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Décision du Médiateur européen concernant la plainte 954/209/MMO contre la Commission européenne sur la manière dont cette institution a traité une plainte contre le Luxembourg pour non-respect présumé de la directive 2007/47/CE relative aux dispositifs médicaux [PMO(2019)2386148]
Décision
Affaire 954/2019/MMO - Ouvert le Mardi | 18 juin 2019 - Décision le Lundi | 15 juillet 2019 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Luxembourg
Monsieur,
Le 24 mai 2019, vous avez déposé une plainte auprès de la Médiatrice européenne contre la Commission européenne au sujet de son incapacité à réagir de manière appropriée aux points que vous avez soulevés dans votre lettre du 15 février 2018. La Médiatrice m'a demandé de traiter votre plainte et de vous répondre en son nom.
Dans votre plainte au Médiateur, vous dites que vous aviez l'intention de déposer une plainte pour infraction contre le Luxembourg pour non-respect de la directive 2007/47/CE relative aux dispositifs médicaux [1]. Toutefois, l'unité à laquelle vous vous êtes adressé à la Commission n'a pas transmis votre lettre ou ne vous a pas renvoyé au service compétent de cette institution.
Au cours de l’enquête de la Médiatrice, le membre du personnel de la Commission, avec lequel vous aviez correspondu, vous a écrit pour vous expliquer que la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (DG GROW) de la Commission est la direction compétente pour évaluer votre plainte et que ses collègues de la DG GROW vous contacteraient directement à ce sujet. Il s’est également excusé de ne pas avoir été en mesure d’assurer un suivi en interne.
L'affaire est donc close avec la conclusion qu'elle a été réglée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Marta Hirsch‐Ziembińska
Chef de l’unité 1 «Enquêtes et ‐ TIC»
Strasbourg, le 15 juillet 2019
[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32007L0047