Le plaignant, un journaliste, a demandé à la Commission européenne d’accorder au public l’accès à toutes les déclarations d’intérêts des membres actuels et passés de son comité d’examen de la réglementation, qui est un organisme indépendant qui fournit des conseils au collège des commissaires. La Commission a donné accès à des parties de six de ces déclarations, mais a occulté des informations sur les conflits d’intérêts potentiels identifiés dans les déclarations. Ce faisant, elle a fait valoir que ces parties des déclarations ne relevaient pas du champ d’application de la demande et a également invoqué une exception au titre de la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents, en faisant valoir que la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée des personnes concernées.

La Médiatrice a estimé qu’il était raisonnable que la Commission considère les informations demandées comme des données à caractère personnel et que le plaignant n’avait pas expliqué de manière satisfaisante pourquoi la divulgation de ces données était dans l’intérêt public.

Toutefois, dans le cadre de l’enquête, le Médiateur a constaté que cinq membres sur six n’avaient déclaré aucun intérêt. À ce titre, le Médiateur a présenté une proposition de solution invitant la Commission à en informer le plaignant afin de répondre à ses préoccupations concernant l’indépendance du comité d’examen de la réglementation. La Commission a accepté cette proposition. Le Médiateur a donc estimé que l'affaire était réglée.

Néanmoins, la Médiatrice a noté que des déclarations d’intérêts similaires présentées par des experts travaillant pour la Commission ou des agences de l’UE, ainsi que les déclarations d’intérêts faites par les membres des conseils d’administration des agences, sont souvent publiées de manière proactive. Compte tenu d’un récent débat public sur le rôle et l’indépendance du comité d’examen de la réglementation, la Médiatrice a suggéré que la Commission publie de manière proactive les déclarations d’intérêts des membres du comité d’examen de la réglementation.