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Le refus du Conseil de l’Union européenne d’accorder l’accès du public aux documents relatifs au gazoduc « Nord Stream 2 »
Affaire 1611/2019/KR - Ouvert le Mercredi | 04 septembre 2019 - Décision le Vendredi | 27 mars 2020 - Institution concernée Conseil de l’Union européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Allemagne
L’affaire concernait l’accès du public aux documents relatifs aux négociations de l’UE avec la Russie sur le gazoduc Nord Stream 2, qui est destiné à fournir du gaz russe à l’Allemagne. En particulier, le plaignant a demandé l’accès à des documents relatifs à la recommandation de la Commission européenne au Conseil de l’UE, par laquelle la Commission demandait un mandat pour ouvrir des négociations sur l’exploitation future du gazoduc, qui est actuellement en construction.
Le Conseil a fait valoir que la divulgation des documents pourrait porter atteinte aux relations internationales et a retenu les documents, sur la base d'une exception prévue par les règles de l'UE relatives à l'accès du public aux documents. Tout en reconnaissant la nécessité impérieuse d'un contrôle démocratique et public de ce projet controversé, la Médiatrice a reconnu qu'il était raisonnable que le Conseil fasse valoir qu'au moment de la demande d'accès, la divulgation des documents pourrait nuire aux relations internationales. Elle a donc clos l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.