur note d'emblée que l'allégation du plaignant se limite au fait que la Commission n'aurait pas demandé l'ouverture d'une enquête sur un accident mortel survenu sur le chantier. Néanmoins, tant la Commission que le plaignant ont longuement fait référence à la situation en matière de sécurité sur le site. Bien que, lors de l'examen de l'allégation du plaignant, le Médiateur ne voit pas la nécessité d'aborder ces questions en détail, il estime qu'il est toujours pertinent de souligner que les rapports sur l'état d'avancement du bâtiment, à partir d'avril 2007, font référence de manière répétée et constante à des questions liées à la sécurité sur le site et, à diverses occasions, contiennent des instructions spécifiques à l'entrepreneur pour améliorer la sécurité. Sur la base de ces rapports, il semblerait que la DCE ait participé activement aux efforts visant à faire respecter les normes de sécurité sur le site.

108. En ce qui concerne les événements qui ont suivi l'accident mortel survenu le 12 janvier 2008, le Médiateur tient compte de l'ordre suivant, tel qu'il ressort des preuves documentaires: Par lettre du 14 janvier 2008, le contractant a informé l’ECD de l’accident mortel. La lettre du contractant contenait également la déclaration suivante: "Un groupe de la police criminelle est arrivé sur les lieux et a enquêté sur les lieux. Dans leur rapport préliminaire, ils ont déclaré qu ' il ne s ' agissait que d' un accident. " La même déclaration figurait dans une lettre envoyée au superviseur le même jour. Dans cette lettre, l ' entrepreneur indiquait en outre que l ' accident s ' était produit "malgré toutes les mesures de sécurité prises sur place par notre société". Selon cette lettre, le travailleur décédé "a brisé la barrière de sécurité et s'est senti [sic] au sous-sol. Cette chute lui cause [sic] la mort».

109. Le 17e rapport mensuel (février 2008), ainsi que les procès-verbaux de l'ICM en mars et avril 2008, indiquent qu'un rapport final sur l'accident est toujours manquant. Toujours en juin 2008, le procès-verbal du MPM indiquait qu'aucun rapport de la police n'était encore disponible.

110. Il ressort d'une lettre adressée par le ministre albanais de la justice au chef du DPE le 4 novembre 2008 que le procureur compétent a engagé une procédure pénale pour «violation des règles de protection liée au travail». Selon la lettre, le travailleur a perdu la vie de manière soudaine et accidentelle à la suite d ' une chute d ' une hauteur considérable "pendant l ' achèvement des travaux, mais pas en raison de la non-application des règles de sécurité technique et de protection liée au travail". Il ressort en outre de cette lettre que le procureur a considéré cette affaire comme une affaire de malheur, raison pour laquelle, le 16 avril 2008, elle a été classée.

111. Il ressort de la lettre que le contractant a adressée à l ' ECD le 14 janvier 2008 que, peu de temps après l ' accident, la police a estimé qu ' il ne s ' agissait que d ' un " accident". Toutefois, cette lettre, qui se compose de deux paragraphes très courts, ne fait aucune référence à l’enchaînement des événements qui ont causé la mort du travailleur. À cet égard, il convient de noter que la lettre, que le contractant a de nouveau envoyée au maître d’œuvre le 14 janvier 2008, contient un certain nombre d’autres éléments factuels concernant la séquence des événements qui sont absents de la lettre à la DCE.

112. Étant donné l’absence de toute information dans la lettre adressée à la DPE sur les causes possibles de l’accident, on aurait pu s’attendre à ce que la DPE cherche à clarifier ces causes et à obtenir de plus amples informations. Toutefois, cela ne semble pas s'être produit. À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l’article 20.2 des conditions générales, le contractant assure la sécurité du chantier et prend les mesures nécessaires pour prévenir toute perte ou tout accident pouvant résulter de l’exécution des travaux. L’article 67.13 des conditions générales prévoit que le contractant est tenu de fournir à la Commission, sur demande, toutes les pièces justificatives relatives aux conditions d’exécution du contrat. Il ne fait donc aucun doute que la DCE aurait pu facilement demander des informations complémentaires au contractant. En outre, on aurait pu s’attendre à ce que la DCE veille à ce que les travaux sur le chantier soient arrêtés, ou qu’une telle suspension des travaux soit au moins envisagée, jusqu’à ce que les causes de l’accident aient été suffisamment clarifiées. Il aurait également été approprié que la DPE s’efforce, dans les limites de ses compétences, de mettre en œuvre des mesures concrètes afin d’éviter des accidents similaires à l’avenir. Toutefois, rien ne prouve que cela s’est produit en l’espèce.

