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Décision dans l’affaire 1185/2018/JN concernant l’absence de réponse de la part de la Commission européenne à une plainte relative à une violation du droit de l’Union et lettres y afférentes
Décision
Affaire 1185/2018/JN - Ouvert le Vendredi | 13 juillet 2018 - Décision le Vendredi | 05 octobre 2018 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Autriche
1. Le 14 février 2018, le plaignant a saisi la Commission européenne d’une plainte concernant une violation du droit de l’Union par la République tchèque. Le 19 mars et le 25 mai 2018, il a adressé deux autres lettres à la Commission européenne à cet égard. Le plaignant n’ayant reçu aucune réponse, il s’est adressé au Médiateur européen le 22 juin 2018.
2. L'équipe du Médiateur a pris contact avec la Commission européenne. Le 30 août 2018, la Commission européenne a envoyé une copie de sa réponse au Médiateur européen, qu’elle a transmise au plaignant le 29 août 2018.
3. Une réponse ayant été envoyée, la plainte est réputée résolue et le Médiateur clôt l'affaire [1].
Marta Hirsch-Ziembińska
Chef de l'unité TIC et enquêtes - Unité 1
Strasbourg, le 05.10.2018
[1] Cette plainte a été traitée conformément à l’article 11 de la décision du Médiateur européen portant adoption de dispositions d’exécution relatives à la délégation du traitement des plaintes.