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Decision in OI/4/2018/MMO on how the EU Delegation to Albania carried out a competition for young architects

Jeudi | 14 mars 2019

The case concerned a call for proposals drawn up and published by the EU Delegation to Albania in the context of the European Year of Cultural Heritage 2018. The call was aimed at young architects and involved project proposals for new bed and breakfast buildings. The Delegation assigned the task of running the competition to external contractors. One of the participating architects complained that the procedure lacked transparency and impartiality.

The Ombudsman found that the Delegation had ensured that the process was fair, objective and transparent. She closed the inquiry finding that there was no maladministration.

Décision dans l’affaire 342/2017/DR relative à la décision de la Banque européenne d’investissement de rejeter une demande de financement d’un projet portant sur l’économie numérique en Guadeloupe

Vendredi | 14 décembre 2018

Cette affaire concerne une décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) de rejeter une demande de financement, dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), d’un projet portant sur l’économie numérique en Guadeloupe.

La Médiatrice a ouvert une enquête concernant la manière dont la BEI avait traité la demande de financement de la plaignante et l’explication donnée par la BEI pour la rejeter. La Médiatrice a également examiné la manière dont le Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI a traité sa plainte concernant la décision de la BEI de rejeter la demande de financement.

La Médiatrice a constaté qu’après l’intervention du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI, la BEI avait répondu à la plaignante et a résolu cet aspect de sa plainte. Pour le reste, la Médiatrice n’a constaté aucun cas de mauvaise administration. Elle a toutefois indiqué qu’il était possible d’améliorer la manière dont le Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI traite de questions qui ne relèvent pas de sa compétence et a formulé une suggestion d’amélioration.

Décision dans l'affaire 602/2017/AMF portant sur l'exclusion par l'Office européen de sélection du personnel d'un candidat d'une procédure de sélection pour les fonctionnaires de l'UE parce que la candidature n'a pas été soumise dans la langue adéquate

Jeudi | 07 juin 2018

L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) a exclu le plaignant d'une procédure de sélection pour le recrutement de fonctionnaires de l'UE parce qu’il n’avait pas soumis sa candidature dans la bonne langue.

Le plaignant s’est adressé à la Médiatrice, qui a enquêté. Conformément aux règles de la procédure de recrutement, les candidats devaient remplir le formulaire de candidature dans la «deuxième langue» de leur choix, laquelle était, pour le plaignant, le français. Le plaignant a fait valoir qu'il n’avait utilisé que quelques termes informatiques anglais. Or, la Médiatrice a constaté qu'il avait décrit une partie de son expérience professionnelle entièrement en anglais, en écrivant des phrases complètes et pas seulement de la terminologie informatique. L'EPSO avait donc raison de l'exclure de la procédure de sélection et la Médiatrice n'a relevé aucun cas de mauvaise administration. 

Decision in case 1100/2017/STI on allegedly inappropriate advice given by the EU Agency for Fundamental Rights

Mardi | 26 septembre 2017

The complainant is a Romanian citizen living in the Republic of Moldova. The case concerned allegedly inappropriate advice given by the EU Agency for Fundamental Rights related to the alleged discrimination at events organized under an EU funded project. The complainant moreover expressed criticism of the inability of the Fundamental Rights Agency to handle individual complaints.

The European Ombudsman found that the advice given to the complainant was extensive and appropriate. The Ombudsman could also confirm that the Agency for Fundamental Rights does not have a mandate to handle individual complaints about fundamental rights.

The Ombudsman found no maladministration and closed the case. 

Decision in case 132/2017/PL on the European Commission’s decision to close its examination of an infringement complaint about a sewage treatment plant in Spain before the complainant could send comments

Jeudi | 21 septembre 2017

The case concerned the way the European Commission dealt with a complaint about a sewage treatment plant in Sabadell (Spain), which was financed through the EU’s Cohesion Fund. The complainant claimed that the Commission had failed to inform him that it would not further investigate the issue.

The Ombudsman’s inquiry into the matter confirmed that the Commission had not informed the complainant of its intention to close the case. The Ombudsman proposed, as a solution, that the Commission give the complainant the possibility to submit his comments on its decision. The Commission accepted this solution and the Ombudsman closed the case.