FOR PREVIEWING & TESTING PURPOSES ONLY.
This notification will disappear once the page will be published.
This link is available for less than 30 minutes.
  • Facile à lire
  • Taille du texte

Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?

Langue actuelle : 
  • Français
Langue source : 
Langues disponibles : 
La traduction de cette page a été générée par traduction automatique.
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.

Comment la Commission européenne a traité les préoccupations relatives aux conflits d’intérêts dans le cadre d’un contrat d’étude sur la politique de l’UE en matière de concentrations

Le plaignant, une organisation non gouvernementale, a fait part à la Commission européenne de ses préoccupations concernant l'attribution d'un marché pour une étude sur la politique de l'UE en matière de fusions d'entreprises à un cabinet de conseil privé spécialisé dans le droit de la concurrence. En particulier, le plaignant était préoccupé par le fait que la Commission n’avait pas correctement évalué le risque de conflits d’intérêts avec la société de conseil à laquelle le marché avait été attribué.

Au cours de l’enquête, la Commission a résilié le contrat parce qu’elle estimait que l’issue du contrat pouvait être perçue comme biaisée. Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur a décidé qu'aucune enquête supplémentaire sur les questions soulevées dans les plaintes n'était justifiée.

Toutefois, l’enquête de la Médiatrice a également évalué les modifications apportées par la Commission à ses orientations internes à l’intention du personnel travaillant sur les marchés publics sur la manière d’évaluer les «intérêts professionnels contradictoires», qui faisaient suite à une suggestion formulée par la Médiatrice dans une enquête précédente. La Médiatrice s’est félicitée des changements apportés et s’est engagée à poursuivre le suivi dans ce domaine.

Qu’avez-vous pensé de cette traduction automatique? Donnez-nous votre avis!