Monsieur le Président,

J’ai reçu une plainte de l’organisation de la société civile «Corporate Europe Observatory» contre la Commission européenne.

La plainte concerne la décision de la Commission d’attribuer un marché à un cabinet de conseil économique particulier. Le marché a pour objet la réalisation d’une étude intitulée «Commission Assessment of Future Market Entry, Expansion and Imports in EU Merger Decisions» (Évaluation par la Commission de l’entrée, de l’expansion et des importations futures dans les décisions de concentration de l’UE) (COMP/2021/OP/0003).

Les préoccupations du plaignant portent sur la question de savoir si toutes les procédures applicables ont été dûment respectées en ce qui concerne l’évaluation d’éventuels conflits d’intérêts professionnels et les mesures mises en place pour prévenir de tels conflits. En particulier, le plaignant s’interroge sur l’adéquation des mesures convenues avec le cabinet de conseil économique pour prévenir les conflits d’intérêts et sur la question de savoir si la Commission dispose des moyens nécessaires pour contrôler l’efficacité de ces mesures.

J’ai décidé d’ouvrir une enquête sur ce grief et d’examiner la manière dont la Commission a apprécié le risque de conflits d’intérêts professionnels posé par l’offre du cabinet de conseil, par rapport aux tâches spécifiques à effectuer en ce qui concerne l’étude en question.

J’ai décidé qu’aux fins de mon enquête, il est nécessaire que mon équipe d’enquête examine le dossier COMP/2021/OP/0003, y compris tout document que la Commission détient sur:

• la procédure de passation de marché public ayant conduit à l’attribution du marché portant la référence COMP/2021/OP/0003, y compris l’offre et les pièces justificatives fournies par le soumissionnaire retenu, ainsi qu’une liste des autres soumissionnaires;
• son évaluation en ce qui concerne les éventuels intérêts professionnels contradictoires du soumissionnaire retenu;
• ses interactions avec le soumissionnaire retenu concernant l’évaluation des conflits d’intérêts et les mesures d’atténuation convenues;
• son matériel d’orientation interne à l’intention du personnel compétent qui organise les procédures de passation de marchés publics et évalue les conflits d’intérêts professionnels (en indiquant si des modifications ont été apportées à des documents d’orientation depuis 2021 et, dans l’affirmative, quelles modifications ont été apportées).

Je vous saurais gré de bien vouloir fournir les documents susmentionnés, de préférence sous forme électronique par courrier électronique crypté ^[1], au plus tard le 8 septembre 2023.

Les renseignements ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront pas divulgués au plaignant ou à toute autre personne sans l'accord préalable de la Commission [2].

À la suite de l'inspection, il pourrait être nécessaire que mon équipe d'enquête rencontre les représentants concernés de la Commission.

L'enquêteur responsable de cette affaire est M. Koen Roovers.

Si, au cours de cette enquête, la Commission est impliquée dans des procédures judiciaires portant sur le même sujet que la présente plainte, je vous prie de bien vouloir nous en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 28 juin 2023

[1] Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée.

[2] Veuillez indiquer clairement «Confidentiel». Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu de temps après la fin de l’enquête.