Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- FR Français
La traduction de cette page a été générée par traduction automatique.
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Le refus de la Commission européenne de donner accès au public aux procès-verbaux des réunions du groupe de coopération sur les réseaux et les systèmes d’information
Affaire ouverte
Affaire 228/2024/NH - Ouvert le Lundi | 05 février 2024 - Décision le Lundi | 14 avril 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Solution partiellement aboutie ) - Pays France
Plainte introduite
30/01/2024Analyse de la plainte
31/01/2024Enquête en cours
05/02/2024Conclusions préliminaires
21/03/2024Résultat de l’enquête
14/04/2025