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Réponse de la Commission européenne à la proposition de la Médiatrice européenne concernant une solution au refus implicite de la Commission européenne de donner accès au public aux procès-verbaux des réunions du groupe de coopération sur les réseaux et les systèmes d’information
Correspondance - Date Vendredi | 18 octobre 2024
Affaire 228/2024/NH - Ouvert le Lundi | 05 février 2024 - Décision le Lundi | 14 avril 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Solution partiellement aboutie ) - Pays France
Plainte introduite
30/01/2024Analyse de la plainte
31/01/2024Enquête en cours
05/02/2024Conclusions préliminaires
21/03/2024Résultat de l’enquête
14/04/2025
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