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Absence de décision finale de la Commission européenne dans le délai applicable concernant une demande d’accès du public à des documents relatifs à une procédure d’infraction à l’encontre de Chypre
Affaire ouverte
Affaire 2272/2023/ACB - Ouvert le Vendredi | 15 décembre 2023 - Décision le Vendredi | 27 septembre 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Chypre
Plainte introduite
22/11/2023Analyse de la plainte
22/11/2023Enquête en cours
15/12/2023Résultat de l’enquête
27/09/2024