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Comment la Commission européenne a traité les préoccupations relatives aux conflits d’intérêts dans le cadre d’un contrat d’étude sur la politique de l’UE en matière de concentrations
Affaire 972/2023/KR - Ouvert le Mercredi | 28 juin 2023 - Décision le Lundi | 13 novembre 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Danemark
Affaire 1292/2023/KR - Ouvert le Lundi | 13 novembre 2023 - Décision le Lundi | 13 novembre 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays France
Plainte introduite
26/04/2023Analyse de la plainte
31/05/2023Enquête en cours
28/06/2023Résultat de l’enquête
13/11/2023
Le plaignant, une organisation non gouvernementale, a fait part à la Commission européenne de ses préoccupations concernant l'attribution d'un marché pour une étude sur la politique de l'UE en matière de fusions d'entreprises à un cabinet de conseil privé spécialisé dans le droit de la concurrence. En particulier, le plaignant était préoccupé par le fait que la Commission n’avait pas correctement évalué le risque de conflits d’intérêts avec la société de conseil à laquelle le marché avait été attribué.
Au cours de l’enquête, la Commission a résilié le contrat parce qu’elle estimait que l’issue du contrat pouvait être perçue comme biaisée. Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur a décidé qu'aucune enquête supplémentaire sur les questions soulevées dans les plaintes n'était justifiée.
Toutefois, l’enquête de la Médiatrice a également évalué les modifications apportées par la Commission à ses orientations internes à l’intention du personnel travaillant sur les marchés publics sur la manière d’évaluer les «intérêts professionnels contradictoires», qui faisaient suite à une suggestion formulée par la Médiatrice dans une enquête précédente. La Médiatrice s’est félicitée des changements apportés et s’est engagée à poursuivre le suivi dans ce domaine.