113. Il n'est pas clair à quel moment précis le DPE a appris les détails contenus dans la lettre au superviseur, y compris l'information selon laquelle le travailleur décédé a franchi une barrière de sécurité. Toutefois, compte tenu du fait que les réunions de coordination ont eu lieu à un rythme régulier et fréquent, le Médiateur estime qu’il est probable que le DCE aurait pris connaissance des informations contenues dans cette lettre, même s’il ne les avait pas spécifiquement demandées. Toutefois, dès que le DPE aurait eu connaissance de ces informations, il aurait été d ' autant plus nécessaire de demander des précisions au contractant ou de faire des démarches pertinentes auprès des autorités albanaises, compte tenu du fait que le 15e rapport mensuel (décembre 2007) indique que le contractant "a amélioré la sécurité sur place, mais doit encore fixer certaines barrières aux trous de levage". Il ne ressort toutefois pas des preuves documentaires que la DCE ait pris de telles mesures. Dans ce contexte, il convient également de rappeler que, ainsi qu’il ressort des preuves documentaires, cinq mois après l’accident, aucun rapport de police n’était encore disponible. Bien qu'il soit apparu clairement au cours de l'enquête que la procédure pénale avait été clôturée en avril 2008, il semble que la DPE n'en ait été informée qu'en novembre 2008. Elle aurait d'autant plus été appelée à rechercher, dans les limites des compétences de la DCE, une clarification de la situation. Dans ce contexte, il convient également de tenir compte de l’importance que la DCE attache à la question de la sécurité sur le site, qui a été soulignée, par exemple, lors de la réunion de démarrage.

114. Le DPE a été informé des résultats de l'enquête pénale en novembre 2008. Bien que la lettre du ministre albanais de la Justice décrive en détail les raisons pour lesquelles l'enquête pénale a été clôturée, il semblerait qu'elle laisse en suspens un certain nombre de questions concernant l'accident mortel. Ainsi, par exemple, hormis l'affirmation selon laquelle le décès du travailleur n'était pas la conséquence de la non-application des règles de sécurité technique et de protection liée au travail, rien n'explique pourquoi il a été considéré que ces règles étaient effectivement respectées. Néanmoins, malgré ces incertitudes, il ne ressort pas du dossier que la DCE ait pris des mesures destinées à clarifier la situation.

115. Enfin, le Médiateur juge remarquable et plutôt inhabituel que ce soit apparemment à l'instigation de l'entrepreneur que la famille du travailleur décédé ait reçu un appartement, où l'on se serait plutôt attendu à ce que l'assurance de l'entrepreneur prenne les mesures appropriées. Bien que le Médiateur ne soit pas en mesure de déterminer si le plaignant a raison d’affirmer que cela équivalait à une reconnaissance de culpabilité de la part du contractant, il estime que, à tout le moins, la DCE aurait dû considérer cet aspect comme une raison suffisante pour insister sur une clarification plus approfondie de la situation.

116. Compte tenu des considérations qui précèdent, le Médiateur estime que le plaignant a établi son allégation. Le fait que la Commission n’ait pas demandé une enquête visant à établir de manière fiable les faits de l’accident mortel constitue un cas de mauvaise administration.

C. Conclusions

En l’espèce, le Médiateur a constaté deux cas de mauvaise administration. Lorsque le Médiateur constate un cas de mauvaise administration, dans la mesure nécessaire et appropriée, il présente une proposition de solution à l'amiable ou un projet de recommandation à l'institution concernée afin de lui permettre de remédier au cas de mauvaise administration constaté.

En ce qui concerne le premier cas de mauvaise administration identifié ici, à savoir le fait que la Commission n'a pas suffisamment soutenu le plaignant dans ses conflits avec d'autres parties impliquées dans le projet en ce qui concerne ses efforts pour s'assurer que les travaux du projet ont été exécutés conformément au contrat, le Médiateur considère qu'il s'agit d'un problème particulièrement grave, qui pourrait, en ce qui concerne le rôle du plaignant en tant que superviseur, être de nature systémique. Toutefois, étant donné que la mission du plaignant en tant que superviseur a pris fin, il ne servirait à rien de soumettre une proposition de solution à l'amiable ou un projet de recommandation à la Commission à cet égard.

En ce qui concerne le fait que la Commission n'ait pas demandé une enquête visant à établir de manière fiable les faits de l'accident mortel, compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis que l'accident s'est produit, il ne serait pas utile de présenter une proposition de solution à l'amiable ou un projet de recommandation à la Commission.

Le Médiateur formulera donc deux remarques critiques ci-dessous.

Sur la base de son enquête sur cette plainte, le Médiateur clôture celle-ci par les conclusions suivantes et les remarques critiques suivantes:

Il n'y a pas eu de mauvaise administration en ce qui concerne le premier aspect de l'allégation du plaignant.

La Commission n’a pas suffisamment soutenu le plaignant dans ses conflits avec d’autres parties impliquées dans le projet en ce qui concerne ses efforts pour s’assurer que les travaux du projet étaient exécutés conformément au contrat. Il s’agit là d’un cas de mauvaise administration.

La Commission n’a pas pris les mesures appropriées à sa disposition pour chercher de manière fiable à établir les faits de l’accident mortel sur le chantier de construction de la CSC. Il s’agit là d’un autre cas de mauvaise administration.

Le plaignant, la Commission et la Cour des comptes européenne seront informés de cette décision.

 

P. Nikiforos Diamandouros

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2012

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[1] Pour cette notion, voir le point 64 ci-dessous.

[2] Version de février 2006.

[3] Disponible en ligne à l’adresse suivante: http://eca.europa.eu/portal/pls/portal/docs/1/8034856.PDF

[4] Procès-verbal de la réunion du site n° 16.

[5] Procès-verbal de la réunion du site n° 18.

[6] Procès-verbal de la réunion du site n° 19.