Antécédents de la plainte

1. La plainte a été déposée par l’Association européenne des universités (EUA), une organisation non gouvernementale représentant plus de 800 universités en Europe ^[1].

2. L’EUA était le coordinateur d’un consortium de 22 associations universitaires latino-américaines et européennes pour le projet «ALFA-PUENTES: Building Capacity of University Associations in Promoting Latin-American regional integration (ALFA III)». Le projet ALFA-PUENTES a reçu un financement de l'UE dans le cadre d'une convention de subvention et a été mis en œuvre du 28 mars 2011 au 27 mars 2014.

3. Après la conclusion du projet, le plaignant et la Commission ont échangé une correspondance sur le paiement final à effectuer par la Commission, mais n'ont pas réussi à s'entendre sur le montant exact.

4. En février 2015, la Commission a demandé un audit externe de plusieurs projets ALFA, dont celui en question ici. À la suite de l’audit du projet, le rapport d’audit financier final du 3 novembre 2015 (ci-après le «rapport d’audit») a constaté que:

• «Le rapport financier présente fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, les dépenses effectivement encourues et les recettes effectivement perçues au titre du projet pour la période allant du 28 mars 2011 au 27 mars 2014, conformément aux conditions contractuelles applicables; et
• Les fonds du projet fournis par la Commission européenne ont, dans tous leurs aspects significatifs, été utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables.»

5. Le rapport d’audit ayant conclu que le «solde du financement dû par la Commission» s’élevait à 84 472,43 EUR, le plaignant a demandé à la Commission de payer ce solde. La Commission a refusé de le faire ^[2] au motif que les dépassements de coûts encourus dans le cadre du projet impliquaient des dépenses qui n'étaient pas nécessaires, raisonnables, justifiées ou conformes au principe de bonne gestion financière.

6. Le plaignant s’est donc adressé au Médiateur, qui a ouvert une enquête sur le refus de la Commission d’effectuer un paiement de 83 289,89 EUR au plaignant ^[3].

Constatation préliminaire du Médiateur

7. Le Médiateur a conclu à titre préliminaire que la Commission n’avait pas fourni de base suffisante pour justifier sa décision de ne pas tenir compte du rapport d’audit et de refuser d’effectuer un paiement de 83 289,89 EUR au plaignant.

8. Bien que la Commission ne soit pas tenue de donner suite au rapport d’audit, le Médiateur a estimé qu’une décision qui s’écarte des constatations d’audit doit être étayée de manière appropriée et convaincante par des faits et des arguments pertinents. La position du Médiateur était que la Commission ne l’avait pas fait. À cet égard, le Médiateur a également noté que le projet en question, qui était complexe et impliquait de nombreux partenaires dans plusieurs pays d'Amérique latine, avait été mené à bien avec succès et dans les limites du budget. Plus généralement, elle estime que le programme ALFA-PUENTES revêt une importance significative pour l’Union ^[4].

9. Sur la base de cette constatation préliminaire, le Médiateur a invité la Commission à fournir une justification plus complète de sa décision de refuser le paiement en question. En l'absence de réponse de la Commission à sa conclusion préliminaire, la Médiatrice a poursuivi son enquête sur la base des informations déjà disponibles.

Recommandation du Médiateur

10. Le Médiateur n'a pas été convaincu par les explications fournies par la Commission quant aux raisons pour lesquelles elle considérait que les dépassements de coûts impliquaient des dépenses qui n'étaient pas nécessaires, raisonnables, justifiées ou conformes au principe de bonne gestion financière. Le Médiateur a noté à cet égard que la Commission avait confirmé que le plaignant avait atteint les objectifs généraux du projet et mené les principales activités et que, bien que le plaignant ait dépensé trop pour certaines lignes budgétaires, il avait maintenu les dépenses dans le budget global du projet.

11. En outre, la Médiatrice a compris, d’après le rapport d’audit, que le projet avait été largement mis en œuvre de manière satisfaisante et conformément aux principes de bonne gestion financière. Par conséquent, la Médiatrice n’était pas d’accord avec la déclaration de la Commission selon laquelle le rapport d’audit avait mis en évidence de graves problèmes de contrôle financier et interne dans la gestion du projet.

12. La Médiatrice a conclu que la Commission n’avait pas justifié sa décision de s’écarter de la conclusion de l’auditeur externe selon laquelle le plaignant devait recevoir un paiement final de 84 472,43 EUR (ajusté ultérieurement à 83 289,89 EUR). Elle a donc formulé la recommandation suivante:

La Commission européenne devrait verser un montant de 83 289,89 EUR au plaignant.

13. Dans son avis sur la recommandation, la Commission a indiqué qu'elle avait examiné l'affaire en détail et qu'elle avait contacté le plaignant pour obtenir des commentaires et des éclaircissements. Sur la base de la recommandation du Médiateur et des réponses du plaignant, la Commission a décidé de procéder au paiement de 83 289,89 EUR. La Commission a indiqué qu’elle en avait informé le plaignant le 4 janvier 2019 et qu’elle avait effectué le paiement le 8 février 2019.

14. Le plaignant s'est dit satisfait du résultat.

Évaluation du Médiateur après la recommandation

15. La Médiatrice se félicite que la Commission ait accepté sa recommandation. Elle félicite la Commission d’avoir pris les mesures correctives nécessaires en l’espèce et se félicite que le montant contesté soit désormais versé.

Conclusion

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôt cette affaire en concluant ce qui suit:

En acceptant de verser au plaignant 83 289,89 EUR, la Commission a accepté la recommandation du Médiateur.

Le plaignant et la Commission seront informés de cette décision.

Emily O'Reilly

Médiateur européen

Strasbourg, le 18/03/2019

[1] www.eua.be

[2] La Commission a effectué un paiement supplémentaire de 1 182,54 EUR pour corriger une erreur. Ainsi, le montant litigieux s’élevait désormais à 83 289,89 euros.

[3] Des informations plus détaillées figurent dans la recommandation du Médiateur: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/recommendation/en/105277.

[4] Par exemple, la déclaration de San Salvador de 2017 du sommet universitaire et de la connaissance de l’Union européenne, de l’Amérique latine et des Caraïbes (EULAC) indique: «L’EUA, en tant qu’institution représentative des universités européennes, aux côtés des principales associations de recteurs et d’universités d’Amérique latine et des Caraïbes, doit constituer une plateforme permanente de collaboration, en prenant pour précédent et en utilisant des projets structurels tels que ALFA-PUENTES.»

https://ec.europa.eu/research/iscp/pdf/declaracion_de_san-salvador_en.pdf