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Comment la Commission européenne a traité une plainte pour infraction - CHAP(2017)01460, Royaume-Uni, reconnaissance des qualifications professionnelles
Affaire ouverte
Affaire 1820/2023/MHZ - Ouvert le Vendredi | 13 octobre 2023 - Décision le Jeudi | 07 novembre 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Mauvaise administration constatée ) - Pays France
Plainte introduite
19/09/2023Analyse de la plainte
19/09/2023Enquête en cours
13/10/2023Résultat de l’enquête
07/11/2024